BANQUE FINANCE BANQUE FINANCE GENERAL · BANQUE FINANCE CONTRATS BANCAIRES · BANQUE FINANCE RESPONSABILITE BANQUE FINANCE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2018 (n° 17922) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance banque finance general · banque finance contrats bancaires · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance banque finance general · banque finance contrats bancaires · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 13 mars 2019, n° 17922

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 13 mars 2019, n° 17922 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance sur requête du 27 juillet 2017, la SAM BANQUE J. S S. (MONACO) a été autorisée à mandater l'huissier de son choix afin de se rendre auprès de la SAM E. DE R. (MONACO) et de se faire remettre la copie de tous documents établissant une relation contractuelle entre cette dernière et M. T. B.

Par exploit du 23 octobre 2017, la société BANQUE J. S S. (MONACO) SA, venant aux droits de la SAM BANQUE J. S S., a fait citer la SAM E. DE R. (MONACO) en référé. Elle demandait qu'il lui soit enjoint de déférer à l'ordonnance de compulsoire, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du procès-verbal de carence. Selon les énonciations de l'arrêt, l'ordonnance avait été notifiée le 3 août 2017 ; la défenderesse n'y avait pas déféré et avait, par courrier du 4 septembre 2017, sollicité la transmission des pièces jointes à la requête, en invoquant le respect du contradictoire.

Par ordonnance du 7 mars 2018, le juge des référés a déclaré recevables les demandes de la banque, irrecevable la demande en rétractation formée par la SAM E. DE R., et a ordonné la communication des documents sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard pendant trois mois.

Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour d'appel a réformé l'ordonnance sur les chefs infirmés. Elle a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte et a débouté la banque de sa demande de ce chef.

La société BANQUE J. S S. (MONACO) SA a formé un pourvoi en révision, déclaré le 2 octobre 2018 et motivé par un moyen unique articulé en cinq branches. Le ministère public a conclu le 28 novembre 2018.

Question de droit

Le moyen unique soulevait plusieurs questions. La première portait sur le respect du contradictoire : la cour d'appel pouvait-elle fonder la suppression de l'astreinte sur un motif que les parties n'avaient pas soulevé, sans les avoir invitées à présenter leurs observations ? La deuxième concernait la nature de l'astreinte et les conditions de sa suppression : une astreinte peut-elle être refusée au motif que la preuve recherchée est déjà acquise, alors que l'inexécution ne serait pas établie comme provenant d'une cause étrangère ? La troisième tenait à l'office du juge saisi d'une demande de suppression d'astreinte, qui ne peut modifier les obligations fixées par la décision initiale.

Plus précisément, la question posée à la Cour de révision était de savoir si, au regard de l'objet de la demande d'astreinte tel qu'il avait été

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine banque finance banque finance general · banque finance contrats bancaires · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

« Banque - Obligations - Astreinte - Conditions - Pourvoi en révision - Procédure - Demande nouvelle - Moyen nouveau - Irrecevabilité - Droit applicable - Observations des parties La BANQUE J. S S. n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel que l'objet de la demande d'astreinte était d'obtenir des documents de nature à établir des manquements de M. B. et de la Banque E.DE R. à certaines obligations contractuelles, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau. Ayant relevé que l'astreinte était demandée pour ass… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 13 mars 2019, La Société Anonyme Monégasque dénommée BANQUE J. S S. (MONACO) SA c/ la Société Anonyme Monégasque dénommée E.DE R. (MONACO) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Banque - Obligations - Astreinte - Conditions - Pourvoi en révision - Procédure - Demande nouvelle - Moyen nouveau - Irrecevabilité - Droit applicable - Observations des parties La BANQUE J. S S. n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel que l'objet de la demande d'astreinte était d'obtenir des documents de nature à établir des manquements de M. B. et de la Banque E.DE R. à certaines obligations contractuelles, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau. Ayant relevé que l'astreinte était demandée pour assurer l'exécution d'une décision de justice autorisant la SAM… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Banque - Obligations - Astreinte - Conditions - Pourvoi en révision - Procédure - Demande nouvelle - Moyen nouveau - Irrecevabilité - Droit applicable - Observations des parties La BANQUE J. S S. n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel que l'objet de la demande d'astreinte était d'obtenir des documents de nature à établir des manquements de M. B. et de la Banque E.DE R. à certaines obligations contractuelles, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau. Ayant relevé que l'astreinte était demandée pour ass… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mars 2018 par Cour d'appel de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.