PROCEDURES PROCEDURES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2018 (n° 17174) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedures general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedures general · cour-revision-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17174

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17174 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de première instance de Monaco a déclaré exécutoire en Principauté une ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième canton de Louvain (Belgique). Cette ordonnance mettait fin à la mission de M. Paul DE. en qualité d'administrateur provisoire de M. r. GE., constatait que ce dernier n'était toujours pas en état de gérer ses biens et nommait Mme k. ST. nouvel administrateur provisoire, avec mission illimitée. Le litige opposait Mme k. ST., agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de M. r. GE., à Mme ang. GE. et M. and. GE. (les « consorts GE. »), le Ministère public étant présent.

Les consorts GE. ont relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 11 juillet 2017, la Cour d'appel a, au visa des articles 163, 164 et 424 du Code de procédure civile, déclaré caduc l'acte d'appel et assignation du 20 décembre 2016, faute d'enrôlement régulier, et irrecevable l'appel formé le 23 janvier 2017, après expiration du délai légal.

Les consorts GE. se sont pourvus en révision par déclaration au greffe général, puis ont déposé une requête le 19 octobre 2017. Mme k. ST., ès qualités, a répondu par une contre-requête le 21 novembre 2017. Le Ministère public a déposé des conclusions le 24 novembre 2017. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2018.

Par lettre du 7 juin 2018, Maître Sophie LAVAGNA, conseil des demandeurs, a informé la Cour du décès de M. r. GE. et sollicité la radiation de l'affaire. L'acte de décès, versé aux débats, mentionne un décès survenu le 28 mai 2018 à Monaco. Le fait a été notifié à Mme k. ST., administrateur provisoire.

Observations sur la matérialité. La décision présente plusieurs discordances internes qui n'affectent pas le raisonnement : la déclaration de pourvoi est datée du « 10 octobre 2018 » dans les visas, mais du 10 octobre 2017 dans les motifs et le dispositif ; la date du certificat de clôture est indiquée tantôt comme le 30 novembre 2017, tantôt comme le 28 novembre 2017 ; enfin, la défenderesse est désignée tantôt comme administrateur des biens de «

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedures general · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

« Procédure - Décès - Interruption d'instance Il ressort de l'acte de décès versé aux débats par Maître Sophie LAVAGNA, que M. r. GE. est décédé le 28 mai 2018 à Monaco ; cette cause d'interruption de l'instance a été notifiée à Mme k. ST., administrateur provisoire de M. r. GE. ; en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile, la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître. La cour constate l'interruption de l'insta… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 26 juin 2018, Madame ang. GE. et Monsieur and. GE. c/ Madame k. ST. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Procédure - Décès - Interruption d'instance Il ressort de l'acte de décès versé aux débats par Maître Sophie LAVAGNA, que M. r. GE. est décédé le 28 mai 2018 à Monaco ; cette cause d'interruption de l'instance a été notifiée à Mme k. ST., administrateur provisoire de M. r. GE. ; en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile, la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître. La cour constate l'interruption de l'instance introduite le 10 octobre 2017 par Mme ang. GE. et M. and… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Procédure - Décès - Interruption d'instance Il ressort de l'acte de décès versé aux débats par Maître Sophie LAVAGNA, que M. r. GE. est décédé le 28 mai 2018 à Monaco ; cette cause d'interruption de l'instance a été notifiée à Mme k. ST., administrateur provisoire de M. r. GE. ; en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile, la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître. La cour constate l'interruption de l'insta… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2018 par Cour d'appel de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.