PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 2016 (n° 16092) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.

Cour de Révision de Monaco, 29 mai 2017, n° 16092

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 29 mai 2017, n° 16092 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision présente une affaire de nature procédurale. Elle concerne deux sociétés, la Société Anonyme Monégasque AMICORP et la société de droit anglais NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED, représentées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco. Le défendeur au pourvoi est le ministère public.

Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière de chambre du conseil d'instruction, le 7 décembre 2016. Cet arrêt a été signifié le 6 janvier 2017. La nature précise de l'infraction ou de la procédure d'instruction en cause n'est pas précisée dans la décision.

Les actes de procédure sont les suivants :

• le 11 janvier 2017, une déclaration de pourvoi est souscrite au greffe général au nom des deux sociétés ;
• le 26 janvier 2017, une déclaration de désistement est souscrite au même greffe, par le même avocat, au nom des deux sociétés ;
• un pouvoir spécial aux fins de désistement, daté du 26 janvier 2017, est produit ;
• un certificat de clôture, établi le 13 avril 2017 par le greffier en chef adjoint, atteste que tous les délais légaux sont expirés.

La Cour de révision statue hors session, sur pièces et sans audience de plaidoirie, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Le rapport est présenté par M. Guy JOLY, conseiller, lors de l'audience du 18 février 2017 (date mentionnée dans la décision). La formation est composée de MM. Guy JOLY, faisant fonction de président et rapporteur, Serge PETIT et Jacques RAYBAUD, conseillers. L'arrêt est rendu le 29 mai 2017.

Question de droit

La question posée à la Cour de révision était de savoir quelles conséquences tirer du désistement d'un pourvoi en révision, déclaré par le conseil des demandeurs après la formation du pourvoi, et quelle issue donner à l'instance ainsi close, notamment en ce qui concerne la charge des dépens.

Cette question comporte deux volets. Le premier est d'ordre formel : il s'agit de vérifier la régularité du désistement, eu égard à la qualité de l'auteur de l'acte et à l'existence d'un pouvoir spécial. Le second est d'ordre procédural : il faut déterminer l'effet du désistement sur le pourvoi et sur la décision attaquée, ainsi que le sort des frais de l'instance.

Solution et dispositif

La Cour donne acte du désistement, déclare le pourvoi non avenu et condamne les demanderesses aux dépens. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa rédaction originale :

« Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;

Déclare le pourvoi non avenu ;

Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens. »

La motivation est particulièrement brève. Elle se réduit à un attendu unique : « Attendu qu'il échet de lui en donner acte ». La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé du pourvoi, ni sur les moyens qui auraient pu être soulevés, ni sur le fond de l'arrêt du 7 décembre 2016.

Deux points de forme ressortent du texte. D'une part, la Cour relève expressément l'existence d'un « pouvoir spécial afin de désistement » donné par les deux sociétés à leur conseil. D'autre part, elle constate, par le certificat de clôture, que les délais légaux sont expirés, ce qui marque la régularité procédurale de la clôture de l