PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2017 (n° 16749) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16749
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16749 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans le cadre du pourvoi n° 2017-08, qui avait donné lieu à l'arrêt n° R 379 rendu par la Cour de révision le 16 octobre 2017. Cet arrêt n'est pas reproduit dans le texte fourni ; seuls ses passages litigieux sont rapportés par la requête.
Le 23 octobre 2017, parvenue au greffe de la Cour de révision à cette date et datée du 19 octobre 2017, Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, a introduit, au nom de Maître Henry Rey, notaire à Monaco, une requête en rectification d'erreur matérielle. Le requérant soutenait que l'arrêt comportait trois inexactitudes, affectant deux paragraphes de la page 2 et le dispositif de la page 3.
En premier lieu, l'arrêt attribuait à Maître Henry Rey la contre-requête déposée le 12 janvier 2017 par Maître Thomas Giaccardi, alors qu'elle avait été déposée pour Monsieur l. Ay., accompagnée de cinquante-trois pièces. En second lieu, il attribuait à Monsieur Ay. la contre-requête du 13 janvier 2017, déposée par Maître Didier Escaut pour Maître Rey, accompagnée d'une seule pièce. En troisième lieu, le dispositif condamnait Maître Rey aux dépens, alors que celui-ci, présent mais non partie à la procédure en sa qualité de notaire, « s'en était remis à la décision de la Cour » dans sa contre-requête du 13 janvier 2017.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2018 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre Gridel, Conseiller. Le Ministère public a été entendu. La Cour a statué le 19 février 2018.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si des inexactitudes affectant la désignation des auteurs de contre-requêtes et la liste des condamnés aux dépens, dans un arrêt déjà rendu, pouvaient être corrigées sur le fondement de la procédure de rectification d'erreur matérielle prévue par le Code de procédure civile. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si ces erreurs relevaient de la rectification matérielle, qui ne touche pas au fond de la décision, ou si elles supposaient une réformation ou un nouvel examen.
La décision vise expressément les articles 438-8 et 438-9 du Code de procédure civile. Le texte fourni ne reproduit pas leur contenu et ne permet donc pas d'en exposer le détail ; il se borne à les mentionner au titre des visas.
Solution et dispositif
La Cour fait droit à la requête. Elle relève que « ces demandes de rectification ne font l'objet d'aucune critique, et doivent être accueillies ». Elle ne procède à aucune appréciation du fond du litige : elle se borne à restituer, à partir des pièces de la procédure, l'exacte désignation des auteurs des contre-requêtes et l'exacte liste des condamnés aux dépens.
Le dispositif se présente en deux temps. La Cour « ordonne la rectification de l'arrêt n° R 379 rendu par la Cour de révision le 16 octobre 2017 sur le pourvoi n° 2017-08 », selon les termes suivants :
« La contre requête déposée le 12 jan
