PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2018 (n° 17348) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17348
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17348 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision a été rendue dans une affaire pénale opposant M. d. w. h. LI, appelant, au Ministère public, à M. d. AN., avocat au barreau de Paris, intimé. Ce dernier était prévenu du chef d'« outrages sur hautes autorités publiques ».
Le dossier comporte deux pourvois, identifiés dans l'en-tête de l'arrêt : le pourvoi n° 2018-31 « en session » et le pourvoi n° 2018-32 « après cassation ». Le visa de l'arrêt rappelle que la Cour de révision, par arrêt du 7 juin 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rendu le 14 mars 2018, et a renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée.
La procédure de renvoi a été engagée par plusieurs courriers :
- les courriers des 3 et 10 août 2018 de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, indiquant que son confrère Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils, ne pouvait intervenir à l'audience du 4 octobre 2018 et proposant un renvoi aux 5 ou 8 octobre ;
- les courriers de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, des 27 septembre et 2 octobre 2018, transmettant au président de la Cour un courrier de Maître René FRÉMY, avocat au barreau de Paris, daté du 17 septembre 2018. Ces écritures faisaient état d'obligations professionnelles antérieurement arrêtées, empêchant la présence de Maître FRÉMY et de M. AN. aux dates envisagées.
L'affaire était inscrite à l'audience du 4 octobre 2018, sur le rapport de M. Jacques RAYBAUD, conseiller. Les conseils des parties ont été entendus et le Ministère public a été entendu. La Cour a statué le 9 octobre 2018.
Les éléments relatifs à la nature précise des « obligations professionnelles » invoquées, aux motifs de l'indisponibilité de Maître BORÉ et au contenu de l'arrêt de la Cour d'appel du 14 mars 2018 ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Cour était, dans le cadre de la présente décision, de savoir si le renvoi d'une audience de la Cour de révision doit être ordonné lorsque l'une des parties, par la voix de son conseil, sollicite un report au motif du respect du principe de la contradiction, alors que la date initialement fixée ne permet pas la présence de ses défenseurs.
Cette question se situe à la jonction de deux exigences : la bonne administration de l'audience et le respect des droits de la défense, au premier rang desquels figure le principe de la contradiction, dont la décision fait expressément état.
Solution et dispositif
La Cour ordonne le renvoi de l'affaire. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Ordonne le renvoi de l'affaire en session à l'audience du 4 mars 2019 ; Réserve les dépens. »
Le motif retenu est présenté en ces termes :
« Attendu que dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ; »
La Cour ne développe pas davantage son raisonnement. Elle ne discute ni la position du Ministère public, ni l'éventuelle opposition des autres parties, ni
