SOCIAL SOCIAL GENERAL · SOCIAL CONDITIONS DE TRAVAIL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2017 (n° 2017-65) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social social general · social conditions de travail · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social social general · social conditions de travail · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2017, n° 16398
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2017, n° 16398 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s’inscrit au cœur de l'organisation interne de l'un des acteurs économiques les plus emblématiques de la Principauté : la Société Anonyme Monégasque des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (ci-après « la SBM »). Cette entité exploite plusieurs établissements de divertissement et salles de jeux sur le territoire monégasque, parmi lesquels figurent le « Sun Casino » d'une part, et le « Casino/Café de Paris » d'autre part.
Dans ce cadre, Monsieur g. MAR., de nationalité italienne, a été engagé par la SBM et affecté au Sun Casino en qualité de cadre au sein du secteur des jeux américains. Constatant l'existence d'une distorsion substantielle entre sa rémunération et celle servie aux salariés exerçant des fonctions analogues ou de valeur égale au sein du Casino/Café de Paris, le salarié a contesté les modalités de fixation de ses émoluments. En effet, il apparaissait que la rémunération des cadres de ce secteur d'activité était calculée selon des règles différenciées en fonction de la salle de jeux à laquelle ils étaient rattachés. Les employés du Casino/Café de Paris bénéficiaient d'une assiette ou de modalités de rétribution plus favorables, générant des rémunérations globales nettement plus élevées que celles perçues par leurs homologues affectés au Sun Casino pour des responsabilités et des attributions équivalentes.
L'employeur justifiait cette disparité financière par l'existence de statuts collectifs différenciés, issus d'accords négociés et conclus de manière autonome au niveau de chaque casino, lesquels faisaient dépendre une partie de la rétribution des résultats économiques propres à chaque site ou établissement d'exploitation. À l'inverse, Monsieur MAR. soutenait que cette fragmentation conventionnelle masquait une unité économique et organisationnelle indéniable au sein de la SBM, caractérisée par une absence d'autonomie des salles de jeux et par une interchangeabilité des personnels d'un site à l'autre, de sorte que l'inégalité de traitement salarial était dépourvue de toute justification objective.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Face au refus de la SBM de régulariser sa situation, Monsieur MAR. a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale monégasque, le Tribunal du travail, afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaires correspondant au différentiel de traitement salarial, calculé sur une période quinquennale.
Par jugement dont la date précise n'est pas mentionnée dans la décision commentée, le Tribunal du travail a statué sur les demandes du salarié. Cette décision a fait l'objet d'un appel interjeté devant la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile sur appel du Tribunal du travail.
Par un arrêt rendu le 21 mars 2017 et signifié le 3 avril 2017, la Cour d'appel a réformé partiellement le jugement entrepris. Les juges du second degré ont notamment :
- Dit que l'inégalité de traitement subie par Monsieur MAR. par rapport à un employé exerçant des fonctions de valeur égale aux siennes au sein de la salle de jeux du Café de Paris n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de discrimination et revêtait dès lors un caractère illicite ;
- Dit que sa demande de rappel de salaires pour la période de cinq ans arrêtée à la date de la tentative de conciliation (soit le 10 mai 2010) était fondée en son principe ;
- Ordonné une mesure d'expertise avant-dire-droit afin de chiffrer précisément les sommes dues au titre de ce rappel de créance salariale.
Par déclaration souscrite au greffe général le 2 mai 2017, la SBM a formé un pourvoi en révision à l'encontre de cet arrêt d'appel, enregistré sous le numéro de pourvoi 2017-65 Hors Session. La requête en révision a été déposée et signifiée le 29 mai 2017, suivie d'une contre-requête déposée par le défendeur le 28 juin 2017, de conclusions du Ministère Public en date du 30 juin 2017, d'une réplique de la demanderesse le 5 juillet 2017, d'une duplique du salarié le 13 juillet 2017, et enfin de la délivrance d'un certificat de clôture le 25 juillet 2017.
