PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° 17172) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17172

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17172 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 13 juin 2017, la cour d'appel, statuant en matière civile, a confirmé le rejet des demandes de MM. s. NA. et j-p. SC. tendant à la nullité et à la mainlevée de deux commandements ainsi que d'une saisie-arrêt. Cet arrêt a été signifié le 20 septembre 2017.

Le 20 octobre 2017, Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, a souscrit au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom des deux demandeurs. Le certificat de clôture, établi le 9 janvier 2018 par le Greffier en Chef, atteste que l'ensemble des délais légaux étaient expirés. Le Ministère Public a déposé ses conclusions le 10 janvier 2018.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2018, sur le rapport de M. j-p. GRIDEL, Conseiller. La Cour de révision a rendu sa décision le 26 juin 2018. Les défenderesses sont Mme j. BA. divorcée AM., et la société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH.

Le contenu des moyens que les demandeurs entendaient invoquer au soutien de leur pourvoi n'est pas précisé dans la décision, car aucune requête n'a été régulièrement déposée.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de dépôt de la requête prévue par l'article 445 du code de procédure civile, dont les exigences de forme sont rappelées par la décision, entraîne la déchéance du pourvoi en révision.

Selon ce texte, tel que la Cour le rappelle, la requête doit être signée par un avocat-défenseur et contenir les conclusions du demandeur, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi que le demandeur prétend avoir été violées. La décision ne précise pas le texte exact de l'article 445 ni les éventuelles difficultés d'interprétation de ses termes. Elle se borne à en constater l'inobservation.

Solution et dispositif

La Cour retient que, faute du dépôt de la requête ainsi définie, MM. NA. et SC. doivent être déclarés déchus de leur pourvoi. Elle en tire les conséquences suivantes :

« Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne MM. s. NA. et j-p. SC. aux dépens. »

Le visa de la décision mentionne la déclaration de pourvoi du 20 octobre 2017 comme acte introductif. La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué, ni sur les moyens que les demandeurs auraient pu soulever. La solution repose exclusivement sur le défaut de dépôt de la requête.

Portée et enseignement pratique

1. La distinction entre déclaration et requête. La décision met en évidence une distinction essentielle entre l'acte de déclaration de pourvoi, qui a été régulièrement souscrit au greffe général, et la requête, dont le dépôt conditionne la poursuite de l'instance. Une déclaration de pourvoi, même effectuée dans les délais et par un avocat-défenseur, ne suffit pas à saisir utilement la Cour de révision. La requête doit être distincte et contenir un contenu minimal.

2. Un formalisme strict assumé. La Cour fait application de l'article 445 sans rechercher si le défaut de dépôt a causé un préjudice aux défenderesses, ni si les demandeurs ont été induits en erreur. Elle se borne à constater l'inobservation d'une exigence formelle, dont la sanction est la déchéance. Cette approche traduit une conception rigoureuse de la recevabilité du pourvoi en révision, et la décision ne propose pas de tempérament.

3. Les exigences de contenu. Le texte exige trois éléments distincts : les conclusions, les moyens et l'indication précise des dispositions de la loi violées. La décision ne détaille pas ces exigences, mais leur énumération impose au demandeur de formuler un moyen précis, et non une simple critique générale de l'arrêt attaqué. L'indication des textes violés constitue une condition distincte, dont l'omission pourrait être sanctionnée de manière autonome, sous réserve de la pratique de la Cour.

4. Le rôle de l'avocat-défenseur. La requête doit être signée par un avocat-défenseur. La décision ne mentionne pas de difficulté sur ce point, les demandeurs