Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (5)
1.Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, mais leur irrecevabilité peut être justifiée si elles n'ont pas été soulevées avant toute défense au fond.
2.Pour l'exequatur d'un jugement français en Principauté de Monaco, seules les dispositions de l'article 18 de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire du 21 septembre 1949 sont applicables, à l'exclusion des articles 472 et suivants du Code de procédure civile régissant le droit commun de l'exequatur.
3.Le juge de l'exequatur doit examiner l'ensemble des documents et éléments de preuve produits par les parties sans exclure les pièces de procédure, et ne peut rejeter une demande sans analyser tous les éléments soumis au soutien des prétentions.
4.Le juge ne peut retenir dans sa décision des documents sur lesquels les parties n'ont pas eu l'occasion de débattre, sous peine de méconnaître le principe du contradictoire.
5.La condamnation pour appel abusif doit être fondée sur des motifs propres à caractériser le comportement fautif dans l'exercice du droit de saisir la juridiction du second degré, faute de quoi la décision manque de base légale.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 14165) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · international contentieux et cooperation judiciaire · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · international contentieux et cooperation judiciaire · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14165
Un salarié, M. FL., employé par la SNC A, a été licencié. Il a saisi le Conseil des prud'hommes de Nice, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités. Le salarié a ensuite fait assigner la société devant le Tribunal de première instance de Monaco afin de voir déclarer exécutoire en Principauté la décision française et d'obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société A a contesté cette demande en soulevant la nullité de l'assignation, en soutenant que la procédure d'exequatur était nulle faute de signification régulière de la décision française, et en invoquant une atteinte à l'ordre public. Par jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité, a déclaré exécutoire la décision française et a condamné la société à 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société a interjeté appel. Par arrêt du 8 juillet 2014 (R 6716), la Cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a condamné la société à 5.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif. La société a formé un pourvoi en révision, enregistré le 14 octobre 2014.
Le pourvoi comportait trois moyens. Le premier portait sur la recevabilité des exceptions de nullité de l'assignation, le deuxième sur le régime de l'exequatur et l'ordre public international, le troisième sur la caractérisation de l'abus du droit d'appel.
Le texte de l'arrêt attaqué mentionne une décision du Conseil des prud'hommes datée du 26 juillet 2012, puis une « décision du 26 juin 2012 ». Cette divergence de date n'est pas expliquée dans la décision, et la Cour de révision ne la relève pas. Elle n'affecte pas la solution retenue.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question. Une exception de nullité de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · international contentieux et cooperation judiciaire · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Procédure civile - Assignation - Exception de nullité - Exception devant être soulevée avant toute défense au fond - Abus du droit d'ester en justice - Appel - Moyens identique à ceux de première instance - Méconnaissance d'une jurisprudence bien établie et d'un texte fréquemment appliqué - Caractérisation (non) Exequatur - Convention franco-monégasque - Exclusivité En retenant que l'exception de nullité de l'assignation n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt n'a privé sa décision de base lég… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 14 octobre 2015, SNC A c/ M. E FL. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
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✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Procédure civile - Assignation - Exception de nullité - Exception devant être soulevée avant toute défense au fond - Abus du droit d'ester en justice - Appel - Moyens identique à ceux de première instance - Méconnaissance d'une jurisprudence bien établie et d'un texte fréquemment appliqué - Caractérisation (non) Exequatur - Convention franco-monégasque - Exclusivité En retenant que l'exception de nullité de l'assignation n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt n'a privé sa décision de base légale au regard des articles 155 et 264 du Code de procédure c… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Procédure civile - Assignation - Exception de nullité - Exception devant être soulevée avant toute défense au fond - Abus du droit d'ester en justice - Appel - Moyens identique à ceux de première instance - Méconnaissance d'une jurisprudence bien établie et d'un texte fréquemment appliqué - Caractérisation (non) Exequatur - Convention franco-monégasque - Exclusivité En retenant que l'exception de nullité de l'assignation n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt n'a privé sa décision de base lég… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (14165) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Procédure civile - Assignation - Exception de nullité - Exception devant être soulevée avant toute défense au fond - Abus du droit d'ester en justice - Appel - Moyens identique à ceux de première instance - Méconnaissance d'une jurisprudence bien établie et d'un texte fréquemment appliqué - Caractérisation (non)
Exequatur - Convention franco-monégasque - Exclusivité
En retenant que l'exception de nullité de l'assignation n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt n'a privé sa décision de base légale au regard des articles 155 et 264 du Code de procédure civile.
La cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, et sans méconnaître le principe de la contradiction des débats, a exactement retenu que s'agissant de l'exequatur d'un jugement français en Principauté, seules les dispositions de l'article 18 de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire signée à Paris le 21 septembre 1949 sont applicables à l'exclusion des articles 472 et suivants du Code de procédure civile.
Pour condamner la société A à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros pour appel abusif, l'arrêt retient que l'appelant a fait dégénérer en abus son droit d'appel en invoquant non seulement la même argumentation et les mêmes moyens qu'en première instance, ce qui n'est pas en soi fautif, mais surtout en méconnaissant une jurisprudence bien établie et les termes mêmes d'une Convention bilatérale fréquemment appliquée dérogeant au droit commun de l'exequatur. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le comportement fautif de la société A dans l'exercice de son droit de saisir la juridiction du second degré, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Pourvoi N° 2015-03 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
En la cause de :
SNC A, dont le siège social est situé X FONTVIEILLE, lot n° X à MONACO, prise en la personne de son gérant A France S. A. S., X, 14120 MONDEVILLE (France) et lui-même représenté par Madame A LI., directeur, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Bertrand COLIN, avocat aux conseils ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
M. E FL., né le 1er janvier 1969, de nationalité française, chef de rayon, domicilié X à NICE (06100),
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
Sources citées
5 références
Législation (4)
[2]
Art. 155 et 264, Code de procédure civile monégasque —
l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 (R 6716) par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le même jour ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 octobre 2014, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SNC A ;
le récépissé délivré par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° X, en date du 14 octobre 2014, attestant du dépôt par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 24 octobre 2014 au greffe général, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SNC A, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 24 novembre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. E FL., signifiée le même jour ;
la réplique déposée le 1er décembre 2014 au greffe général par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la société en nom collectif (SNC) A, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 9 décembre 2014 ;
le certificat de clôture établi le 6 février 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 6 octobre 2015 sur le rapport de M. Guy JOLY, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Au fond :
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'à la suite du licenciement de M. FL., salarié de la SNC A, celui-ci a saisi le Conseil des prudhommes de Nice pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires ; que la société A s'est opposée à ces demandes et à titre principal a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que par jugement du 5 mai 2011, cette exception a été rejetée ; que le conseil des prudhommes de Nice, par jugement du 26 juillet 2012, a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser diverses indemnités à M. FL. ; que celui-ci a fait assigner la société A devant le tribunal de première instance afin de voir déclarer exécutoire en Principauté de Monaco la décision rendue par le conseil des prudhommes de Nice et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que la société A a contesté cette demande en soulevant la nullité de l'assignation et en soutenant que la procédure d'exequatur était nulle puisque la décision française ne lui avait pas été régulièrement signifiée ; qu'elle a par ailleurs, fait valoir que l'exequatur de la décision du 26 juin 2012 porterait atteinte à l'ordre public ; que par jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation soulevées par la société A, déclaré exécutoire en Principauté de Monaco la décision rendue par le conseil des prudhommes de Nice du 26 juillet 2012, condamné la société A à payer à M. FL. la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que la société A a interjeté appel de cette décision ; que par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et condamné la société A à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société A fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation soulevées par elle alors que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux règles de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable, comme ayant été soulevée, après une défense au fond, l'exception de nullité de l'exploit du 12 février 2013, tout en considérant ne pas avoir à s'attacher à la teneur des irrégularités invoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 155 et 264 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant que l'exception de nullité de l'assignation n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société A fait grief à l'arrêt de statuer comme il fait alors selon le moyen, de première part, que l'application des stipulations de la convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire signée à Paris le 21 septembre 1949 n'exclut pas, en ce qu'elles ont de non contraire, celles des dispositions des articles 472 et suivants du