Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2017:1674453A3B8F5) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur n. BA. c/ Monsieur b. NU.).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 août 2017 (n° 16744) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16744
Le 22 avril 2011, M. b. NU. conclut avec la société niçoise Euro Project France, représentée par M. n. BA., un contrat « de projet et de rénovation » portant sur une villa. Le 8 août 2011, il souscrit un second contrat, « de conseil en rénovation », avec M. BA., exerçant personnellement à Monaco sous l'enseigne Building International Management (BIM). Le prix convenu s'élève à 1.028.729 euros. Un acompte de 308.618,70 euros, stipulé dans ce second contrat, est acquitté le 15 décembre 2011.
Par assignation du 21 novembre 2014, M. BA. réclame le solde, soit 720.110,30 euros. M. NU. s'oppose à la demande et sollicite le remboursement de l'acompte. Par jugement du 25 février 2016, le tribunal de première instance déboute les deux parties. M. NU. interjette appel et demande la résolution du contrat du 8 août 2011 pour inexécution des obligations de M. BA. Ce dernier forme appel incident, conclut à la confirmation du non-remboursement de l'acompte et, par voie d'infirmation, à la condamnation de M. NU. au paiement de 720.110,30 euros.
Par arrêt partiellement confirmatif du 16 mai 2017, la cour d'appel prononce la résolution du contrat aux torts de M. BA. et lui ordonne de restituer l'acompte litigieux. M. BA. forme un pourvoi en révision, déclaré le 25 juillet 2017. Sa requête, accompagnée de treize pièces, est signifiée le 10 août 2017. La contre-requête de M. NU. est déposée le 8 septembre 2017, les conclusions du Ministère public le 11 septembre 2017. Une réplique, accompagnée de cinq pièces, est déposée par M. BA. le 13 septembre 2017, puis une duplique par M. NU. le 21 septembre 2017. Le certificat de clôture est établi le 26 septembre 2017. L'affaire est appelée à l'audience du 15 février 2018.
Les moyens sont présentés en trois branches. Les deux premiers, réunis, critiquent la résolution : d'une part, la violation des règles de la charge de la preuve (article 1162 du Code civil) ; d'autre part, l'insuffisance de base légale au regard de l'article 1039 du même code, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur les plans établis par M. BA. Le troisième, subsidiaire, conteste la restitution de l'acompte, au motif qu'il appartenait à M. NU. d'établir l'absence de prestation correspondante.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
En premier lieu, une question de procédure : les écritures complémentaires (réplique et duplique) déposées après l'expiration du délai de défense sont-elles recevables devant la Cour de révision, lorsque le pourvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence ?
En deuxième lieu, une question de preuve : dans une action en résolution pour inexécution, la charge de la preuve de l'exécution de la prestation pèse-t-elle sur le demandeur à la résolution ou sur le professionnel débiteur de la prestation de conseil ? Corrélativement, les juges du fond peuvent-ils, par une appréciation souveraine de la gravité des manquements, prononcer la résolution sans suivre les parties dans le détail de leur argumentation ?
En troisième lieu, une question de restitution : en cas de résolution, l'ordre de restituer une somme versée au titre d'un contrat exécuté pour partie suppose-t-il que le demandeur à la restitution établisse l'inexistence de la prestation correspondante, ou la « totale inexécution » du contrat suffit-elle à la justifier ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité des écritures. La Cour rappelle que, selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, « au-delà du délai de trente jours suivant la signification de la requête, dans lequel le déf
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Monaco
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Cour d'appel de Monaco (16744) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (MC).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
4. Verificatie Authentieke Bron
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Pourvoi en révision - Défenses - Délais - Réplique - Duplique - Procédure d'urgence (non) - Irrecevabilité - Conseil en rénovation - Défaillance - Manquements - Résolution de la convention - Restitution de l'acompte
Postérieurement à la signification de la requête, faite le 10 août 2017, M. BA. a, le 13 septembre 2017, déposé une réplique, et M. NU., le 21 septembre 2017, une duplique ; selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de trente jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ; en vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire n'est autorisé que pour les procédures relevant de la procédure d'urgence, prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure, les réplique et duplique déposées les 13 et 21 septembre 2017 doivent être déclarées irrecevables.
