Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1951:164406C87F120) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 16 octobre 2017, La SARL GATOR c/ la SCP LONG ISLAND).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CONTRATS CONTRAT GENERAL · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · COMMERCIAL COMMERCIAL GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 16440) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · civil droit des obligations regime general · commercial commercial general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · civil droit des obligations regime general · commercial commercial general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 16 octobre 2017, n° 16440
Par contrat du 9 janvier 2013, la société à responsabilité limitée GATOR a pris à bail, pour la période du 1er février 2013 au 30 janvier 2015, un fonds de commerce sis à Monaco. Le bailleur était la société civile professionnelle LONG ISLAND, dont le siège est également à Monaco. Le contrat était donc un contrat de gérance libre.
Par exploit du 19 décembre 2014, la société GATOR a assigné la SCP LONG ISLAND en nullité de la convention. Elle soutenait que le bailleur ne disposait pas de la capacité commerciale requise. Le tribunal l'a déboutée par jugement du 3 mars 2016. Elle a interjeté appel, et la cour d'appel a confirmé la décision par arrêt du 24 janvier 2017. Cet arrêt a également fait droit à une demande reconventionnelle de la SCP LONG ISLAND tendant à la suppression d'un passage de l'acte d'appel et d'assignation du 6 mai 2016, jugé diffamatoire.
La société GATOR s'est pourvue en révision. Le pourvoi reposait sur deux moyens, l'un relatif à la nullité du contrat, l'autre à la suppression du passage litigieux. Le Ministère public a conclu le 27 avril 2017. L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2017.
Question de droit
La question centrale était de savoir si un contrat de gérance libre peut être valablement conclu lorsque le bailleur est une société civile professionnelle, donc non commerçante, et si cette qualité du loueur affecte la validité du contrat au regard de la loi monégasque n° 546 du 26 juin 1951 « tendant à réglementer la gérance libre ». Le moyen soutenait qu'un fonds de commerce ne peut être exploité que par un commerçant et que, dès lors, son bail ne pouvait être consenti que par un commerçant.
Le second moyen posait la question des conditions de suppression d'écrits judiciaires pour diffamation, au regard de l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, et des articles 10 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour de révision rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé que le contrat était soumis au droit monégasque, et plus précisément à la loi n° 546. Elle énonce la solution en deux temps :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« si le locataire gérant, qui s'engage aux termes du contrat à exploiter le fonds qu'il loue et par conséquent à exercer à titre professionnel des actes de commerce, a nécessairement la qualité de commerçant conformément à l'
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (16440) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Location-gérance - Contrat - Droit monégasque - Caractère mixte - Commercial et civil - Conditions
La cour d'appel, après avoir relevé que le contrat litigieux, conclu entre deux sociétés ayant chacune leur siège à Monaco et devant s'exécuter à Monaco, était soumis au droit monégasque, et en l'espèce à la loi n° 546 du 26 juin 1951 « tendant à réglementer la gérance libre », a exactement retenu que, si le locataire gérant, qui s'engage aux termes du contrat à exploiter le fonds qu'il loue et par conséquent à exercer à titre professionnel des actes de commerce, a nécessairement la qualité de commerçant conformément à l'article 1er du Code de commerce, aucune disposition légale n'impose au loueur d'un fonds de commerce d'avoir la qualité de commerçant, ni ne réserve aux commerçants sa mise en location, la loi ne réputant pas acte de commerce sa mise en gérance libre, qui viendrait conférer alors la qualité de commerçant au loueur.
La cour a dit à bon droit qu'un contrat de gérance libre peut présenter un caractère mixte, nécessairement commercial à l'égard du locataire et civil à l'égard du loueur lorsque celui-ci n'exploite pas le fonds avant de le mettre en location, et constaté que tel est le cas de la société civile professionnelle LONG ISLAND.