Code de procédure civile relatives à l'exécution forcée des jugements et notamment de l'article 475 qui exige que le demandeur à fin d'exécution produise une expédition authentique du jugement et l'exploit de signification ou tout autre acte en tenant lieu dans le pays où le jugement aura été rendu ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré par la société A de l'absence de la signification par voie d'huissier du jugement du Conseil des prudhommes de Nice, que s'agissant de l'exequatur d'un jugement français, seules les dispositions de l'article 18 de la Convention précitée sont applicables, à l'exclusion des articles 472 et suivants du Code de procédure civile régissant le droit commun de l'exequatur, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces textes ; alors, de deuxième part, que contrairement à la conception monégasque de l'ordre public international la décision rendue par un juge français ayant retenu sa compétence territoriale sur la seule base des dispositions de l'article 14 du Code civil français, lesquelles ne sont pas d'ordre public, dans un litige qui, en tant qu'il portait sur le licenciement d'un salarié ayant accompli son travail dans un établissement situé en principauté, relevait de la compétence territoriale du Tribunal du travail de Monaco, aussi bien en application des dispositions d'ordre public de l'article R.1412-1 du Code du travail français qu'au regard des dispositions également d'ordre public de l'article 53 de la loi n°446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire du 21 septembre 1949 ; alors, de troisième part, que lorsqu'il est saisi d'un moyen tiré de la contrariété de la décision étrangère à l'ordre public monégasque, le juge de l'exequatur doit déterminer s'il y a équivalence de traitement de nature à faire obstacle à l'exception d'ordre public international ; qu'en l'espèce la société A faisait valoir que l'application de la loi française par le Conseil des prudhommes de Nice et le non-respect des prescriptions des lois monégasques n° 729 du 16 mars 1963 et n° 533 du 27 juin 1968 qui, pour un contrat de travail exécuté en Principauté, définissent les indemnités de licenciement dans des conditions différentes de celles de la loi française, portaient atteinte au principe de l'égalité devant la loi et étaient contraires à l'ordre public monégasque ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en se bornant à retenir que la loi française était bien applicable au contrat de travail de M. FL., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; alors, de quatrième part, qu'en tout état de cause le juge de l'exequatur doit prendre en considération l'ensemble des documents
produits sans exclure les pièces de procédure ; qu'il ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il n'existait aucune contrariété à l'ordre public tirée de l'application de la loi française à un contrat de travail momentanément exécuté en Principauté de Monaco puisque le contrat de travail litigieux était soumis à la loi française sans examiner la décision d'autorisation d'embauche du 28 février 2005 de nature à démontrer que la relation de travail était soumise à la loi monégasque, la cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; alors, enfin, que le juge ne peut retenir dans sa décision des documents sur lesquels les parties n'ont pas été à même de débattre ; qu'en se référant, pour dire qu'aucune atteinte à la conception monégasque de l'ordre public international ne résultait de l'application de la loi française par le conseil des prudhommes de Nice, à un arrêt de la Cour d'appel du 17 décembre 2013 (société M c/ M. S) et à un arrêt de la Cour de révision du 8 octobre 2008 qui n'avaient pas été versés aux débats par M. FL., lequel ne les citait pas dans ses écritures, et qui n'ont fait l'objet d'aucune publication, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, et sans méconnaître le principe de la contradiction des débats, a exactement retenu que s'agissant de l'exequatur d'un jugement français en Principauté, seules les dispositions de l'article 18 de la Convention franco-monégasque sur l'aide judiciaire signée à Paris le 21 septembre 1949 sont applicables à l'exclusion des articles 472 et suivants du code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1229 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société A à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros pour appel abusif, l'arrêt retient que l'appelant a fait dégénérer en abus son droit d'appel en invoquant non seulement la même argumentation et les mêmes moyens qu'en première instance, ce qui n'est pas en soi fautif, mais surtout en méconnaissant une jurisprudence bien établie et les termes mêmes d'une Convention bilatérale fréquemment appliquée dérogeant au droit commun de l'exequatur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le comportement fautif de la société A dans l'exercice de son droit de saisir la juridiction du second degré, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS,
Casse et annule l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il condamne la société A à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros pour appel abusif ;
Renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la cour de révision autrement composée ;
Condamne la société A aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître LICARI, avocat défenseur, sous sa due affirmation ;
Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL et Guy JOLY, rapporteur, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président.