La preuve de l'exécution de la prestation de conseil du professionnel incombe à ce dernier ; que la cour d'appel, saisie d'une demande de résolution par M. NU., a relevé que les missions confiées à M. BA., commerçant exerçant le conseil en rénovation sous un enseigne spécialisée, se rapportaient à cet objet, et qu'il n'avait satisfait à aucune ; qu'ainsi, en constatant qu'il était défaillant dans la preuve de l'exécution des multiples obligations souscrites par lui, la cour, qui n'avait pas à le suivre dans le détail de son argumentation, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité des manquements établis, prononcer la résolution litigieuse par application des articles 1162 et 1039 du Code civil. La cour d'appel a relevé la totale inexécution du contrat du 8 août 2011 ; il s'ensuit qu'en ordonnant la restitution de l'acompte stipulé et acquitté, elle a légalement justifié sa décision.
Pourvoi N° 2017-99 en session
Civile
COUR DE REVISION
ARRET DU 19 FÉVRIER 2018
En la cause de :
Monsieur n. BA., commerçant exerçant sous l'enseigne BUILDING INTERNATIONAL MANAGEMENT, en abrégé BIM, inscrit au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro Z., sis en cette qualité « X1 », X1 - MC 98000 MONACO,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur b. NU., né le 2 mars 1960 à KARANDA (Kazakhstan), de nationalité kazakhe, demeurant X2, 050055 ALMATY (Kazakhstan) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Frédéric DE BAETS, avocat au Barreau de Nice ;
DÉFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
Sources citées
5 références
Législation (4)
[2]
Art. 450 et 451, Code de procédure civile monégasque —
l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 25 juillet 2017, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA. ;
la requête déposée le 10 août 2017 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA., accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 8 septembre 2017 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. b. NU., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 11 septembre 2017 ;
la réplique déposée le 13 septembre 2017 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA., accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ;
la duplique déposée le 21 septembre 2017 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. b. NU., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 26 septembre 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 15 février 2018 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. NU. a souscrit, le 22 avril 2011, un contrat « de projet et de rénovation » d'une villa avec la société niçoise Euro Project France, représentée par M. BA., puis un second, « de conseil en rénovation », le 8 août suivant, toujours avec M. BA., exerçant personnellement à Monaco sous l'enseigne Building International Management, pour un prix alors convenu de 1.028.729 euros ; que, déduction faite d'un acompte de 308.618,70 euros stipulé dans ce dernier contrat et acquitté le 15 décembre 2011, M. BA. par assignation du 21 novembre 2014, a réclamé paiement du solde, soit 720.110,30 euros, M. NU. s'opposant à la demande et réclamant remboursement de l'acompte ; que les deux parties ayant été déboutées par jugement du tribunal de première instance en date du 25 février 2016, M. NU. a relevé appel, demandant la résolution du contrat signé le 8 août 2011 pour inexécution de ses obligations par M. BA. ; que celui-ci, sur appel incident, a conclu à la confirmation du non remboursement de l'acompte, et, par infirmation, à la condamnation de M. NU. à lui payer la somme de 720.110,30 euros ; que le 16 mai 2017, par arrêt partiellement confirmatif, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat aux torts de M. BA., lui ordonnant de restituer l'acompte litigieux ; qu'il s'est pourvu en révision ;
Sur la recevabilité des réplique et duplique, après avertissement donné aux parties
Attendu que, postérieurement à la signification de la requête, faite le 10 août 2017, M. BA. a, le 13 septembre 2017, déposé une réplique, et M. NU., le 21 septembre 2017, une duplique ;
Attendu que, selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de trente jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ; qu'en vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire n'est autorisé que pour les procédures relevant de la procédure d'urgence, prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; que le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure, les réplique et duplique déposées les 13 et 21 septembre 2017 doivent être déclarées irrecevables ;
Sur les deux premiers moyens réunis