Pourvoi N° 2017-22 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 16 OCTOBRE 2017
En la cause de :
La SARL GATOR, dont le siège social se trouve 17, boulevard des Moulins à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
La SCP LONG ISLAND, dont le siège social se trouve 17, boulevard des Moulins à Monaco, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur François, Jean BR., demeurant et domicilié « X1 », X1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maitre Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 21 mars 2017, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SARL GATOR ;
la requête déposée le 24 mars 2017au greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SARL GATOR, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 24 avril 2017 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SCP LONG ISLAND, accompagnée de 49 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 27 avril 2017 ;
le certificat de clôture établi le 11 mai 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 6 octobre 2017 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par contrat du 9 janvier 2013 la société à responsabilité limitée GATOR était locataire gérant, pour la période du 1er février 2013 au 30 janvier 2015, d'un fonds de commerce sis à Monaco ; que, par exploit du 19 décembre 2014, elle a assigné la société civile professionnelle Long Island, son bailleur, en nullité de la convention, invoquant l'absence de capacité commerciale de ce dernier ; que déboutée par jugement du 3 mars 2016, la société Gator a interjeté appel ; que, par arrêt du 24 janvier 2017, la cour a confirmé la décision, accueillant, en outre, une demande de la société Long Island en suppression d'un passage de l'acte d'assignation et d'appel argué de diffamation ; que la société GATOR s'est pourvue en révision ;
Sur le premier moyen
Attendu que la société GATOR fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du contrat de gérance libre conclu le 9 janvier 2013 avec la SCP LONG ISLAND, alors, selon le moyen, qu'un contrat de location gérance a pour objet un fonds de commerce, dont les éléments constitutifs sont consubstantiels à son exploitation, laquelle ne peut être que le fait d'un commerçant ; qu'en rejetant la demande de la société GATOR en nullité du contrat de location gérance du 9 janvier 2013, quand il était constant et acquis au débat que la société civile LONG ISLAND, loueur, est une société civile professionnelle, donc non commerçante, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 546 du 26 juin 1951 tendant à réglementer la gérance-libre, 1 et 2 du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat litigieux, conclu entre deux sociétés ayant chacune leur siège à Monaco et devant s'exécuter à Monaco, était soumis au droit monégasque, et en l'espèce à la loi n° 546 du 26 juin 1951 « tendant à réglementer la gérance libre », a exactement retenu que, si le locataire gérant, qui s'engage aux termes du contrat à exploiter le fonds qu'il loue et par conséquent à exercer à titre professionnel des actes de commerce, a nécessairement la qualité de commerçant conformément à l'article 1er du Code de commerce, aucune disposition légale n'impose au loueur d'un fonds de commerce d'avoir la qualité de commerçant, ni ne réserve aux commerçants sa mise en location, la loi ne réputant pas acte de commerce sa mise en gérance libre, qui viendrait conférer alors la qualité de commerçant au loueur ; que la cour a dit à bon droit qu'un contrat de gérance libre peut présenter un caractère mixte, nécessairement commercial à l'égard du locataire et civil à l'égard du loueur lorsque celui-ci n'exploite pas le fonds avant de le mettre en location, et constaté que tel est le cas de la société civile professionnelle LONG ISLAND ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen
Attendu que la société GATOR reproche aussi à l'arrêt d'avoir ordonné la suppression du passage de l'acte d'appel et d'assignation du 6 mai 2016 page huit paragraphe 2, jugé diffamatoire : « Autrement dit, la société constitue l'instrument rêvé de la cession du fonds hors toute exploitation de celui-ci par l'acquéreur, voire la cession frauduleuse à un acquéreur frappé d'une interdiction d'exercer le commerce (comp. article 8, c et d de la loi n° 546 du 26 juin 1951) » ;
Alors que la suppression d'écrits produits devant les tribunaux ne peut être ordonnée que s'ils sont injurieux, outrageants ou diffamatoires et que la diffamation est l'allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ; qu'en considérant que l'extrait de l'acte d'appel et d'assignation de l'exposante, selon lequel : « Autrement dit, la société constitue l'instrument rêvé de la cession du fonds hors toute exploitation de celui-ci par l'acquéreur, voire la cession frauduleuse à un acquéreur frappé d'une interdiction d'exercer le commerce (comp. article 8, c et d de la loi n° 546 du 26 juin 1951) », constituerait des propos diffamatoires et ordonner sa suppression, la cour d'appel a violé les articles 21 et 34 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, ensemble les articles 10 et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel a visé l'article 34 al.2 de la loi n° 1.299, qui permet aux juges statuant sur le fond de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires relatifs aux faits de la cause dont ils sont saisis ; qu'ayant caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction prévus par l'article précité, elle a vérifié que les propos litigieux étaient suffisamment liés à la cause sur laquelle elle statuait, et a fait ressortir, par la brièveté du passage supprimé – les quatre lignes litigieuses rapportées – que la sanction était proportionnée au but poursuivi de protection à laquelle la société Long Island avait droit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur la demande de la société GATOR tendant à la condamnation de la société Long Island au paiement de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
Attendu que cette demande, qui ne se fonde sur aucun texte et qui n'explicite en rien le préjudice allégué, ne peut qu'être rejetée ;
Sur la demande de la société Long Island tendant à la condamnation de la société GATOR à lui payer 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile
Attendu qu'il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, d'accueillir la demande.
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette les demandes de dommages et intérêts des sociétés GATOR et LONG INSLAND ;
Condamne la société GATOR aux entiers frais et dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le seize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, et Serge PETIT, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
