SANTE PUBLIQUE ETABLISSEMENT DE SANTE · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2003 (n° 15598) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « sante publique etablissement de sante · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine sante publique etablissement de sante · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15598
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15598 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Centre hospitalier Princesse Grace (CHPG), établissement public monégasque, a assigné un professeur de médecine, M. c. HU., en paiement de la somme de 52 187,68 euros. Cette somme correspondait à l'excédent de son activité libérale constaté pour les années 2001 et 2002, au regard des limites fixées par le contrat d'activité libérale conclu entre les parties et par l'article 112 de l'Ordonnance Souveraine n° 13 839 du 29 décembre 1998.
Le moyen évoque une assignation datée du 25 octobre 2006. La juridiction de première instance et les motifs de son jugement ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
La Cour d'appel a accueilli la demande du CHPG par un arrêt du 29 septembre 2015, signifié le 4 novembre 2015. M. c. HU. a formé un pourvoi, déclaré au greffe général le 1er décembre 2015, puis a déposé une requête le 23 décembre 2015. Le CHPG a répliqué par une contre-requête du 22 janvier 2016. Le Ministère public a conclu le 28 janvier 2016. Le pourvoi a été examiné à l'audience du 5 octobre 2016.
Deux moyens étaient soulevés. Le premier contestait la qualité du directeur du CHPG pour agir en justice, au motif que la délibération d'habilitation n'aurait pas eu date certaine et qu'elle aurait été insuffisante, faute d'indiquer le débiteur visé et le montant réclamé. Le second soutenait que la créance ne pouvait être établie par des éléments émanant du créancier lui-même, au nom du principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ».
Question de droit
La Cour de révision était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur la qualité d'agir du directeur d'un établissement public hospitalier. Il s'agissait de savoir si une délibération du conseil d'administration, dont l'antériorité et la portée étaient contestées, suffisait à habiliter le directeur à introduire une action en recouvrement contre un praticien.
La seconde portait sur la preuve de la créance. Il fallait déterminer si des relevés informatiques de l'activité libérale, établis par le CHPG en application d'une stipulation contractuelle, pouvaient valablement fonder la condamnation, alors que le débiteur invoquait la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Le pourvoi invoquait en outre les articles 1162 et 1178 du Code civil, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette les deux moyens. Sur le premier, elle retient que la Cour d'appel avait souverainement apprécié la valeur probante du procès-verbal de délibération du 19 mars 2003. Ce procès-verbal était ainsi rédigé :
« faisant siennes les conclusions de la commission d'activité libérale, ayant constaté pour l'exercice 2001 que certains praticiens ont dépassé les limites d'activité libérale fixées à l'article 112 de l'Ordonnance Souveraine n° 13 839 du 29 décembre 1998, le conseil d'administration autorise le directeur à ester en justice pour recouvrer les sommes dues à l'établissement ».
La Cour relève que les arguments de M. c. HU. reposaient sur de « simples affirmations non corroborées par la moindre pièce ». Elle en déduit que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.
Sur le second moyen, la Cour approuve la Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur des relevés inform
