PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2018 (n° 17285) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 27 septembre 2018, n° 17285
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 27 septembre 2018, n° 17285 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce de M. BA et de Mme HJ. et homologué la convention des parties. Selon celle-ci, leurs deux filles jumelles, nées le 10 février 2006, résident habituellement chez leur mère, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement.
Sur requête de Mme HJ., le juge tutélaire a, par ordonnance du 24 octobre 2017, suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. BA « jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, par les parties ou par nouvelle décision de justice ». Saisie de l'appel, la cour d'appel a confirmé cette mesure, par arrêt rendu en matière de chambre du conseil, dont la date est indiquée comme étant le 14 mars 2018.
M. BA a formé un pourvoi en révision le 11 avril 2018, puis déposé une requête le 9 mai 2018. Mme HJ. a produit une contre-requête le 7 juin 2018, le ministère public a conclu le 12 juin 2018, et une réplique a été déposée le 14 juin 2018. La procédure a été close par certificat du greffier en chef du 4 juillet 2018.
La Cour de révision a statué hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 458 du Code de procédure civile, à l'audience du 13 septembre 2018, puis a rendu son arrêt le 27 septembre 2018 (pourvoi n° 2018-37).
Question de droit
Le pourvoi soulevait un moyen unique, pris en quatre branches, fondé sur la violation des articles 303 et 303-5 du Code civil, de l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 199 du Code de procédure civile. Le moyen critiquait la suspension du droit de visite sous quatre angles :
- l'absence de « motifs graves » tenant à l'intérêt de l'enfant, alors que les juges du fond avaient relevé l'absence de danger objectif et les qualités éducatives du père ;
- la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant à conserver des liens avec le parent non gardien, l'expert psychologique ayant préconisé le maintien de relations selon des modalités allégées ;
- la prise en compte de la volonté des enfants de ne plus voir leur père, sans recherche d'une éventuelle instrumentalisation par la mère ;
- le défaut de réponse à conclusions, sur la demande d'une expertise psychiatrique complémentaire relative à la paternité biologique.
La question posée à la Cour de révision était, en substance, la suivante : un moyen qui invoque des violations de la loi peut-il être accueilli lorsqu'il tend, en réalité, à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée souverainement par
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
« Pourvoi en révision - Moyen - Critique des éléments de fait et de preuve - Appréciation souveraine - Juges du fond - Rejet Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 303 303-5, 964 du Code civil, 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 199 du Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de révision, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, en considération de l'intérêt supérieur des enfants. Le rejet persistant de leur … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 27 septembre 2018, Monsieur j p BA. c/ Madame p.c. HJ. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Pourvoi en révision - Moyen - Critique des éléments de fait et de preuve - Appréciation souveraine - Juges du fond - Rejet Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 303 303-5, 964 du Code civil, 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 199 du Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de révision, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, en considération de l'intérêt supérieur des enfants. Le rejet persistant de leur père, au point de perturber leur équilibre psychique, malgré… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Pourvoi en révision - Moyen - Critique des éléments de fait et de preuve - Appréciation souveraine - Juges du fond - Rejet Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 303 303-5, 964 du Code civil, 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 199 du Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de révision, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, en considération de l'intérêt supérieur des enfants. Le rejet persistant de leur … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 septembre 2018 par Cour d'appel de Monaco ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
