Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2016:179267AD3921F) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 13 mars 2019, La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO c/ Monsieur b. E.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CONTRATS CONTRAT INTERPRETATION · SANTE PUBLIQUE PROFESSIONS ET ACTES MEDICAUX · SANTE PUBLIQUE ETABLISSEMENT DE SANTE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2016 (n° 17926) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat interpretation · sante publique professions et actes medicaux · sante publique etablissement de sante · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat interpretation · sante publique professions et actes medicaux · sante publique etablissement de sante · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 13 mars 2019, n° 17926
M. E., de nationalité française, né le 11 mai 1989, a été pris en charge dès sa naissance dans une clinique de Cagnes-sur-Mer, puis transféré le lendemain dans une unité de prématurés et de réanimation infantile à Nice, où une malformation cardiaque fut diagnostiquée. Il fut ensuite admis dans les locaux de la société anonyme monégasque Centre cardio-thoracique de Monaco (le Centre), où il subit le 6 juin 1989 une intervention chirurgicale. Les suites opératoires furent marquées par le développement de plusieurs affections.
M. E. a saisi le tribunal de première instance de la Principauté d'une action en réparation dirigée contre le Centre. Selon les experts désignés, il avait contracté au sein de l'établissement une infection nosocomiale. Le tribunal a retenu la responsabilité du Centre et l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de cette infection. Par arrêt du 20 mars 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Le Centre a formé un pourvoi en révision, déclaré le 18 mai 2018, et a déposé une requête le 18 juin 2018. M. E. a répondu par une contre-requête le 17 juillet 2018. Le ministère public a conclu le 18 juillet 2018. Après l'audience du 5 mars 2019, la Cour de révision a rejeté le pourvoi. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif formée par M. E. sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile.
Le pourvoi reposait sur deux moyens. Le premier contestait la règle de droit appliquée à la responsabilité de l'établissement : le Centre soutenait que les relations entre un établissement de santé monégasque et un patient étranger relevaient du droit monégas
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine contrats contrat interpretation · sante publique professions et actes medicaux · sante publique etablissement de sante · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contrat d'hospitalisation - Obligation de résultat - Infection nosocomiale - Cause étrangère non Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était développée au moins 48 heures après, et que le Centre est un établissement de soins privé dont la responsabilité est de nature contractuelle, l'arrêt retient exactement, sur le fondement des dispositions du Code civil monégasque et sans violer les textes visés au moyen, qu'en vertu du… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 13 mars 2019, La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO c/ Monsieur b. E. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contrat d'hospitalisation - Obligation de résultat - Infection nosocomiale - Cause étrangère non Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était développée au moins 48 heures après, et que le Centre est un établissement de soins privé dont la responsabilité est de nature contractuelle, l'arrêt retient exactement, sur le fondement des dispositions du Code civil monégasque et sans violer les textes visés au moyen, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation, pèse sur l'établissement de soin… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contrat d'hospitalisation - Obligation de résultat - Infection nosocomiale - Cause étrangère non Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était développée au moins 48 heures après, et que le Centre est un établissement de soins privé dont la responsabilité est de nature contractuelle, l'arrêt retient exactement, sur le fondement des dispositions du Code civil monégasque et sans violer les textes visés au moyen, qu'en vertu du… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 janvier 2016 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (17926) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Contrat d'hospitalisation - Obligation de résultat - Infection nosocomiale - Cause étrangère non
Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était développée au moins 48 heures après, et que le Centre est un établissement de soins privé dont la responsabilité est de nature contractuelle, l'arrêt retient exactement, sur le fondement des dispositions du Code civil monégasque et sans violer les textes visés au moyen, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation, pèse sur l'établissement de soins, en charge de l'organisation et du fonctionnement du service notamment en matière d'hygiène et d'asepsie, une obligation de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
Ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise établi le 21 janvier 2016 que M. E. ne présentait aucune infection pulmonaire avant son admission le 4 juin 1989 au Centre et qu'il avait été victime d'une infection nosocomiale apparue entre le 8 et le 10 juin 1989, contractée de manière certaine au Centre, excluant toute infection communautaire, l'arrêt en déduit à bon droit que l'infection dont s'agit, qui n'aurait pas pu survenir en dehors de tout séjour dans une structure de soins, ait pu néanmoins se produire après l'admission pour hospitalisation de b. E. au Centre, révèle qu'elle ne présente pas les caractères d'une cause étrangère, au demeurant non alléguée.
