PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2016 (n° 14766) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2016, n° 14766
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2016, n° 14766 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société civile particulière (SCI) VALNEGRA a été partie à une instance ayant abouti à l'arrêt de la Cour de révision du 14 octobre 2015, n° R 250, rendu sur le pourvoi n° 2014-06. Cet arrêt comportait un dispositif prononçant la résolution, aux torts exclusifs de la société LUMAR, de la cession consentie à cette dernière portant sur des actions de la société SAMPI. Il ordonnait également la restitution de ces actions à la SCI VALNEGRA et la condamnation de la société LUMAR au paiement des dividendes perçus par la société SAMPI, assortis d'intérêts et d'une capitalisation.
Par requête déposée au Greffe général le 27 octobre 2015, la SCI VALNEGRA a sollicité la rectification d'erreurs matérielles affectant les pages 8 et 9 de cet arrêt. Selon elle, le dispositif mentionnait 253 actions alors que la cession et la restitution devaient porter sur 255 actions, numérotées de 1 à 255. Elle a fondé sa demande sur l'article 438-8 du code de procédure civile.
Une ordonnance du vice-président de la Cour de révision du 16 décembre 2015 l'a autorisée à assigner les parties à l'audience du 14 mars 2016. L'assignation a été délivrée le 25 janvier 2016.
Plusieurs parties sont intervenues. Les conseils de Mesdames MI. et LO. GH. ont déclaré se joindre à la requête. Les conseils de M. j-p. MA., de la société LUMAR, de la société SAMPI, de la société MAGIC et de M. mau. MA. ont indiqué s'en rapporter à la sagesse de la Cour. Le conseil de M. ma. MA. a précisé ne pas conclure. Le Ministère public n'a pas conclu.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était de savoir si une erreur affectant le nombre d'actions mentionné dans le dispositif d'un arrêt de la Cour peut faire l'objet d'une rectification sur le fondement de l'article 438-8 du code de procédure civile, et dans quelles limites.
Plus précisément, la Cour devait apprécier si l'écart entre le chiffre de 253 et celui de 255 relevait d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être corrigée sans reprise de l'examen du fond, ou si la rectification sollicitée emportait une modification de la décision.
Solution et dispositif
La Cour accueille la demande. Elle retient que « la demande de rectification, qui ne fait l'objet d'aucune critique, doit être accueillie ». Le motif est bref. La Cour ne reprend pas l'analyse des moyens de l'arrêt initial et ne développe pas de raisonnement sur la notion d'erreur matérielle. L'absence de contestation des parties constitue le seul fondement exprimé de sa décision.
Le dispositif ordonne la rectification de l'arrêt n° R 250 aux trois endroits visés :
« page 8, paragraphe 7, à la place de « prononce la résolution, aux torts exclusifs de la société LUMAR, de la cession à elle consentie des 253 actions de la société SAMPI le 25 juillet 1996 », il convient d'écrire « prononce la résolution, aux torts exclusifs de la société LUMAR, de la cession à elle consentie des 255 actions de la société Sampi le 25 juillet 1996 » ; »
« page 9 paragraphe 1, à la place de « ordonne à la société LUMAR, en tant que de besoin, de remettre à la société VALNEGRA les 253 actions qui lui ont été transférées le 16 août 1996, conformément au registre des transferts tenu par la société SAMPI, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt », il convient d'écrire « ordonne à la société LUMAR, en tant que de besoin, de remettre à la société VALNEGRA les 255 actions qui lui ont été transférées le 16 août 1996, conformément au registre des transferts tenu par la société Sampi, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt » ; »
« page 9 paragraphe 3, à la place de « condamne la société LUMAR à payer à la société VALNEGRA les sommes versées depuis le 26 juillet 1996 par la société Sampi au titre des dividendes attachés aux 253 actions de cette société, ainsi que les intérêts de ces sommes, à compter du 10 décembre 2004 pour celles perçues à cette date et à compter de leur échéance pour celles versées postérieurement, et ordonne la capitalisation de ces intérêts au 1er mars 2007, conformément aux dispositions des articles 1009 et 1010 du code civil », il convient d'éc
