PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 14158) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14158

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Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14158 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

L'affaire s'inscrit dans une opération de construction et de rénovation de quartiers de la ville de Berlin. Le Land de Berlin avait confié ce chantier aux sociétés K. et G., la seconde détenant la totalité du capital de la première. Pour se prémunir contre le risque de revendication des parcelles par d'anciens propriétaires, le Land a exigé une caution bancaire, que la banque N. a consentie pour un montant total de 1.073.712,92 euros. En contrepartie, la banque a obtenu une contre-garantie, constituée par le versement par chacune des sociétés K. et G. de 536.856,48 euros sur un compte bloqué tenu par la banque N.

La société G. était par ailleurs débitrice de la banque W., aux droits de laquelle se trouve la SAM D., au titre d'un prêt de 3.650.000 euros garanti par une hypothèque. Par acte du 14 septembre 1998, la société G. a consenti, au profit de la banque W., un nantissement portant sur sa part de la contre-garantie. La banque W. n'a toutefois pas délivré à la banque N. l'original de l'acte de nantissement, formalité que la loi allemande applicable imposait pour l'efficacité de la mise en gage, laquelle supposait une procuration émanant de la société K. ou de la société G. l'habilitant à notifier la déclaration de mise en gage.

La société U., dont la société O. est venue aux droits, a viré le 9 septembre 2003 la somme de 500.000 euros, au moyen de son compte ouvert auprès de la banque C., au profit de la banque W. La société O. a alors recherché la responsabilité délictuelle de la banque W., et, par suite, la condamnation de la société D., sur le fondement des articles 1229 et 1230 du Code civil. La Cour d'appel a rejeté cette demande par arrêt du 24 juin 2014, signifié le 19 septembre 2014.

La société O. a formé un pourvoi, enregistré le 16 octobre 2014, qui a donné lieu à une requête, une contre-requête, des conclusions du Ministère public et une réplique. Le pourvoi, enregistré sous le numéro 2015-07, a été examiné à l'audience du 13 octobre 2015 sur le rapport de M. Jean-Pierre Dumas, vice-président.

Question de droit

Le moyen unique, scindé en deux branches, soulevait deux questions distinctes.

La première branche portait sur le lien de causalité entre la faute alléguée de la banque W. (la perte du nantissement) et le préjudice de la société U. D'après le moyen, la Cour d'appel avait retenu que le paiement de 500.000 euros avait été effectué sans obligation et en connaissance des difficultés de reconnaissance du nantissement, alors que la banque C. s'était engagée à assurer ce règlement. La société O. reprochait à la juridiction d'appel de ne pas avoir recherché si le paiement n'avait pas été accompli en raison d'un projet de restructuration de l'endettement, de l'injonction donnée à la banque W. de transférer les avoirs de la société G. vers la banque C., et de l'exigence de la banque W. d'être payée préalablement à ce transfert. Le grief tirait ainsi de l'article 1229 du Code civil un défaut de base légale.

La seconde branche concernait la responsabilité de la banque D., repreneuse de la banque W. Le moyen faisait grief à la Cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur la dissolution sans liquidation de la banque W., qui résulterait, selon la demanderesse, de la réunion de l'intégralité de ses actions entre les mains de la banque D., attestée par une demande de radiation déposée au registre du commerce et des sociétés de Monaco le 9 février 2006. Le grief était fondé sur l'article 1703-1 du Code civil.

La Cour de révision devait donc déterminer, d'une part, si le juge du fond est tenu de répondre à des allégations de fait dépourvues d'offres de preuve, et, d'autre part, si le grief dirigé contre un motif surabondant peut prospérer.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le pourvoi sur les deux branches du moyen.

Sur la première branche, elle affirme que « la Cour d'appel n'était pas

Pourvoi - Appel - Office du juge - Rejet La Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à de simples supputations dépourvues d'offres de preuves. Par conséquent, en l'espèce, le grief de ne pas avoir recherché si le paiement en cause n'avait pas été effectué parce que les sociétés G., K. et U. avaient le projet de restructurer leur endettement en partenariat avec la banque C., parce qu'elles avaient pour ce faire enjoint la banque W. de transférer tous les avoirs de la société G. sur son compte ouvert auprès de la banque C. et parce qu'elles s'étaient heurtées à l'exigence de la banque W. que la somme de 500.000 euros lui fut payée préalablement au transfert des avoirs (conclusions de la société O. p.16 et 17), ne peut être accueilli. Après avoir retenu que le préjudice subi par la société O. n'était pas imputable à la faute de la banque W., il était inutile, pour la Cour d'appel, de se prononcer sur le point de savoir si la banque D. était tenue d'assumer les conséquences du comportement de la banque W.. Dès lors, le grief qui critique un motif surabondant de l'arrêt est inopérant et ne peut donc être accueilli. Pourvoi N° 2015-07 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015 En la cause de :

La SA O., société anonyme au capital de 31.000 euros, dont le siège est situé X 1114 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 103942, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, Monsieur SC., domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Françoise THOUIN-PALAT, avocat aux conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre :
La SAM D., dont le siège social est X 98000 Monaco, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Frédéric ROCHETEAU, avocat aux conseils ; DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU :
l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 19 septembre 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 16 octobre 2014, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SA O. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 45047, en date du 16 octobre 2014, attestant du dépôt par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

Cour de révision, 14 octobre 2015, La Société O. c/ La Société N

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14158

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)