Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (3)
1.Le pouvoir souverain des juges du fond d'accueillir ou de rejeter une demande de sursis à statuer, question de pur fait, échappe au contrôle de la Cour de révision.
2.Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu a eu connaissance de la décision civile exécutoire et est resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de son obligation alimentaire.
3.L'absence de preuve d'une impossibilité absolue de payer et l'absence d'établissement d'une période sans revenu permettent de retenir la culpabilité pour abandon de famille lorsque le défaut de règlement résulte d'un choix personnel de privilégier le maintien des conditions de vie.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 15627) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 4 janvier 2017, n° 15627
Dans le cadre du divorce de M. p. LA. et de Mme l. FU. épouse LA., le juge conciliateur a, par ordonnance du 3 juin 2014, fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants à 850 euros par mois et par enfant.
Par jugement rendu par défaut le 9 juin 2015, M. p. LA. a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille. Sur opposition, le tribunal correctionnel, par jugement du 12 avril 2016, a déclaré l'intéressé coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve de trois ans.
Sur appel du prévenu, la cour d'appel, par arrêt du 4 juillet 2016, a déclaré recevables l'appel principal et l'appel incident du ministère public, a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
M. p. LA. a formé un pourvoi le 11 juillet 2016, puis déposé une requête le 22 juillet 2016. La partie civile a déposé une contre-requête le 29 juillet 2016. Le ministère public a conclu le 17 août 2016, et le demandeur a répliqué le 1er septembre 2016. Le certificat de clôture a été établi le 24 novembre 2016. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 décembre 2016, la Cour statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.
Le pourvoi soulevait quatre moyens, groupés en deux ensembles : un premier moyen relatif au refus de sursis à statuer, et des deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, relatifs à la caractérisation du délit.
Question de droit
La Cour de révision était saisie de deux séries de questions.
La première portait sur le point de savoir si le refus de surseoir à statuer, fondé sur l'insuffisance de la pièce produite (une plainte avec constitution de partie civile dont les suites n'étaient pas établies), pouvait être censuré au regard de l'article 74 du Code de procédure pénale et des articles 455 et 456 du même code. Le demandeur soutenait que le ministère public, informé de la plainte, aurait dû renseigner la cour d'appel, et que celle-ci aurait dû surseoir jusqu'à la date limite de consignation.
La seconde concernait les conditions de caractérisation du délit d'abandon de famille. Selon le moyen, la prévention ne pouvait courir qu'à compter du 25 août 2014, soit plus de deux mois après la signification de l'ordonnance du 3 juin 2014 (survenue le 24 juin 2014), conformément à l'article 296 du Code pénal. Le demandeur invoquait en outre l'absence de réponse à un moyen tiré d'une saisie-arrêt de salaires, ainsi que le fait que des éléments postérieurs à la citation du 8 avril 2015 avaient été retenus à charge, en méconnaissance de l'étendue de la saisine et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour rejette le moyen au motif suivant : « l'opportunité d'accueillir une demande de sursis à statuer, question de pur fait, relève du pouvoir souverain des juges du fond et éch
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (15627) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Sursis à statuer - Abandon de famille - Constatations souveraines - Contrôle de la cour - Révision (non)
L'opportunité d'accueillir une demande de sursis à statuer, question de pur fait, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de révision. Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu a eu connaissance de la décision civile exécutoire et est resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de son obligation. Pour retenir M. p. LA. dans les liens de la prévention, l'arrêt constate souverainement que ce dernier a admis au cours de la procédure et confirmé à l'audience ne pas s'être acquitté des sommes dues par lui à compter du mois de juin 2014 jusqu'au mois de mars 2015, qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer les sommes qu'il devait et qu'il n'est pas établi qu'il aurait été sans revenu durant la période comprenant celle de la prévention, le défaut de règlement de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants résultant d'un choix personnel de privilégier le maintien de ses conditions de vie. Ces seuls motifs relèvent tous les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille.
