Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2012:15603780EBB64) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 20 octobre 2016, Monsieur an. CA., Monsieur ax. CA. et Monsieur fr. CA. c/ la société par actions simplifiée dénommée SARTORIUS).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
CONTRATS CONTRAT GENERAL · SOCIETES SOCIETES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2012 (n° 15603) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15603
Aux termes de deux protocoles de cession en date du 22 juillet 2010, la société par actions simplifiée SARTORIUS a cédé à MM. an., ax. et fr. CA. l'intégralité des actions composant le capital des sociétés AL.BER.TI FRANCE SAS et AL.BER.TI SAM. Le même jour, les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif. Les protocoles prévoyaient un complément de prix.
Le principe de ce complément de prix, fixé à 154.888 euros en principal, n'a pas été contesté. Le litige portait uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., en particulier sur les intérêts courus. Les acquéreurs n'ont pas réglé le montant dû. Ils ont sollicité la mise sous séquestre judiciaire de la somme, ont été autorisés par ordonnance du 13 juillet 2012, et ont remis les fonds à la Société Générale Private Banking Monaco le même jour.
Le tribunal de première instance, par jugement du 30 septembre 2014, a condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 euros, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 mars 2011. La cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 14 juillet 2015, signifié le 18 novembre 2015. Un pourvoi en révision a été formé le 18 décembre 2015, avec consignation de l'amende éventuelle. Après requête, contre-requête, conclusions du ministère public et réplique, la Cour de révision a statué à l'audience du 6 octobre 2016.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le dépôt d'une somme par autorité de justice, au titre de l'article 1800-3° du Code civil, produit un effet libératoire lorsque le débiteur n'est pas empêché de payer et que le créancier n'a pas consenti au séquestre. Il fallait ensuite apprécier si l'effet libératoire est subordonné à l'accord préalable du créancier ou à la notification de la constitution du séquestre.
Le moyen unique, pris en trois branches, soutenait que la cour d'appel avait méconnu l'article 1800-3° du Code civil en subordonnant l'effet libératoire du séquestre à un empêchement de payer (première branche), à l'accord préalable du créancier (deuxième branche), et en refusant de reconnaître un effet libératoire au paiement effectué par séquestre judiciaire (troisième branche, qui invoquait également l'article 1094 du Code civil).
Il convient de relever, à titre de précision, que la décision ne reproduit pas le texte de l'article 1800-3° du Code civil. Son contenu n'est donc connu qu'à travers les termes du moyen et les motifs de l'arrêt.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle affirme, au visa implicite de l'article 1800-3°, qu'« un débiteur peut déposer par autorité de justice la somme qu'il doit, non seulement en cas de refus du créancier de recevoir, mais en général toutes les fois que le débiteur qui veut se libérer et qui en a le droit, est empêché de payer à son créancier ». Elle constate que les consorts CA. « n'allèguent nullement de telles difficultés de paiement », et en déduit que « le séquestre ne saurait tenir lieu de paiement ».
La formule la plus notable est celle par laquelle la Cour écarte la deuxième branche du moyen : la cour d'appel a statué « abstraction faite des motifs justement criti
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Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (15603) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cour d'appel de Monaco
Deo Juvante · LégiMonaco
Referència / Batllia / Rol15603
Data de la resolució13 de juliol del 2012
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2016/10-20-15603
Séquestre judiciaire - Modalités - Effets - Paiement (non)
Ayant relevé que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 euros en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., notamment en ce qui concerne les intérêts ayant couru, que les consorts CA. n'ont pas réglé le montant dû mais ont sollicité la mise sous séquestre judiciaire de la somme susvisée de 154.888 euros, qu'ils y ont été autorisés par Ordonnance du 13 juillet 2012 et ont remis les fonds à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO le même jour, qu'un débiteur peut déposer par autorité de justice la somme qu'il doit, non seulement en cas de refus du créancier de recevoir, mais en général toutes les fois que le débiteur qui veut se libérer et qui en a le droit, est empêché de payer à son créancier et que les consorts CA. n'allèguent nullement de telles difficultés de paiement, c'est sans encourir les griefs du moyen, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, que la Cour d'appel a pu en déduire que dans ces conditions le séquestre ne saurait tenir lieu de paiement et que les premiers juges ont à bon droit condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date non contestée du 3 mars 2011.
