Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1958:1735556BA055E) — En matière de droit_social, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 9 octobre 2018, Le Ministère public et Madame b GU-RI. veuve SM. c/ la Société Anonyme Monégasque ENTREPRISE GÉNÉRALE INSOBAT).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · SOCIAL RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 17355) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · social responsabilite de l employeur · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · social responsabilite de l employeur · cour-revision-penale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17355
Un salarié de la SARL ENTREPRISE FE. s'est rendu, le 20 octobre 2015, sur un chantier de rénovation d'un immeuble sis à Monaco, confié à la SAM ENTREPRISE GÉNÉRALE INSOBAT (ci-après « INSOBAT ») pour une opération de métrage. Entré seul sur le chantier, il a utilisé une échelle posée sur un échafaudage, puis a fait une chute sur le dos. Il est décédé le 25 novembre 2015.
Sur poursuites pour homicide involontaire, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus par jugement du 11 juillet 2017. La cour d'appel a réformé ce jugement par arrêt du 27 novembre 2017 et a retenu INSOBAT dans les liens de la prévention.
Sur l'action civile, la cour d'appel a retenu une faute d'imprudence de la victime ayant concouru à son préjudice à hauteur de 10 %. Elle a condamné INSOBAT à payer à la veuve de la victime la somme de 35 000 euros au titre du préjudice moral. Elle l'a également condamnée à payer à la SA AXA FRANCE, en qualité d'assureur-loi de l'employeur, la somme de 90 499,82 euros avec intérêts au taux légal, outre les arrérages à venir de la rente sur justification de leur versement.
Sur pourvoi d'INSOBAT, la Cour de révision, par arrêt du 8 mars 2018, a cassé l'arrêt d'appel « mais seulement en ce qu'il avait condamné ladite société à payer à la SA AXA FRANCE la somme de 90.499,82 euros
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social accidents du travail · social responsabilite de l employeur · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accident du travail - Responsabilité partielle du tiers - Employeur - Obligation - Imprudence - Faute - Préjudice - Réparation - Condition Aux termes des dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, « si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers, et, pour le surplus, il reste tenu, vis à vis de la victime ou de ses ayants droit. L'indemnité due par le tiers devr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 9 octobre 2018, Le Ministère public et Madame b GU-RI. veuve SM. c/ la Société Anonyme Monégasque ENTREPRISE GÉNÉRALE INSOBAT confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accident du travail - Responsabilité partielle du tiers - Employeur - Obligation - Imprudence - Faute - Préjudice - Réparation - Condition Aux termes des dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, « si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers, et, pour le surplus, il reste tenu, vis à vis de la victime ou de ses ayants droit. L'indemnité due par le tiers devra, en cas d'incapacité permanente, ou de mort, comprendre la… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accident du travail - Responsabilité partielle du tiers - Employeur - Obligation - Imprudence - Faute - Préjudice - Réparation - Condition Aux termes des dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, « si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers, et, pour le surplus, il reste tenu, vis à vis de la victime ou de ses ayants droit. L'indemnité due par le tiers devr… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (17355) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Accident du travail - Responsabilité partielle du tiers - Employeur - Obligation - Imprudence - Faute - Préjudice - Réparation - Condition
Aux termes des dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, « si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers, et, pour le surplus, il reste tenu, vis à vis de la victime ou de ses ayants droit. L'indemnité due par le tiers devra, en cas d'incapacité permanente, ou de mort, comprendre la fraction de la ou des rentes légales mises à sa charge eu égard à sa fraction de responsabilité augmentée d'une rente supplémentaire pour réparer le préjudice causé ».
Il résulte de la procédure que M. SM. a commis une faute d'imprudence, laquelle a concouru à son décès à hauteur de 10%, limitant de ce fait l'indemnisation de ses ayants droit à hauteur de 90 %.
La SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur-loi de l'employeur de M. SM. est en droit de demander à l'auteur responsable de l'accident autre que l'employeur, en application de l'article 13 de la loi précitée, le remboursement des prestations dont elle a fait l'avance dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
Elle produit à cet égard un décompte de sa créance dont le montant s'élève à 90.499,82 euros, outre les arrérages à venir au titre de la rente, au fur et à mesure de leurs échéances et sur justification de leur versement à Mme GU-RI. veuve SM.
Il convient en conséquence de condamner la SAM INSOBAT à la somme de 81.449,84 euros.
Pourvoi N° 2018-12 en session
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018
En la cause du :
Ministère Public,
Et de :
b GU-RI. veuve SM., née le 23 mars 1957 à LE PONT-DE-BEAUVOISIN (38480), de nationalité française, demeurant X1à NICE (06300), venant aux droits de feu y. SM. son époux, constituée partie civile,
Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par la décision en date 21 avril 2016 portant le numéro 313 BAJ 16 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANTS,
d'une part,
Contre :
La Société Anonyme Monégasque ENTREPRISE GENERALE INSOBAT, dont le siège social se trouve X2à MONACO (98000), représentée par son directeur général en exercice e. SO. demeurant en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP NORMAND et associés, avocats au barreau de Paris ;
INTIMÉE
Prévenue de :
HOMICIDE INVOLONTAIRE
En présence de :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 17355 — Décision commentée
La Société Anonyme AXA FRANCE, de droit français, dont le siège social se trouve 313 Les Terrasses de l'Arche à NANTERRE (92727), agissant poursuites et diligences de son directeur particulier, agent général en Principauté de Monaco, la S. A. M. ASCOMA JUTHEAU HUSSON, ayant son siège social 24 boulevard Princesse Charlotte à MONACO (98000), ladite société prise en la personne de son président délégué en exercice Patricia HUSSON, domiciliée en cette qualité audit siège, partie intervenante volontaire ès qualités d'assureur-loi de la S. A. R. L. ENTREPRISE FE.
