Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2017:16427B83F33B1) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur P. TR. et s. c/ Monsieur d. TR. et s.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CIVIL DROIT DES SUCCESSIONS SUCCESSIONS ET LIBERALITES · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2017 (n° 16427) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des successions successions et liberalites · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des successions successions et liberalites · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 16 octobre 2017, n° 16427
S. TR., de nationalité italienne, est décédé à Gênes (Italie) le 26 février 1997. Il laissait pour lui succéder cinq neveux : P., l., g., l. et d. TR.
Par exploit du 8 juillet 2013, quatre de ces neveux (P., l., g. et l. TR.) ont assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco d. TR. et son épouse, m. g. DE BI., en présence des établissements bancaires Julius Baer et BNP Paribas Wealth Management. Leur demande tendait au partage de la masse successorale de feu S. TR.
Le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande. La date exacte de ce jugement n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 14 février 2017, la cour d'appel a confirmé cette décision d'incompétence et débouté d. TR. et m. g. DE BI. de leur demande de dommages et intérêts.
Les demandeurs ont formé un pourvoi en révision, déclaré au greffe général le 3 avril 2017, puis motivé par requête du 2 mai 2017. Le ministère public a conclu le 16 juin 2017. L'affaire a été examinée à l'audience du 9 octobre 2017, sur le rapport de M. François-Xavier Lucas, conseiller, et la Cour a rendu son arrêt le 16 octobre 2017.
Le pourvoi reposait sur un moyen unique, divisé en deux branches. D'une part, les demandeurs soutenaient que les articles 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil visent la compétence territoriale et non la compétence ratione materiae des juridictions monégasques, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ces textes en fondant sur eux une exception d'incompétence à raison de la matière. D'autre part, ils faisaient valoir que l'article 262 du Code de procédure civile impose de soulever l'exception d'incompétence territoriale in limine litis, à défaut de quoi la compétence est acquise, et que la cour d'appel aurait donc dû appliquer cet article plutôt que l'article 263.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'exception fondée sur l'absence de succession mobilière ouverte en Principauté relève de la compétence matérielle ou de la compétence territoriale du tribunal saisi. Il s'agissait, en second lieu, de savoir quel régime procédural lui est applicable, celui de l'article 262 (exception de compétence territoriale, à soulever in limine litis) ou celui de l'article 263 du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour rejette le moyen. Elle retient que la cour d'appel a « exactement déduit que le tribunal était incompétent à raison de la matière pour connaître de l'action relative à la succession de S. TR. », dès lors qu'elle avait relevé que l'exception était fondée sur l'absence de succession mobilière ouverte à Monaco. Elle en tire la conséquence procédurale suivante :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« une telle exception de procédure, soumise aux dispositions de l'article 263 du Code de procédure civil, pouvait en conséquence être soulevée en tout état de cause et même relevée d'office par les premiers juges ».
Le dispositif est reproduit fidèlement :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi ;
Condamne P., l., g. et l. TR. aux dépens. »
La Cour ne reprend pas expressément l'argumentation des demandeurs sur la portée des articles 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil. Elle ne se prononce pas non plus sur le fond du partage successoral, qui n'était pas en cause au stade du pourvoi.
Portée et enseignement pratique
1. La qualification de l'exception. L'apport principal de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (16427) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Succession - Compétence - Exception - Procédure - Soulevée d'office (oui)
Ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par d. TR. et m. g. DE BI. était fondée sur le fait qu'aucune succession mobilière n'avait été ouverte en Principauté de Monaco, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal était incompétent à raison de la matière pour connaître de l'action relative à la succession de S. TR.
Une telle exception de procédure, soumise aux dispositions de l'article 263 du Code de procédure civile, pouvait en conséquence être soulevée en tout état de cause et même relevée d'office par les premiers juges.
