CONTRATS CONTRAT GENERAL · CONTRATS CONTRAT FORMATION · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2011 (n° 15592) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · contrats contrat formation · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · contrats contrat formation · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15592
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15592 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 avril 1999, Mme Hélène CO. a conclu deux opérations avec M. François PI., qui était son médecin traitant, et son épouse. Par le premier acte, authentique, elle a vendu 60 % de la nue-propriété d'un appartement et 50 % d'une cave et d'un garage, moyennant une rente viagère. Par le second, elle a consenti à ces mêmes époux une donation portant sur les 40 % restants de la nue-propriété de l'appartement. Dans les deux cas, elle s'est réservé l'usufruit.
Après le décès de la venderesse, ses héritiers (les consorts CO.) ont demandé l'annulation des deux conventions. Par jugement du 20 octobre 2011, le Tribunal de première instance a rejeté la demande relative à la donation, mais a prononcé la nullité de la vente pour vileté du prix. La Cour d'appel a confirmé ce jugement le 18 mars 2014. Par un arrêt du 26 mars 2015, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il avait déclaré la vente nulle.
Statuant après cassation, la Cour de révision a, le 14 octobre 2015, rejeté la demande d'annulation et ordonné une expertise destinée à fixer la valeur du bien à la date du 27 avril 1999, la valeur de l'usufruit à déduire et les taux d'intérêt en vigueur à cette date. Le rapport a été déposé le 10 février 2016. Les époux PI. ont sollicité l'infirmation du jugement de 2011 et une indemnisation de 50 000 euros. Les consorts CO. ont demandé la confirmation de ce jugement, ainsi que des dommages-intérêts du même montant.
L'Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco figure dans l'intitulé de la décision comme défendeur en révision, mais son rôle n'est pas précisé dans la motivation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si la vente à rente viagère consentie par une venderesse qui s'est réservé l'usufruit du bien pouvait être annulée pour vileté du prix, c'est-à-dire pour un prix très inférieur à la valeur réelle de la chose vendue. Plus précisément, il s'agissait de déterminer selon quelle méthode le caractère sérieux du prix doit être apprécié lorsque l'usufruit est réservé, et si le montant de la rente était, en l'espèce, compatible avec ce caractère sérieux.
Solution et dispositif
La Cour pose d'abord le critère d'appréciation : « lorsque le vendeur s'est réservé l'usufruit du bien vendu, l'appréciation du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale, au jour de la vente, de l'immeuble grevé, diminuée de la valeur de l'usufruit que s'est réservé la crédit-rentière ».
Elle applique ensuite ce critère aux données de l'expertise. La valeur vénale de la transaction est fixée à 460 000 euros au 27 avril 1999 (432 000 euros pour 60 % de l'appartement, évalué à 720 000 euros, et 28 000 euros pour 50 % du garage). Après déduction de l'usufruit, évalué à 10 % de cette somme conformément à l'article 580 de la loi du 29 juillet 1953, la valeur d'acquisition retenue est de 414 000 euros. Au taux médian de 3 % retenu parmi les placements sans risque (fourchette de 2,25 à 3,98 %), ce capital aurait produit 12 420 euros de revenus annuels. La rente convenue, « sans bouquet », s'élevait à 18 293,88 euros. La Cour en déduit que la rente est supérieure aux revenus du bien aliéné et que le moyen tiré de la vileté « est exempt de toute critique ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa rédaction exacte :
« Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts CO. de leur demande en nullité de la vente pour vileté du prix ; Le confirme pour le surplus ; Déboute les consorts CO. et les époux PI. de leurs demandes de dommages et intérêts ; Condamne les consorts CO. aux frais d'expertise et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; »
Observation de rédaction. Le dispositif indique que la Cour réforme le jugement « en ce qu'il a débouté les consorts CO. de leur demande en nullité »,
