PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 18254) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 19 juin 2019, n° 18254
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 19 juin 2019, n° 18254 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux ressortissants russes. Le 24 avril 2009, le tribunal de Tverskoy, en Russie, a fait droit à la demande de M. g. s. B., qui se prévalait d'une créance globale de 1 024 000 dollars résultant d'un prêt consenti à Mme e. L. Cette décision a été annulée pour violation des règles de procédure par un jugement du tribunal de Moscou, rendu le 23 septembre 2010 sur recours de Mme L., formé le 16 août 2010. Après expertise, les demandes de Mme L. ont été accueillies, rien n'établissant qu'elle fût la signataire du prêt.
Parallèlement, M. B. a assigné Mme L. devant le tribunal de première instance de Monaco le 21 juillet 2010, en paiement de la somme due et en validation d'une saisie conservatoire ordonnée le 11 juin 2010 et réalisée le 15 juin 2010.
Le 30 mars 2015, Mme L. a assigné M. B. devant le même tribunal afin de faire déclarer exécutoire à Monaco la décision rendue le 22 novembre 2013 par la cour d'appel de Moscou, qui avait déchargé M. B. de ses demandes. Le tribunal monégasque a rejeté cette demande le 6 juillet 2017. La cour d'appel de Monaco a confirmé ce rejet par arrêt du 28 septembre 2018.
Mme L. a formé un pourvoi en révision, dont la requête a été déposée le 21 décembre 2018. Le ministère public a conclu le 23 janvier 2019.
Question de droit
Le moyen unique, pris en deux branches, soulevait deux questions distinctes.
La première branche posait la question de l'application de l'article 15 § 5 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé. Selon la demanderesse, les juges auraient refusé l'exequatur « nonobstant la saisine en premier lieu des juridictions russes par M. B. ». Il s'agissait donc de déterminer si la condition de priorité de saisine, qui fonde le refus de reconnaissance, était réunie au profit de la juridiction monégasque.
La seconde branche reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé les documents produits, lesquels établiraient que l'arrêt moscovite du 22 novembre 2013 avait été rendu dans une procédure diligentée par M. B. et non à l'initiative de Mme L., et d'avoir méconnu l'article 361 du Code de procédure civile russe.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Elle retient que la cour d'appel a correctement appliqué le texte, en s'appuyant sur deux constats.
Le premier tient à la chronologie. La décision russe dont l'exequatur est demandé résulte d'un recours formé par Mme L. le 16 août 2010, soit postérieurement à l'introduction de l'instance monégasque par M. B. le 21 juillet 2010. Le litige monégasque était donc pendant et saisi en premier lieu, entre les mêmes parties et portant sur le même objet.
Le second tient à l'effet de la décision antérieure. La cour d'appel avait relevé qu'aucun argument utile ne pouvait être tiré du jugement russe du 24 avril 2009, dès lors que celui-ci avait été annulé le 23 septembre 2010 et ne produisait plus aucun effet entre les parties.
La Cour relève enfin que la cour d'appel a procédé « par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation ». Elle écarte ainsi le grief de dénaturation.
Le dispositif est le suivant :
« Rejette le pourvoi ; Condamne Mme e. L. aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Le motif décisif est rédigé ainsi :
« En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait, par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, une juste application des dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, sans encourir les griefs formulés par le moyen. »
Le texte de la décision ne mentionne pas de réponse spécifique au grief tiré de l'article 361 du Code de procédure civile russe. Il ne précise pas davantage si cette disposition a fait l'objet d'un débat au fond.
Portée et enseignement pratique
Portée de la règle de litispendance. L'arrêt confirme l'application de l'article 15 § 5 de la loi du 28 juin 2017 dans une configuration où le litige monégasque a été introduit avant la décision