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000020
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016
En la cause de :
Monsieur an. CA., né le 7 décembre 1947 à Rome (Italie), de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco ;
Monsieur ax. CA., né le 9 octobre 1976 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ;
Monsieur fr. CA., né le 12 janvier 1981 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEURS EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La société par actions simplifiée dénommée SARTORIUS, au capital de 1.200.260 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 418 299 160, dont le siège se trouve X4 à Paris (75008), prise en la personne de son Président en exercice, M. Gérard CO., y demeurant en cette qualité ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
Sources citées
5 références
Législation (4)
[2]
Art. 450 et 451, Code de procédure civile monégasque —
l'arrêt rendu le 14 juillet 2015 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 18 novembre 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 décembre 2015, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom d an., ax. et fr. CA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46632, en date du 18 décembre 2015, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Messieurs an., ax. et fr. CA. demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 15 janvier 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Messieurs an., ax. et fr. CA., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 15 février 2016 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAS SARTORIUS, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 22 février 2016 ;
la réplique déposée le 22 février 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Messieurs an., ax. et fr. CA., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 7 mars 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 6 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'aux termes de deux protocoles de cession en date des 22 juillet 2010, la S.A.S. SARTORIUS a cédé à MM. an. CA., ax. CA. et fr. CA. l'intégralité des actions composant le capital social des Sociétés AL.BER.TI FRANCE SAS et AL.BER.TI SAM ; que le même jour, les parties ont signé une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'aux termes de leurs protocoles de cession, un complément de prix a été convenu par les parties ; que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 € en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties, qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., notamment en ce qui concerne les intérêts ayant couru ;
Sur la recevabilité de la réplique, après avis donné aux parties
Attendu que les demandeurs au pourvoi ont déposé, le 22 février 2016, une réplique à la contre-requête ;
Attendu que selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ; qu'en vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire n'est autorisé que pour les pourvois relevant de la procédure d'urgence prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; que le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure, la réplique en révision en date du 22 février 2016 est irrecevable ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué « de confirmer en ses dispositions appelées le jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal de première instance, lequel a condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 € avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 mars 2011 au titre du complément de prix, alors, de première part, que l'article 1800-3°du Code civil ne conditionne pas l'effet libératoire du paiement à l'empêchement du débiteur de payer à son créancier ; qu'en retenant que le séquestre judiciaire ne peut valoir paiement que lorsque le débiteur est empêché de payer à son créancier, la Cour d'appel a procédé par une fausse interprétation de l'article 1800-3° du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 1800-3° du Code civil ne conditionne pas l'effet libératoire à l'accord préalable du créancier pour constituer le séquestre ; qu'en retenant que le créancier n'a pas été avisé et n'a pu dès lors acquiescer à la constitution du séquestre, la Cour d'appel a procédé par une fausse interprétation de l'article 1800-3° du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne reconnaissant pas l'effet libératoire du paiement effectué au titre du séquestre judiciaire, la Cour d'appel a procédé à une fausse interprétation de l'article 1800-3° et de l'article 1094 du Code civil » ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 euros en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., notamment en ce qui concerne les intérêts ayant couru, que les consorts CA. n'ont pas réglé le montant dû mais ont sollicité la mise sous séquestre judiciaire de la somme susvisée de 154.888 euros, qu'ils y ont été autorisés par Ordonnance du 13 juillet 2012 et ont remis les fonds à la SOCIETE GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO le même jour, qu'un débiteur peut déposer par autorité de justice la somme qu'il doit, non seulement en cas de refus du créancier de recevoir, mais en général toutes les fois que le débiteur qui veut se libérer et qui en a le droit, est empêché de payer à son créancier et que les consorts CA. n'allèguent nullement de telles difficultés de paiement, c'est sans encourir les griefs du moyen, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, que la Cour d'appel a pu en déduire que dans ces conditions le séquestre ne saurait tenir lieu de paiement et que les premiers juges ont à bon droit condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date non contestée du 3 mars 2011 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que la SAS SARTORIUS sollicite la condamnation de MM. an. CA., ax. CA. et fr. CA. à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des articles 234 du Code de procédure civile et 1229 du Code civil ;
Mais attendu que le demandeur au pourvoi n'a fait qu'user normalement d'une voie de droit qui lui est reconnue par la loi pour défendre ses intérêts ; que la demande ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts au profit de la SAS SARTORIUS ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 18 décembre 2015 au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ;
Condamne MM. an. CA., ax. CA. et fr. CA. aux dépens, distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt octobre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Guy JOLY, et Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président,