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000053
Hors Session pénal
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 4 JANVIER 2017
En la cause de :
Monsieur p. LA., né le 28 juin 1965 à Essen (Allemagne), de p. et de Christa MU., de nationalité allemande, administrateur de société, demeurant X1 à Monaco ;
Prévenu de :
ABANDON DE FAMILLE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence de :
Madame l. FU. épouse LA., née le 24 avril 1974 à Trento (Italie), de nationalité italienne, sans profession, demeurant « X2 », à Monaco, constitué partie civile, ayant élu domicile chez Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco ;
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 4 juillet 2016 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 juillet 2016, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. p. LA. ;
la requête déposée le 22 juillet 2016 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. p. LA., notifiée le même jour ;
Vu la notification du dépôt de la requête faite a Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme l. FU. épouse LA. partie-civile, par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe General en date du 25 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale
la contre-requête déposée le 29 juillet 2016 au greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme l. FU. épouse LA., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du17 août 2016 ;
les conclusions en réplique déposées le 1er septembre 2016 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. p. LA., notifiée le 14 novembre 2016 ;
le certificat de clôture établi le 24 novembre 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 15 décembre 2016, sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre du divorce de M. p. LA. et Mme l. FU. épouse LA., le juge conciliateur, par ordonnance du 3 juin 2014, a fixé la part contributive de M. p. LA. à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants à la somme de 850 euros par mois et par enfant ; que par jugement rendu par défaut le 9 juin 2015, M. p. LA. a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille ; que sur opposition formée par ce dernier, le Tribunal correctionnel, par jugement du 12 avril 2016, après avoir dit recevable cette opposition, l'a déclaré coupable du délit qui lui était reproché, le condamnant, en répression, à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et placement sous le régime de la liberté d'épreuve pendant trois ans ; que sur appel de M. p. LA., la Cour d'appel, par arrêt du 4 juillet 2016, a déclaré recevable l'appel principal de celui-ci ainsi que l'appel incident du Ministère public, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. p. LA. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer au motif que « la plainte dont il communique la copie en extrait est insuffisante à justifier sa demande, dès lors qu'aucun événement n'est produit sur les suites à donner à cette plainte et sur la mise en œuvre de l'action publique », alors qu'il n'a pas communiqué en extrait la copie d'une simple plainte mais, comme en atteste la pièce n° 43 des conclusions déposées devant la Cour d'appel, la copie en extrait de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée contre son épouse, pour notamment escroquerie à l'ordonnance de non conciliation du 3 juin 2014 en application de laquelle, il est poursuivi pour abandon de famille, plainte enregistrée par le Greffe du cabinet d'instruction le 31 mai 2016 et plainte avec constitution de partie civile en copie intégrale; que ce n'est que par ordonnance du 6 juin 2016 que le magistrat instructeur a fixé à la somme de 3.000 euros le montant de la somme à consigner, qu'il ne lui a donc pas été possible de produire ce même 6 juin devant la Cour d'appel des éléments « sur les suites données à cette plainte et sur la mise en œuvre de l'action publique » ; que le MINISTÈRE PUBLIC qui en avait forcément connaissance en application des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale était donc en mesure de renseigner la Cour d'appel et qu'il appartenait en conséquence à cette dernière si, elle estimait nécessaire pour se prononcer d'obtenir des éléments, de surseoir à statuer jusqu'au 11 juillet 2016 inclus, date limite pour M. p. LA. pour consigner la somme de 3.000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 74 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'opportunité d'accueillir une demande de sursis à statuer, question de pur fait, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de révision ; que le moyen doit être rejeté ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis
Attendu que M. p. LA. fait grief à l'arrêt de le condamner pour délit d'abandon de famille, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 296 du Code pénal, le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la personne demeure plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ; que l'ordonnance du 3 juin 2014 ayant été signifiée le 24 juin 2014, M. p. LA. était tenu d'acquitter le montant intégral de la pension à dater du 25 juin 2014, qu'il est donc demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension à dater du 25 juin 2014, date à partir de laquelle est susceptible d'être constitué le délit continu d'abandon de famille ; que la période de prévention n'était donc pas de « courant juin 2014 à mars 2015 » comme retenue par la Cour d'appel et le Tribunal correctionnel dans son jugement du 12 avril 2016 confirmé par la Cour d'appel, mais du 25 août 2014 à mars 2015, que la Cour d'appel étant entrée en voie de condamnation en retenant la période de prévention de courant juin 2014 à mars 2015, elle a condamné M. p. LA. pour des faits d'abandon de famille de courant juin au 24 août 2014 alors que le délit n'était pas constitué à cette date et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 296 du Code pénal, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ; alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué est muet sur l'ordonnance de saisie-arrêt du 20 octobre 2014 rendue par Mme le juge de paix à la requête de Mme l. FU. épouse LA., ayant autorisé la saisie-arrêt entre les mains de la société MYT des salaires de M. p. LA., notifiée à ladite société par lettre recommandée avec Accusé de Réception du 20 octobre 2014 alors que M. p. LA. avait notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel que cette ordonnance avait autorisé la saisie-arrêt entre les mains de la société MYT de la somme de 47.496,90 euros sur la portion saisissable de ses salaires et de la somme mensuelle de 9.030 euros sur la portion insaisissable, qu'il avait cédé ses actions à son père le 1er mars 2015 à une date bien postérieure à celle à laquelle avait été notifiée à la SAM MYT l'ordonnance de saisie-arrêt et qu'il invoquait son état d'insolvabilité s'étant trouvé totalement démuni et criblé de dettes ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 413 renvoyant à l'article 390 alinéa 2 renvoyant à l'article 361 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ; et, alors, enfin, qu'étant prévenu d'abandon de famille par citation du Parquet signifiée à mairie le 8 avril 2015, il ne saurait donc lui être reproché pour des faits postérieurs au 8 avril 2015 de ne pas avoir acquitté le montant intégral de la pension, que cependant, le Tribunal et la Cour d'appel ont retenu des éléments à charge qui se rapportent à des faits s'étant produits postérieurement à la citation à comparaître et que le fait de retenir à charge tous ces éléments pour le déclarer coupable du délit d'abandon de famille constitue un excès de pouvoir, la Cour d'appel ayant méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu a eu connaissance de la décision civile exécutoire et est resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de son obligation ; que pour retenir M. p. LA. dans les liens de la prévention, l'arrêt constate souverainement que ce dernier a admis au cours de la procédure et confirmé à l'audience ne pas s'être acquitté des sommes dues par lui à compter du mois de juin 2014 jusqu'au mois de mars 2015, qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer les sommes qu'il devait et qu'il n'est pas établi qu'il aurait été sans revenu durant la période comprenant celle de la prévention, le défaut de règlement de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants résultant d'un choix personnel de privilégier le maintien de ses conditions de vie ; qu'en l'état de ces seuls motifs qui relèvent tous les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille, c'est sans violer les textes susvisés et en répondant aux moyens dont elle était saisie, que la Cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. p. LA. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi délibéré et jugé le quatre janvier deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile CHATEL-PETIT, rapporteur, Vice-Présidente, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
