CIVIL DROIT DES SUCCESSIONS SUCCESSIONS ET LIBERALITES · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 14144) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14144

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14144 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant belge ayant acquis la nationalité sud-africaine, marié en secondes noces, est décédé à Monaco le 6 juin 2011. Par testament authentique du 3 août 2010, il léguait à son épouse l'usufruit de ses biens et droits immobiliers, et à ses deux filles issues de sa première union la moitié en nue-propriété de ces mêmes biens. Il léguait à son épouse l'intégralité de ses biens meubles, en déclarant entendre se soumettre à sa loi nationale sud-africaine.

Deux filles du défunt ont contesté ce testament. Le Tribunal de Première Instance, par jugement du 11 juillet 2013, a jugé que le défunt ne pouvait choisir la loi sud-africaine pour la seule partie mobilière de sa succession, laquelle était soumise à la loi monégasque. Il a en conséquence rejeté la demande en annulation du testament.

Par arrêt du 17 juin 2014, la Cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il soumettait la succession à la loi monégasque et en ce qu'il ordonnait une expertise. Elle a réservé les demandes de dommages-intérêts et les dépens. Les visas de l'arrêt de la Cour de révision mentionnent un arrêt « statuant sur appel du Tribunal du travail », alors que le corps de la décision renvoie au Tribunal de Première Instance ; la décision ne lève pas cette divergence, qui n'affecte pas l'objet du litige successoral.

La veuve, demanderesse en révision, a formé un pourvoi, dont la déclaration a été souscrite le 14 octobre 2014, le récépissé de consignation étant produit sous le n° 45043. Les défenderesses en révision ont sollicité une indemnité de 20 000 euros sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Le ministère public a conclu le 11 décembre 2014.

Question de droit

Le pourvoi soulevait trois questions.

Premièrement, la cour d'appel a-t-elle méconnu l'article 199 du Code de procédure civile en ne répondant pas à des conclusions soutenant que la règle de conflit invoquée n'était « nullement prouvée » ?

Deuxièmement, l'arrêt est-il contradictoire en ce qu'il admet, d'une part, que le recours à la professio juris n'est pas interdit par les lois monégasques pour les biens mobiliers, le rattachement à la loi nationale correspondant à des règles de rattachement objectif, et, d'autre part, que le défunt ne pouvait mettre en échec la loi monégasque « naturellement compétente », sans fraude établie ?

Troisièmement, la cour d'appel a-t-elle violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en écartant la loi nationale du défunt comme loi de règlement de sa succession ?

Une question accessoire portait sur la demande indemnitaire formée contre la demanderesse en révision, fondée sur l'article 459-4 du Code de procédure civile, en raison d'un prétendu abus du droit de se pourvoir.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le moyen en ses deux branches. Elle retient que « la loi personnelle de Pol SO. renvoie à la loi de son dernier domicile pour le règlement de la partie mobilière de sa succession », ce qui constitue une réponse suffisante aux conclusions prétendument délaissées. Elle juge en outre que la cour d'appel, en retenant que le défunt ne pouvait mettre en échec la loi monégasque, ne s'est pas contredite.

S'agissant du second moyen, elle relève que le rejet du premier rend le grief tiré de l'article 8 de la Convention « sans portée ».

Sur la demande indemnitaire, elle retient qu'au regard des circonstances de la cause et de la nature des questions soulevées, la demanderesse « n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Rejette le pourvoi, Déboute Mmes f. et ni. SO. de leur demande de dommages-intérêts, Condamne Mme p. HA. veuve SO. au paiement d'une amende de 300 euros et aux entiers dépens dont