Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l, ECLI:MC:COURREV:2011:179300108C4B2) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur a. Jo A. c/ Madame p. B. épouse A.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 décembre 2011 (n° 17930) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 13 mars 2019, n° 17930
Les époux A., de nationalité monégasque, ont divorcé par jugement définitif du tribunal de première instance de Monaco en date du 15 décembre 2011. Par acte du 2 juin 2016, l'ex-épouse a assigné son ex-mari en liquidation du régime matrimonial. Elle demandait notamment le partage par moitié d'une somme de 588.771,74 euros, correspondant à l'actif de deux comptes joints ouverts auprès du Crédit Lyonnais, jusqu'à ce que, courant janvier 2010, le mari opère le virement de ce montant sur un compte personnel.
Par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de première instance a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce. Il a ensuite constaté la réalité du transfert, son montant, et l'alimentation originaire des comptes joints par les deux époux. Faisant application de la présomption d'indivision, légale et conventionnelle, il a accueilli la demande et fixé la créance de l'épouse à 294.385,87 euros. La cour d'appel de Monaco a confirmé ce jugement par arrêt du 26 juin 2018.
Le mari a formé un pourvoi en révision, déclaré le 8 août 2018. Il invoquait trois moyens. Le premier, relatif à l'autorité de la chose jugée, était fondé sur la violation de l'article 1198 du Code civil. Le deuxième et le troisième, réunis, reprochaient à la cour d'appel une violation de l'article 199-4° du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'un défaut de motivation et de base légale. Le pourvoi était soutenu par la défenderesse en révision à travers une contre-requête, et le ministère public a conclu. La Cour de révision a statué à l'audience du 7 mars 2019, sur le rapport de M. le Conseiller Jean-Pierre Gridel.
Question de droit
La Cour était saisie de deux questions distinctes.
La première portait sur les conditions de l'autorité de la chose jugée : le jugement de divorce, qui avait statué sur le prononcé du divorce, faisait-il obstacle
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Autorité de la chose jugée - Identité d'objet (non) - Divorce - Indivision - Preuve - Présomption (non) M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute d'identité d'objet, alors, selon le moyen, « que la motivation adoptée par les juges du fond, tant de première instance que d'appel, ne peut procéder que d'une violation de l'autorité de la chose jugée et donc de l'article 1198 du Code civil, Mme B. ayant déjà voulu faire juger dans … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur a. Jo A. c/ Madame p. B. épouse A. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Autorité de la chose jugée - Identité d'objet (non) - Divorce - Indivision - Preuve - Présomption (non) M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute d'identité d'objet, alors, selon le moyen, « que la motivation adoptée par les juges du fond, tant de première instance que d'appel, ne peut procéder que d'une violation de l'autorité de la chose jugée et donc de l'article 1198 du Code civil, Mme B. ayant déjà voulu faire juger dans le cadre de la procédure de divorce que les virements litigi… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Autorité de la chose jugée - Identité d'objet (non) - Divorce - Indivision - Preuve - Présomption (non) M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute d'identité d'objet, alors, selon le moyen, « que la motivation adoptée par les juges du fond, tant de première instance que d'appel, ne peut procéder que d'une violation de l'autorité de la chose jugée et donc de l'article 1198 du Code civil, Mme B. ayant déjà voulu faire juger dans … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 décembre 2011 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (17930) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Autorité de la chose jugée - Identité d'objet (non) - Divorce - Indivision - Preuve - Présomption (non)
M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute d'identité d'objet, alors, selon le moyen, « que la motivation adoptée par les juges du fond, tant de première instance que d'appel, ne peut procéder que d'une violation de l'autorité de la chose jugée et donc de l'article 1198 du Code civil, Mme B. ayant déjà voulu faire juger dans le cadre de la procédure de divorce que les virements litigieux évoqués dans son assignation du 2 juin 2016, pour un montant total de 588.771,74 euros avaient constitué une violation par M. A.de son obligation de loyauté, avec la conséquence qu'il devait en restituer la moitié s'agissant de sommes figurant sur un ou des comptes joints ».
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la demande antérieure de Mme B. qui tendait au prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. A. n'avait pas le même objet que celle tendant à la réclamation de la moitié de ladite somme dans le cadre de la liquidation des intérêts communs des ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé.
Par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé à bon droit la présomption simple d'indivision applicable aux deux comptes-joints dont la liquidation était demandée, l'arrêt constate que ceux-ci avaient été alimentés aussi par les gains professionnels discontinus de Mme B. que rien n'établissait par ailleurs que des retraits effectués ou des chèques tirés par l'épouse en provenaient, que les relevés produits par le mari, relatifs à des dépôts à terme ou à deux plans d'épargne, n'intéressaient aucunement le litige, que la circonstance de la supériorité de ses salaires par rapport à ceux de l'épouse ne suffisait pas, en l'état de la multiplicité des mouvements opérés sur les comptes litigieux pendant une vie commune de près de 24 ans, de l'imbrication des intérêts des époux, et de l'impossibilité de déterminer l'origine des sommes déposées ; qu'il en déduit que M. A. ne rapportait pas la preuve suffisante permettant de renverser la présomption d'indivision.