Pourvoi N° 2018-40
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 13 MARS 2019
En la cause de :
La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, inscrite au RCI sous le n° 84S2044, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bertrand PERIER, avocat aux Conseils ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur b. E., né le 11 mai 1989 à Cagnes-sur-Mer (06), de nationalité française, jardinier-paysagiste, demeurant X1 06800 Cagnes-sur-Mer ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Christophe PETIT, avocat au barreau de Nice ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 18 mai 2018, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de du CENTRE CARDIO THORACIQUE DE MONACO ;
la requête déposée le 18 juin 2018 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du CENTRE CARDIO THORACIQUE DE MONACO, accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 17 juillet 2018 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de M. b. E. accompagnée de 4 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 18 juillet 2018 ;
le certificat de clôture établi le 23 juillet 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 5 mars 2019 sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Madame le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué et les pièces de la procédure, que M. b. E. est né le 11 mai 1989 à la clinique Baie des Anges à Cagnes-sur-mer ; qu'il a été transféré le lendemain dans une unité de prématurés et de réanimation infantile à l'hôpital de Cimiez à Nice où une malformation cardiaque a été diagnostiquée, puis dans les locaux de la société anonyme monégasque dénommée Centre cardio-thoracique de Monaco (le Centre) pour y subir le 6 juin 1989 une intervention chirurgicale ; que les suites opératoires ayant été marquées par le développement de plusieurs affections, M. E. a saisi le tribunal de première instance d'une action en réparation contre le Centre ; que selon les experts désignés par ce tribunal, M. E. a contracté au sein de cet établissement une infection nosocomiale ; que le tribunal, se fondant les constatations du rapport d'expertise, a déclaré le Centre responsable de cette infection et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ; que, par arrêt du 20 mars 2018, la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
Sur le premier moyen
Attendu que le Centre fait grief à l'arrêt de statuer de la sorte, alors, selon le moyen, « 1°) qu'à défaut d'accord contraire des parties, les relations entre un établissement de santé établi à Monaco et un patient, à raison des soins prodigués sur le territoire de la Principauté, sont soumises au droit monégasque ; qu'à cet égard, la responsabilité d'un établissement de santé situé sur le territoire de la Principauté de Monaco à raison des soins prodigués en son sein est soumise au droit commun de la responsabilité contractuelle et suppose rapportée la preuve d'une faute en lien avec le préjudice ; qu'en jugeant, pour retenir la responsabilité du Centre cardio-thoracique de Monaco à l'égard de M. b. E. qu'en vertu du contrat d'hospitalisation conclu avec le patient pesait sur l'établissement de soins, en charge de l'organisation et du fonctionnement du service notamment en matière d'hygiène et d'asepsie, une obligation de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, sans constater d'élément permettant de déduire l'existence d'un accord des parties pour soumettre leurs relations au droit français et non au droit monégasque applicable par défaut aux relations entre un patient étranger et un établissement de santé monégasque, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code civil, ensemble les articles 1001 et 1002 du même code ;
2°) qu'à supposer que la cour d'appel ait fait à bon droit application de la législation française sur l'indemnisation des victimes d'une infection nosocomiale, le régime de responsabilité reposant sur une présomption de responsabilité dont l'établissement de soins ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère n' a été instauré que par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, laquelle n'est applicable qu'aux infections nosocomiales consécutives à des soins administrés postérieurement au 4 septembre 2001 ; qu'en jugeant qu'en vertu du contrat d'hospitalisation conclu avec le patient, pesait en matière d'infection nosocomiale sur l'établissement de soins, en charge de l'organisation et du fonctionnement du service notamment en matière d'hygiène et d'asepsie, une obligation de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, quant il résultait de ses constatations que M. b. E. avait été admis au Centre cardio-thoracique de Monaco pour y subir une intervention chirurgicale cardiaque le 6 juin 1989, puis le 30 juin 1989 pour y subir une ablation du poumon gauche, la cour d'appel a violé l'article L.1142 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 1001 et 1002 du Code civil ;
