Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2015:139274A63EAC7) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 24 septembre 2015, SAM A c/ Madame c. MU épouse KO et autres).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2015 (n° 13927) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13927
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Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13927 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
En novembre 2007, M. j. LE., dirigeant des sociétés C, A et B, sociétés spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, a déposé plusieurs plaintes auprès de la Sûreté Publique pour des faits imputés à des salariés ou anciens dirigeants de ces personnes morales. L'audition de ces derniers a conduit à de nouvelles plaintes contre M. LE., puis à l'ouverture d'une information judiciaire.
Par ordonnance du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Il a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque pour les infractions visées, au nombre desquelles figurent la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse, l'abus de confiance, le faux en écriture privée, de commerce ou de banque, l'usage de faux et l'émission de chèque sans provision au préjudice de M. h. LA-MI. La chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a confirmé cette ordonnance par arrêt du 26 mai 2015.
La SAM A, partie civile, a formé un pourvoi par déclaration du 1er juin 2015, puis un mémoire déposé le 15 juin 2015. Le Ministère public a conclu le 23 juin 2015, et la demanderesse a répliqué le 14 juillet 2015. La requête relevait de la procédure hors session, uniquement sur pièces, fondée sur l'article 489 du code de procédure pénale (CPP). Le dépôt de l'amende prévue par la loi est attesté par un récépissé du 1er juin 2015.
Question de droit
Le moyen unique, formé sur les premier et second moyens réunis, soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 455 CPP ainsi que les articles 331, 336 et 337 du code pénal. Selon le pourvoi, la juridiction d'instruction avait débouté la société de sa plainte pour faux ordres de virement et écarté l'infraction d'émission de chèques sans provision, alors que, selon la demanderesse, l'instruction n'avait été conduite qu'à décharge.
La question posée était donc double. Il s'agissait d'abord de savoir si la chambre de l'instruction pouvait, sans méconnaître la mission d'instruction, écarter comme non probants les éléments de preuve émanant d'une partie civile. Il s'agissait ensuite de déterminer si cette appréciation pouvait être regardée comme révélant une partialité de l'instruction au profit d'un mis en cause.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle retient que la cour d'appel a exercé « son pouvoir d'appréciation souveraine du sens et de la portée des documents et arguments qui lui étaient soumis », et que cette appréciation l'a conduite à confirmer le non-lieu et à constater l'absence d'infraction d'émission de chèques sans provision. Elle ajoute que « le fait que l'arrêt ne retient pas comme probants les éléments de preuve qui émanaient de la société A ne peut caractériser une volonté d'instruire uniquement en faveur de M. h. LA-MI. ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
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« Rejette le pourvoi ;
Condamne la société United Overseas Management Corporation (SAM A) à une amende 300 euros, ainsi qu
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13927) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Pourvoi en révision - Matière pénale
Procédure pénale - Instruction - Faux ordre de virement - Délit d'émission de chèques sans provision - Pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des documents et arguments
C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine du sens et de la portée des documents et arguments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et constaté l'absence d'infraction d'émission de chèques sans provision et que le fait que l'arrêt ne retient pas comme probants les éléments de preuve qui émanaient de la société A ne peut caractériser une volonté d'instruire uniquement en faveur de M. h. LA-MI.
Pourvoi N° 2015-46 Hors Session
PG JI N°33/08 pénale
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015
En la cause de :
la SAM A, prise en la personne de son président administrateur délégué j. LE., dont le siège se trouve « X », X1 à Monaco ;
PARTIE CIVILE,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Dans l'information suivie contre :
Madame c. MU. épouse KO., demeurant X à Monaco, comparaissant en personne ;
Monsieur d. LA-MI. ;
Monsieur h. LA-MI. ;
Ayant élu domicile tous deux en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
des chefs de :
BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE AU PRÉJUDICE DE LA SAM B, FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX AU PRÉJUDICE DE j. LE., ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PRÉJUDICE DE j. LE., ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ A, FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ C ET DE g. MA., FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SAM B,
En présence de :
la SAM B, représentée par son syndic M. Christian BOISSON ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
PARTIE CIVILE,
la Société C ;
Monsieur j. LE., demeurant X », X à Monaco ;
PARTIES CIVILES,
Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 mai 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er juin 2015, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° 45836, en date du 1er juin 2015, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 15 juin 2015 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 23 juin 2015;
Le mémoire en réplique aux conclusions du Parquet Général déposé le 14 juillet 2015 au Greffe Général, par Maître Sophie LAVAGNA, au nom de la SAM A, signifié le même jour ;
le certificat de clôture établi le 20 juillet 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 10 septembre 2015, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en novembre 2007, M. j. LE., dirigeant des sociétés C et société A et SAM B, toutes spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, a déposé plusieurs plaintes à la Sûreté Publique pour des faits qu'il imputait à des salariés ou anciens dirigeants de ces personnes morales ; que l'audition de ceux-ci par les enquêteurs a entraîné le dépôt de nouvelles plaintes contre M. j. LE. de la part de ceux qu'il avait mis en cause, puis l'ouverture d'une information ; que, par ordonnance de non-lieu en date du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a dit qu'il ne résultait pas de l'information judiciaire charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de confiance au préjudice de la société B, de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et d'usage de faux au préjudice de j. LE., d'émission de chèque sans provision au préjudice d h. LA-MI., d'abus de confiance et faux commis au préjudice de j. LE., d'abus de confiance et de faux au préjudice de la société A, de faux au préjudice de la société C et de g. MA. et de faux au préjudice de la société B ; que, par arrêt du 26 mai 2015, la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ;
Sur le premier et le second moyens réunis ;
Attendu que la société A reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 455 du code de procédure pénale et les articles 331, 336 et 337 du code pénal en la déboutant de sa plainte pour faux ordres de virement et en ne retenant pas l'existence du délit d'émissions de chèques sans provision alors, selon le pourvoi, qu'elle n'a instruit qu'à décharge ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine du sens et de la portée des documents et arguments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et constaté l'absence d'infraction d'émission de chèques sans provision et que le fait que l'arrêt ne retient pas comme probants les éléments de preuve qui émanaient de la société A ne peut caractériser une volonté d'instruire uniquement en faveur de M. h. LA-MI. ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société United Overseas Management Corporation (SAM A) à une amende 300 euros, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-quatre septembre deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, premier-président, Jean-Pierre DUMAS, vice-président, rapporteur chevaliers de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS et Guy JOLY, conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président.