Pourvoi N° 2018-56
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 13 MARS 2019
En la cause de :
Monsieur a. Jo A., né le 8 mai 1964 à Savigny-sur-Orge (Essonne), de nationalité monégasque, demeurant et domicilié « X1» - X1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Madame p. B. épouse A., née le 22 juillet 1963 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant « X2» - X2 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substituée et plaidant par Maître Raphaëlle SVARA, avocat près la même Cour ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 8 août 2018, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de M. a. Jo A.;
la requête déposée le 7 septembre 2018 au Greffe général, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de M. a. Jo A. accompagnée de 40 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 5 octobre 2018 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Mme p. B. épouse A. accompagnée de 30 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère public en date du 12 octobre 2018 ;
le certificat de clôture établi le 17 octobre 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 7 mars 2019 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Madame le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement définitif en date du 15 décembre 2011, le tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce de M. a. A. et de Mme p. B. ; que celle-ci, par acte du 2 juin 2016, a assigné son ex-mari en liquidation du régime matrimonial, demandant, notamment, le partage par moitié d'une somme de 588.771,74 euros, total d'un actif ayant figuré sur deux comptes joints ouverts auprès du Crédit Lyonnais sous les numéros 2711 R et 052668, jusqu'à ce que, courant janvier 2010, M. A. en opère le virement sur un compte personnel ; que par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de première instance, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le tribunal le 15 décembre 2011, puis constaté tant la réalité du transfert et de son montant que l'alimentation originaire des comptes joints par l'un et l'autre époux, a fait application de la présomption légale et conventionnelle d'indivision et accueilli la demande, fixant en conséquence la créance de Mme B. à 294.385,87 euros ; que sur l'appel de M. A. la cour d'appel, par arrêt du 26 juin 2018 a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute d'identité d'objet, alors, selon le moyen, « que la motivation adoptée par les juges du fond, tant de première instance que d'appel, ne peut procéder que d'une violation de l'autorité de la chose jugée et donc de l'article 1198 du Code civil, Mme B. ayant déjà voulu faire juger dans le cadre de la procédure de divorce que les virements litigieux évoqués dans son assignation du 2 juin 2016, pour un montant total de 588.771,74 euros avaient constitué une violation par M. A.de son obligation de loyauté, avec la conséquence qu'il devait en restituer la moitié s'agissant de sommes figurant sur un ou des comptes joints » ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la demande antérieure de Mme B. qui tendait au prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. A. n'avait pas le même objet que celle tendant à la réclamation de la moitié de ladite somme dans le cadre de la liquidation des intérêts communs des ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième et le troisième moyens réunis
Attendu que M. A. fait grief à l'arrêt, en violation de l'article 199-4° du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de confirmer la liquidation des comptes avec un partage par moitié du solde, sans prise en considération de l'argumentation développée par M. A. sur lequel pèse la charge de la preuve, ni aucune démonstration comptable, et de considérer que des prestations familiales avaient été perçues par Mme B.et avaient, de fait, permis d'alimenter le compte joint, alors, selon le moyen, que, de première part, « M. A. avait rapporté la preuve de l'absence d'indivision du fait du non approvisionnement par Mme B. des comptes joints, objet de la demande de partage, la présomption d'indivision de l'article 1246 du Code civil, simple, pouvant être renversée par toute preuve contraire » ; que, de deuxième part, « la cour n'a aucunement motivé sa décision, considérant que la seule imbrication des intérêts des époux (qui existe nécessairement après 24 ans d'union) justifiait la liquidation avec un partage par moitié des comptes joints, s'abstenant de toute analyse des pièces versées aux débats et de toute analyse comptable » ; que, de troisième part, « les conclusions récapitulatives de M. A. précisaient que les allocations familiales avaient été versées sur un autre compte joint, numéroté 0200044440, extérieur au présent litige, l'arrêt laissant sans réponse ces arguments pourtant corroborés par des pièces comptables versées aux débats » ; que, de quatrième part, « en considérant que les prestations familiales auraient constitué une source de revenus pour Mme B. la cour, entachant sa décision d'un manque de base légale, aurait méconnu que, même versées au bénéfice de la mère sur un compte joint dont la liquidation n'était pas demandée, la loi n° 955 du 15 juillet 1954 ne les ouvre que du fait du travail du chef de foyer, de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme un revenu propre de l'épouse » ; que de cinquième part, « la cour d'appel s'est abstenue de répondre sur la contestation par M. A. des dons manuels que ses beaux-parents attestaient avoir fait à leur fille » ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé à bon droit la présomption simple d'indivision applicable aux deux comptes-joints dont la liquidation était demandée, l'arrêt constate que ceux-ci avaient été alimentés aussi par les gains professionnels discontinus de Mme B. que rien n'établissait par ailleurs que des retraits effectués ou des chèques tirés par l'épouse en provenaient, que les relevés produits par le mari, relatifs à des dépôts à terme ou à deux plans d'épargne, n'intéressaient aucunement le litige, que la circonstance de la supériorité de ses salaires par rapport à ceux de l'épouse ne suffisait pas, en l'état de la multiplicité des mouvements opérés sur les comptes litigieux pendant une vie commune de près de 24 ans, de l'imbrication des intérêts des époux, et de l'impossibilité de déterminer l'origine des sommes déposées ; qu'il en déduit que M. A.ne rapportait pas la preuve suffisante permettant de renverser la présomption d'indivision et, partant, la solution légale d'un partage par moitié ; que par ces motifs, exempts d'insuffisance, qui relevaient de son appréciation souveraine des preuves produites devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. A. dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Et sur la demande de dommages-intérêts de Mme B. pour pourvoi abusif
Attendu que Mme B. sollicite la condamnation de M. A. au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 459-4 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Déboute Madame p. B. de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne Monsieur a. A. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le treize mars deux mille dix-neuf, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