Pourvoi N° 2017-46 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 16 OCTOBRE 2017
En la cause de :
1- Monsieur P. TR., né le 18 septembre 1972 à Imperia (Italie), de nationalité italienne, demeurant X1, 18026 PIEVE DI TECO (Imperia, Italie) ;
2- Madame l. TR. épouse FE., née le 14 septembre 1955 à PIEVE DI TECO (18026) Imperia, (Italie), de nationalité italienne, demeurant Via X2 à PIEVE DI TECO (18026) (Imperia, Italie) ;
3- Madame g. TR. épouse CE., née le 8 février 1965 à PIEVE DI TECO (18026) (Imperia, Italie), de nationalité italienne, demeurant Via X3, à VALLE SALIMBENE (PV) (Italie) ;
4- Madame l. TR., née le 28 avril 1966 à PIEVE DI TECO (18026) (Imperia, Italie), de nationalité italienne, demeurant et domiciliée Via X4, CANNARA (PG) (06033) (Italie) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
Contre :
1- Monsieur d. TR., né le 16 avril 1951 à PIEVE DI TECO Imperia, (Italie), de nationalité italienne, demeurant et domicilié X5, PIEVE DI TECO (18026) (Imperia, Italie) ;
2- Madame m. g. DE BI. épouse TR., née le 28 février 1962 à TAIBON AGORDINO (Italie), de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X5, PIEVE DI TECO (18026) Imperia, (Italie) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEURS EN REVISION,
En présence de :
La société anonyme monégasque dénommée « JULIUS BAER WEALTH MANAGEMENT (MONACO) SAM exerçant sous l'enseigne JULIUS BAER (MONACO) SAM », immatriculée auprès du registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 98S03555, dont le siège social est sis 5 avenue des citronniers, Prince de Galles, 2ème et 3° étages, 98000 Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
La société anonyme monégasque dénommée « BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO », immatriculée auprès du Registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 91S02724 et dont le siège social est sis 15-17 avenue d'Ostende à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Monsieur le Procureur général,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 3 avril 2017, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur P. TR., Mesdames l. TR. épouse FE., g. TR. épouse CE. et l. TR. ;
la requête déposée le 2 mai 2017 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur P. TR., Mesdames l. TR. épouse FE., g. TR. épouse CE. et l. TR., accompagnée de 20 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère public en date du 16 juin 2017 ;
le certificat de clôture établi le 29 juin 2017, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 9 octobre 2017 sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que S. TR., de nationalité italienne, est décédé à Gênes en Italie le 26 février 1997, laissant pour lui succéder cinq neveux, P., l., g., l. et d. TR. ; que, par exploit du 8 juillet 2013, P., l., g. et l. TR. ont fait assigner devant le Tribunal de première instance de Monaco d. TR. et son épouse m. g. DE BI., en présence des établissements bancaires Julius Baer et BNP Paribas Wealth Management, en vue d'obtenir le partage de la masse successorale de feu S. TR. ; que, par arrêt du 14 février 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande et a débouté d. TR. et m. g. DE BI. de leur demande de dommages et intérêts ; que P., l., g. et l. TR. se sont pourvus en révision à l'encontre de cet arrêt ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches
Attendu que P., l., g. et l. TR. font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, « que les articles 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil traitent de compétence territoriale et non de compétence ratione materiae des juridictions monégasques ; qu'en considérant que l'effet combiné de ces articles permettait de soulever une exception d'incompétence à raison de la matière la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil par dénaturation » et alors, d'autre part, « que l'article 262 du Code de procédure civile stipule que l'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond et qu'à défaut la compétence territoriale de la juridiction saisie est acquise ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 263 du Code de procédure civile s'appliquaient à une exception d'incompétence soulevée en application des articles 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 262 du Code de procédure civile et par mauvaise application celles de l'article 263 du Code de procédure civile » ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par d. TR. et m. g. DE BI. était fondée sur le fait qu'aucune succession mobilière n'avait été ouverte en Principauté de Monaco, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal était incompétent à raison de la matière pour connaître de l'action relative à la succession de S. TR. ; qu'une telle exception de procédure, soumise aux dispositions de l'article 263 du Code de procédure civile, pouvait en conséquence être soulevée en tout état de cause et même relevée d'office par les premiers juges ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne P., l., g. et l. TR. aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le seize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs François-Xavier LUCAS, Conseiller, faisant fonction de Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles, François CACHELOT et Monsieur Jacques RAYBAUD, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président,