3°) alors en tout état de cause, à supposer que la cour d'appel ait fait application du droit monégasque, que sauf en matière de maladie contractée à la suite d'une transfusion sanguine et de protection des personnes dans le cadre de la recherche biomédicale, la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de soins ne peut être engagée qu'à raison d'une faute prouvée ; qu'en jugeant que le Centre cardio-thoracique de Monaco était soumis à une obligation de résultat dont il ne pouvait s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé les articles 1001 et 1002 du Code civil » ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était développée au moins 48 heures après, et que le Centre est un établissement de soins privé dont la responsabilité est de nature contractuelle, l'arrêt retient exactement, sur le fondement des dispositions du Code civil monégasque et sans violer les textes visés au moyen, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation, pèse sur l'établissement de soins, en charge de l'organisation et du fonctionnement du service notamment en matière d'hygiène et d'asepsie, une obligation de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen
Attendu que le Centre fait encore grief à l'arrêt de se prononcer ainsi alors, selon le moyen, « que la cause étrangère exonérant l'établissement de soins de la responsabilité encourue en cas d'infection nosocomiale peut être constituée par le fait du médecin exerçant à titre libéral en son sein » ; qu'en l'occurrence, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les experts judiciaires avaient indiqué dans leurs rapports « que l'origine de l'infection pulmonaire présentée était la compression bronchique consécutive à l'intervention chirurgicale du 6 juin 1989, responsable d'une atélectasie laquelle a [vait] fait le lit d'une pneumonie » ; qu'en jugeant néanmoins « que le Centre cardio-thoracique de Monaco ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité au titre de l'infection contractée par M. E. quant il résultait de ses propres énonciations que l'infection était consécutive à l'intervention du praticien libéral ayant réalisé l'opération subie par le patient le 6 juin 1989 de sorte qu'elle était sans lien avec les soins prodigués par le Centre cardio-thoracique de Monaco, et en particulier les mesures d'hygiène et d'asepsie mises en œuvre lors du séjour de M E. la cour d'appel a violé les articles 1001 et 1002 du Code civil » ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise établi le 21 janvier 2016 que M. E. ne présentait aucune infection pulmonaire avant son admission le 4 juin 1989 au Centre et qu'il avait été victime d'une infection nosocomiale apparue entre le 8 et le 10 juin 1989, contractée de manière certaine au Centre, excluant toute infection communautaire, l'arrêt en déduit à bon droit que l'infection dont s'agit, qui n'aurait pas pu survenir en dehors de tout séjour dans une structure de soins, ait pu néanmoins se produire après l'admission pour hospitalisation de b. E. au Centre, révèle qu'elle ne présente pas les caractères d'une cause étrangère, au demeurant non alléguée ;
Que, par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur la demande de condamnation du Centre pour pourvoi abusif
Attendu que M. E. demande la condamnation du Centre sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des circonstances de la cause que le demandeur au pourvoi a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de M. b. E. en condamnation du Centre cardio-thoracique de Monaco pour pourvoi abusif ;
Condamne le Centre cardio-thoracique de Monaco aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Régis BERGONZI, avocat- défenseur sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le treize mars deux mille dix-neuf, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François CACHELOT, Conseiller, rapporteur et Serge PETIT, Conseiller en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président,
