PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° 15616) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15616
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15616 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Barclays Bank PLC, société anonyme de droit britannique disposant d'une succursale à Monaco, a consenti à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED plusieurs prêts constatés par quatre actes authentiques. En l'absence de remboursement, la banque a fait signifier à sa débitrice, le 30 janvier 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a procédé, le 31 mars 2015, au dépôt du cahier des charges.
Le 29 avril 2015, la débitrice a saisi le Tribunal de première instance notamment aux fins d'annulation du commandement de payer. Par jugement du 28 mai 2015, le Tribunal a rejeté cette demande. La cour d'appel, par arrêt du 16 février 2016, a déclaré la société CRESTA OVERSEAS LIMITED irrecevable en sa demande de nullité du commandement, au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 28 mai 2015.
Le pourvoi a été formé le 1er avril 2016. Il invoquait un moyen unique, pris en deux branches, tiré de la violation de l'article 1198 du Code civil, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale. Le Ministère public a déposé des conclusions le 1er juin 2016. La Cour de révision a statué à l'audience du 14 octobre 2016, après rapport du Premier Président.
Les références de jugement employées dans la décision ne sont pas uniformes : l'arrêt vise tantôt le jugement « R5770 » du 28 mai 2015, tantôt le jugement « R5769 » du même jour. La décision ne précise pas si ces deux numéros désignent le même jugement ou deux décisions distinctes (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si le jugement rendu sur l'opposition au commandement de payer, qualifié par le pourvoi de « contentieux autonome au regard de la saisie », pouvait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'incident de saisie immobilière. Le pourvoi soutenait que ces deux instances n'avaient « ni le même objet ni la même cause », condition qu'il rattachait à l'exigence d'identité de cause et d'objet posée par l'article 1198 du Code civil.
En second lieu, le pourvoi faisait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande irrecevable « pour le tout », y compris en ce qu'elle portait sur les actes notariés, alors que ces prétentions étaient étrangères au seul commandement de payer. Selon la demanderesse, cette solution la privait de son droit de recours effectif.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Son raisonnement repose sur deux paragraphes.
Sur la première branche, elle relève que, « tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED sollicitait l'annulation du commandement de payer du 30 janvier 2015 », de sorte que « l'objet de ces demandes était donc le même ». Elle ajoute que la débitrice soutenait, dans les deux instances, « l'irrégularité des titres exécutoires » et leur « disqualification en actes sous seing privé insusceptibles de servir de fondement à un commandement de payer ».
Sur la seconde branche, la Cour retient qu'ayant « à juste titre retenu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal, qui a statué sur la validité des actes authentiques, le moyen est inopposable en sa seconde branche ».
S'agissant de la demande reconventionnelle de la banque en dommages et intérêts, la Cour considère que « la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'ayant fait qu'user normalement d'une voie de recours ouverte par la loi, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts ».
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa teneur originale :
« Rejette le pourvoi ; Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société BARCLAYS BANK ; Ordonne la restitution à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de la somme consignée en titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la