Au soutien de son pourvoi, la SBM a articulé un moyen unique de révision divisé en trois branches :
- Dans une première branche, la demanderesse faisait grief à la Cour d'appel d'avoir violé le principe « à travail égal, salaire égal ». Elle soutenait que l'application de ce principe aux normes négociées a pour seul effet d'interdire aux accords collectifs d'instituer des différences de traitement injustifiées entre salariés entrant dans leur propre champ d'application. Selon la SBM, le principe ne saurait modifier l'aire d'application définie par les partenaires sociaux ; par conséquent, les différences issues d'accords collectifs distincts applicables à des périmètres distincts (chacun des casinos) ne sauraient être jugées illicites au regard du principe d'égalité, dès lors qu'elles ne reposent pas sur des critères discriminatoires prohibés.
- Dans une deuxième branche, la société reprochait aux juges d'appel d'avoir privé leur décision de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal ». Elle arguait que ce principe n'interdit aucunement d'indexer tout ou partie de la rémunération sur les résultats collectifs du site, de l'établissement ou de l'équipe d'affectation. De ce fait, un salarié ne pouvait légitimement revendiquer une rémunération assise sur les performances financières d'une autre structure d'exploitation dans laquelle il n'exerçait pas ses fonctions. La SBM reprochait à la juridiction d'appel de ne pas avoir recherché si cette corrélation avec les résultats du Café de Paris ne faisait pas obstacle à la prétention du salarié.
- Dans une troisième branche, la demanderesse invoquait la méconnaissance des exigences de l'article 199 du Code de procédure civile pour défaut de réponse à un moyen déterminant de ses écritures, tiré de l'impossibilité de faire bénéficier les salariés du Sun Casino des résultats d'exploitation propres à une autre salle de jeux.
De son côté, Monsieur MAR. a sollicité le rejet du pourvoi et, formant une demande incidente, a requis la condamnation de la SBM au paiement d'une amende civile ainsi que de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et injustifié.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'affaire soumise à la Cour de révision soulevait une interrogation fondamentale relative à l'articulation entre l'autonomie de la négociation collective d'établissement et le principe fondamental d'égalité de traitement en matière salariale.
Il s'agissait de déterminer si un employeur unique exploitant plusieurs sites géographiques peut valablement opposer l'existence d'accords collectifs distincts — propres à chaque établissement et modulant la rémunération en fonction des résultats d'exploitation locaux — pour justifier une disparité de rétribution entre salariés exerçant des fonctions identiques ou d'égale valeur, ou si, à l'inverse, l'absence d'autonomie réelle de direction desdits sites et la fongibilité avérée du personnel imposent le respect strict du principe « à travail égal, salaire égal » à l'échelle de l'entreprise tout entière.
Plus subsidiairement, il incombait à la haute juridiction de préciser la portée du contrôle exercé sur les « raisons objectives » susceptibles d'évincer le constat d'une inégalité de traitement et de déterminer si la localisation de l'activité au sein d'une unité géographique distincte suffit à caractériser une telle cause justificative.
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Cour de révision rejette l'intégralité du moyen soulevé par la SBM et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco par une motivation particulièrement nourrie, posant avec fermeté les conditions d'application du principe « à travail égal, salaire égal » au sein des entreprises monégasques à implantations multiples.
Dans un premier temps, la Cour rappelle avec solennité la portée générale et le champ matériel du principe d'égalité de traitement :
« [...] le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, s'agissant du salaire mais également des divers avantages et accessoires y afférents, que la règle "à travail égal, salaire égal" s'applique à tous les employeurs dont les salariés sont placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise [...] »
Ce faisant, la Cour consacre une approche extensive de l'objet de l'égalité, qui englobe non seulement le salaire de base, mais l'ensemble des éléments périphériques de rémunération, avantages et accessoires. Elle fixe également le cadre d'appréciation de l'égalité : l'« entreprise », considérée sous l'angle de l'entité juridique employeur, et non l'établissement ou le site artificiellement cloisonné.
Dans un deuxième temps, la haute juridiction procède au contrôle de qualification opéré par les juges du fond quant à la structure opérationnelle de la SBM et à la situation des salariés comparés. Elle valide l'appréciation souveraine portée par la Cour d'appel, laquelle a retenu un faisceau d'indices convergents :
- *L'absence d'autonomie des sites
