IMMOBILIER IMMOBILIER GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 17169) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « immobilier immobilier general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine immobilier immobilier general · cour-revision-penale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17169

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17169 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les autorités italiennes ont adressé aux autorités monégasques une commission rogatoire internationale visant M. g. FR., poursuivi en Italie pour banqueroute frauduleuse en qualité de représentant légal de la société SARFYS. Une procédure collective a été ouverte à l'encontre de cette société par jugement italien du 5 février 2014. La commission rogatoire, datée du 30 mai 2016, sollicitait la saisie, auprès de l'établissement bancaire Crédit Foncier de Monaco, de documents relatifs à l'ouverture et aux mouvements d'un compte détenu par la société STIRLING REAL ESTATE S.A., ainsi que le spécimen des signatures, depuis son ouverture en 2009.

La commission rogatoire a été exécutée à Monaco le 5 mai 2017. Une perquisition au domicile de l'intéressé et au siège d'une société civile immobilière a été conduite le 9 mai 2017, au cours de laquelle des scellés ont été apposés sur des actes notariés, des documents, des tablettes et des téléphones portables. Les pièces d'exécution ont ensuite été remises à des officiers de police italiens présents lors de la perquisition.

M. FR. a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel d'une requête en nullité portant sur trois points : la communication de documents antérieurs au 5 février 2011, la saisie de documents étrangers à la commission rogatoire, et la remise immédiate des pièces aux autorités requérantes. Par arrêt du 6 juillet 2017, la chambre du conseil a fait partiellement droit à la requête, mais a estimé qu'il n'appartenait pas à la partie requise d'apprécier la prescription de l'action publique, relevant selon elle de la seule compétence des autorités de la partie requérante.

La Cour de révision a cassé cet arrêt par décision du 22 décembre 2017. Les visas de l'arrêt de renvoi mentionnent la date du « 22 décembre 2018 », tandis que les motifs de la présente décision retiennent le « 22 décembre 2017 ». La seconde date, cohérente avec la chronologie, paraît correcte, la première constituant vraisemblablement une erreur matérielle. Après renvoi devant une formation autrement composée, M. FR. a repris ses demandes par conclusions additionnelles du 15 juin 2018.

Question de droit

La Cour de révision était saisie de trois questions.

Première question. La partie requise, saisie d'une commission rogatoire tendant à la saisie de documents bancaires, doit-elle vérifier que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription dans l'État requérant ? La question se rattache à l'articulation entre l'article 3-1 et l'article 5-1-c de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, rendue applicable à Monaco par l'ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007, et à l'article 11 du Code de procédure pénale, qui range la prescription parmi les causes d'extinction de l'action publique.

Deuxième question. La saisie de documents non visés dans la demande d'entraide est-elle régulière ?

Troisième question. La remise des pièces d'exécution aux officiers étrangers présents à la perquisition porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ou a

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine immobilier immobilier general · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

« Commission rogatoire internationale - Action publique - Prescription Aux termes des dispositions de l'article 3-1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire pénale du 20 avril 1959, rendue applicable à Monaco par Ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007, « La partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'ins… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 26 juin 2018, Monsieur g. FR. c/ le Ministère public confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Commission rogatoire internationale - Action publique - Prescription Aux termes des dispositions de l'article 3-1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire pénale du 20 avril 1959, rendue applicable à Monaco par Ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007, « La partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des doss… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Commission rogatoire internationale - Action publique - Prescription Aux termes des dispositions de l'article 3-1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire pénale du 20 avril 1959, rendue applicable à Monaco par Ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007, « La partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'ins… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.