PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2016 (n° 14778) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2016, n° 14778

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2016, n° 14778 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Cour de révision de Monaco a rendu, le 14 octobre 2015, un arrêt qui cassait l'arrêt attaqué « mais seulement en ce qu'il condamne la société CARREFOUR Monaco à payer à M. FL. la somme de 5.000 euros pour appel abusif », et renvoyait l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée (le texte source comporte ici un défaut d'encodage du symbole monétaire).

La SNC CARREFOUR Monaco a déposé, le 18 novembre 2015, une requête aux fins de rétractation de cet arrêt. Elle soutenait que la Cour aurait « omis de statuer sur les deuxième et quatrième branches du deuxième moyen » formulé à l'appui de son pourvoi. M. FL. a répondu par une contre-requête déposée le 11 décembre 2015.

L'affaire a été examinée à l'audience du 22 mars 2016, sur le rapport du conseiller Guy Joly, en présence du ministère public. Le fondement textuel de la requête en rétractation n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si une requête en rétractation peut être accueillie lorsqu'il est allégué qu'une Cour de révision a omis de statuer sur certaines branches d'un moyen, alors que son arrêt énonce que « le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ».

Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette formule globale suffit à établir que chaque branche a été examinée et tranchée, ou si la Cour devait une réponse distincte à chacune d'elles pour que l'omission alléguée soit écartée.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette la requête. Elle retient que la requête est recevable, mais qu'elle n'est pas fondée. Son raisonnement tient en trois temps :

1. l'arrêt du 14 octobre 2015 énonce que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
2. il se déduit de cette mention que chacune des branches a été examinée et qu'il a été statué sur chacune d'elles ;
3. il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à rétractation.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Rejette la requête ; Condamne la SNC CARREFOUR MONACO aux dépens dont distraction au profit de Maître j. p. LICARI, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation ; »

La décision est prononcée par la Cour de révision composée de MM. j. p. Dumas, Premier-Président, Guy Joly, rapporteur, et j. p. Gridel, conseillers, assistés de Mme Béatrice Bardy, greffier en chef.

Portée et enseignement pratique

1. Une formule globale de rejet emporte une présomption d'examen exhaustif. L'apport principal de l'arrêt tient au raisonnement par déduction. La Cour ne se borne pas à constater que les branches ont été traitées. Elle reconnaît que la mention « le moyen n'est fondé en aucune de ses branches » implique, pour chacune d'elles, un examen et une décision. Une omission de statuer ne peut donc pas se déduire du seul silence de la motivation sur une branche donnée, dès lors que le dispositif de rejet couvre l'ensemble du moyen.

2. Le contrôle porte sur la réalité de l'omission, non sur son invocation. La requête reposait sur une allégation précise (deuxième et quatrième branches du deuxième moyen). La Cour ne l'écarte pas par une fin de non-recevoir. Elle l'examine au fond et constate que l'arrêt attaqué comporte la mention qui exclut l'omission. La recevabilité est admise, le rejet intervient sur le fond.

3. Conséquences pratiques. Pour un plaideur qui envisage une requête en rétractation fondée sur une omission de statuer, la décision suggère :

• de vérifier, avant toute saisine, si l'arrêt contient une formule globale de rejet du moyen, auquel cas l'argument d'omission a peu de chances d'aboutir ;
• de n'invoquer l'omission que si la motivation révèle concrètement l'absence de toute réponse sur une branche, ce qui n'était manifestement pas le cas ici ;
• de tenir compte de la condamnation aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat de la partie adverse, qui accompagne le rejet.

4. Limites de la portée. La solution repose sur la rédaction de l'arrêt en cause, qui comportait une mention expresse de rejet de l'ensemble du moyen. La décision ne pose pas de règle générale sur la motivation ex