INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · BANQUE FINANCE OPERATIONS BANCAIRES ET BOURSIERES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2011 (n° 16576) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international contentieux et cooperation judiciaire · banque finance operations bancaires et boursieres · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international contentieux et cooperation judiciaire · banque finance operations bancaires et boursieres · cour-revision-penale.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 22 décembre 2017, n° 16576

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 22 décembre 2017, n° 16576 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une commission rogatoire internationale, décernée par les autorités italiennes et visant M. g. FR., a été exécutée à Monaco le 5 mai 2017. Le 10 mai suivant, l'intéressé a demandé au Procureur Général la copie de la commission rogatoire et des pièces d'exécution. Le dossier pénal lui a été communiqué les 16 et 23 mai 2017.

M. FR. soutenait que le dossier, transmis dans son intégralité le 23 mai, établissait que les autorités italiennes avaient reçu l'ensemble des pièces recueillies et saisies dès le 10 mai, soit environ quinze jours avant qu'il n'en obtienne lui-même copie. Il invoquait en outre plusieurs moyens : l'accomplissement des actes en méconnaissance du droit interne et des principes fondamentaux du droit monégasque, une saisie excédant les limites de la commission rogatoire, la prescription des faits ayant servi de support aux actes d'exécution, et la méconnaissance de l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, selon lequel les commissions rogatoires sont renvoyées, accompagnées des pièces d'exécution, au ministère de la justice de la partie requérante.

Par arrêt du 6

Par cette d??cision rendue par Cour de Révision de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour de révision, 22 décembre 2017, M. g. FR. c/ Le Ministère Public, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Commission rogatoire internationale – Saisie de documents bancaires – Conditions Pour refuser de prononcer la nullité de la saisie des documents bancaires antérieurs au 5 février 2011, la Cour d'appel énonce qu'il n'appartient pas à la partie requise d'apprécier le bien-fondé de la mesure sollicitée au regard de l'expiration du délai de prescription qui relève de la seule compétence des autorités judiciaires de la partie requérante, que dans ces conditions aucun grief tenant à une éventuelle prescription de l'action publique susceptible d'affec??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour de Révision de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Cour de Révision de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Cour de Révision de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? date du 8 août 2017 ; - le certificat de clôture établi le 1er septembre 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 14 décembre 2017, sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission rogatoire internationale décernée par les autorités italiennes et visant M. g. FR., a été exécutée à Monaco le 5 mai 2017 ; que par courrier du 10 mai 2017 ce dernier a sollicité la délivrance d'une cop??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? du Trésor public ; Ainsi délibéré et jugé le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Guy JOLY, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseiller Serge PETIT, Conseiller, rapporteur et François CACHELOT Conseiller. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour de Révision de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour de révision, 22 décembre 2017, M. g. FR. c/ Le Ministère Public) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.