Attendu que M. BA. fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat du 8 août 2011, puis de décider qu'en conséquence de cette résolution, il convenait de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande visant au paiement de la somme de 720.110,30 euros au titre du solde et de le condamner à restituer à M. NU. l'acompte de 310.000 euros, alors, selon le moyen, de première part, que « lorsqu'une partie demande la résolution d'une convention, pour inexécution par l'autre partie de ses obligations, le demandeur à la résolution a la charge de la preuve » ; que pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond du second degré ont successivement énoncé, s'agissant de la première partie de la mission, que « il n'est pas établi qu'il [M BA.] ait procédé à la liste des attentes de celui-ci [M. NU.] (p. 16 alinéa 3) », que « par ailleurs, il n'est pas justifié que M. BA. ait procédé à l'étude des normes en vigueur en France par la production de cette étude », « que le rapport d'analyse de la construction existante et le descriptif des travaux à réaliser ne sont pas davantage produits (p. 6, alinéa 5) ; que M. BA. ne justifie pas avoir procédé à la vérification des devis de l'entreprise et de la programmation des travaux (p. 16, dernier alinéa) ; qu'enfin, il n'établit pas non plus avoir apporté conseil en matière de choix de matériaux et d'éléments de décoration, qui ne résulte pas des éléments figurant (dans) l'étude que la société Euro Project se devait d'établir (p. 16, in fine) ; que par ailleurs, le rapport non contradictoire de Madame SA. n'est pas de nature à établir l'exécution par M. BA., de ses prestations prévues au contrat du 8 août 2011 (p. 17 alinéa 1) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que s'agissant de la résolution du contrat, les juges du second degré ont fait peser la preuve sur M. BA. quand elle incombait à M. NU., demandeur à la résolution ; que l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des règles de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 1162 du Code civil » ; et alors, d'autre part, « que, si, en ce qui concerne le choix des matériaux et des éléments de décoration, les juges du fond ont fait état de l'étude que la société Euro Project devait établir, il reste que M. BA., pour établir les prestations qu'il avait fournies, se prévalait de l'établissement de plans (conclusions, p. 14) ; qu'en se bornant à faire état d'une étude, sans s'expliquer sur les plans qu'avait établis M. BA., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant la résolution des contrats, et notamment au regard de l'article 1039 du Code civil » ;
Mais attendu que la preuve de l'exécution de la prestation de conseil du professionnel incombe à ce dernier ; que la cour d'appel, saisie d'une demande de résolution par M. NU., a relevé que les missions confiées à M. BA., commerçant exerçant le conseil en rénovation sous un enseigne spécialisée, se rapportaient à cet objet, et qu'il n'avait satisfait à aucune ; qu'ainsi, en constatant qu'il était défaillant dans la preuve de l'exécution des multiples obligations souscrites par lui, la cour, qui n'avait pas à le suivre dans le détail de son argumentation, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité des manquements établis, prononcer la résolution litigieuse par application des articles 1162 et 1039 du Code civil ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, subsidiaire
Attendu que M. BA. fait encore grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. NU. la somme de 310.000 euros, alors, selon le moyen que, « en cas de résolution d'un contrat, les parties ne peuvent être tenues à des restitutions lorsque la convention a été exécutée pour partie ; que dans l'hypothèse où le demandeur à la résolution a acquitté une somme, qui ne pouvait l'être qu'en contrepartie de prestations, il lui appartient, dès lors qu'il est demandeur à la restitution, d'établir l'inexistence de la prestation correspondant à la somme visée par la demande en restitution ; qu'ayant payé la somme de 310.000 euros, dans le cadre de l'exécution du contrat du 8 août 2011 visé par la résolution, il appartenait à M. NU., demandeur à la restitution, d'établir que la somme n'était pas justifiée par une prestation émanant de M. BA. ; qu'en ordonnant la restitution sur la base de considérations tendant à constater que la preuve de la prestation n'était pas rapportée par M. BA., les juges du fond ont méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1162 du Code civil » ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé la totale inexécution du contrat du 8 août 2011 ; qu'il s'ensuit qu'en ordonnant la restitution de l'acompte stipulé et acquitté, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. BA. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, Le Premier Président,