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
La Société à Responsabilité Limitée ENTREPRISE FE., exerçant sous l'enseigne « Cosy Casa - Entreprise FE.», dont le siège social se trouve " X3, X3à MONACO (98000), représentée par son gérant en exercice FE. DE OL RI. demeurant en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la Cour de révision du 8 mars 2018, cassant et annulant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rendu le 27 novembre 2017 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
les conclusions additionnelles déposées le 2 août 2018 au greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM ENTREPRISE GENERALE INSOBAT ;
le certificat de clôture établi le 10 septembre 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 4 octobre 2018, sur le rapport de M. Jacques RAYBAUD, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. y.SM. salarié de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE FE.(SARL FE. s'est rendu le 20 octobre 2015 sur un chantier de rénovation d'un immeuble sis à Monaco, confié à la société anonyme monégasque ENTREPRISE GÉNÉRALE INSOBAT (SAM INSOBAT) pour effectuer une opération de métrage ; qu'après s'y être introduit, seul, et avoir utilisé une échelle posée sur un échafaudage, il fit une chute sur le dos provoquant son décès, le 25 novembre suivant ; que, sur poursuites pour homicide involontaire, engagées notamment contre la SAM INSOBAT, le tribunal correctionnel l'a renvoyée des fins de la poursuite par jugement du 11 juillet 2017, décision réformée en appel par arrêt du 27 novembre 2017 qui a retenu ladite société dans les liens de la prévention ; que, sur l'action civile, la cour d'appel, retenant une faute d'imprudence de la victime ayant concouru à son préjudice à hauteur de 10%, a condamné la SAM INSOBAT à payer à Mme GU-RI. veuve SM. la somme de 35.000 euros au titre de son préjudice moral et à payer à la société anonyme AXA FRANCE (SA AXA FRANCE), ès qualités d'assureur-loi de l'employeur, la somme de 90.499,82 euros avec intérêts au taux légal ainsi que les arrérages à venir au titre de la rente sur justification de leur versement à Mme GU-RI. veuve SM. ayant droit de feu y.SM.; que, sur pourvoi de la SAM INSOBAT, la Cour de révision, par arrêt du 8 mars 2018, a cassé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il avait condamné ladite société à payer à la SA AXA FRANCE la somme de 90.499,82 euros, après avoir retenu un partage de responsabilité, a renvoyé la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;
Attendu que par conclusions additionnelles après cassation, déposées le 2 août 2018 par Maître Bernard BENSA, avocat défenseur, la SAM INSOBAT réitère l'essentiel des prétentions présentées devant la cour d'appel, demande à la Cour de renvoi de la recevoir en ses conclusions et l'y dire bien fondée et de limiter la condamnation de la société anonyme monégasque ENTREPRISE GÉNÉRALE INSOBAT à payer à la société AXA FRANCE la somme de 81.449,84 euros, soit 90 % de sa créance, en tant qu'assureur-loi ;
SUR CE,
Sur le bien-fondé de la demande de la SAM INSOBAT
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 13 alinéa 3 de la loi n 636 du 11 janvier 1958, « si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers, et, pour le surplus, il reste tenu, vis à vis de la victime ou de ses ayants droit. L'indemnité due par le tiers devra, en cas d'incapacité permanente, ou de mort, comprendre la fraction de la ou des rentes légales mises à sa charge eu égard à sa fraction de responsabilité augmentée d'une rente supplémentaire pour réparer le préjudice causé » ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. SM. a commis une faute d'imprudence, laquelle a concouru à son décès à hauteur de 10%, limitant de ce fait l'indemnisation de ses ayants droit à hauteur de 90 % ;
Attendu que la SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur-loi de l'employeur de M. SM. est en droit de demander à l'auteur responsable de l'accident autre que l'employeur, en application de l'article 13 de la loi précitée, le remboursement des prestations dont elle a fait l'avance dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ;
Qu'elle produit à cet égard un décompte de sa créance dont le montant s'élève à 90.499,82 euros, outre les arrérages à venir au titre de la rente, au fur et à mesure de leurs échéances et sur justification de leur versement à Mme GU-RI. veuve SM. ;
Qu'il convient en conséquence de condamner la SAM INSOBAT à la somme de 81.449,84 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Condamne la SAM ENTREPRISE GENERALE INSOBAT à payer à la SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur-loi accident du travail de l'employeur, la somme de 81.449,84 euros avec intérêts au taux légal ainsi que les arrérages à venir au titre de la rente sur justification de leur versement à Mme b GU-RI. veuve SM. ayant droit de feu y. SM.;
Condamne la SAM ENTREPRISE GENERALE INSOBAT aux frais de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, faisant fonction de président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jacques RAYBAUD, Conseiller, rapporteur et Laurent LE MESLE, conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
