Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1947:195124676781F) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 27 février 2020, La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (en abrégé C.A.R.) c/ Monsieur m. S.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · REGULATION ET CONCURRENCE LIMITATION LEGALE D ACTIVITE PROFESSIONNELLE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 19512) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · social protection sociale · regulation et concurrence limitation legale d activite professionnelle · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · social protection sociale · regulation et concurrence limitation legale d activite professionnelle · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 27 février 2020, n° 19512
Un retraité percevait depuis l'âge de soixante ans une pension de retraite servie par la Caisse autonome des retraites (la CAR). Par décision du 17 juillet 2017, la CAR a suspendu le paiement de cette pension à compter du 1er mai 2017, au motif que l'intéressé exerçait une activité de gestion, de direction ou de gérance pour le compte d'une société dont le siège est établi à l'étranger.
Par décision du 16 septembre 2019, la Commission administrative contentieuse de la CAR (la Commission) a annulé cette suspension. Elle a jugé que M. S. avait droit à la perception de sa retraite anticipée pour la période du 1er mai 2017 au 18 juillet 2018. Elle a également dit n'y avoir lieu à restitution des mensualités versées du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017.
La CAR a formé un pourvoi en révision, déclaré le 15 octobre 2019. Elle reprochait à la Commission d'avoir admis le droit à pension de l'intéressé pour la période du 1er janvier 2016 au 18 juillet 2018, alors qu'il avait poursuivi des fonctions de président de la société française S. M. D. PROJETS. Le pourvoi était articulé en trois moyens réunis. Le ministère public a conclu le 17 décembre 2019. La Cour a statué à l'audience du 13 février 2020, sur le rapport du conseiller Serge PETIT.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés autorise le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite. Le premier moyen soutenait que le règlement intérieur de la CAR subordonnait l'anticipation de la liquidation à la cessation de toute activité professionnelle, ce qui méconnaissait la loi. Le deuxième moyen faisait valoir que l'exception au principe de cessation d'activité suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une activité « partielle ou épisodique » et un simple revenu d'appoint.
En second lieu, la Cour devait apprécier la qualification des dividendes perçus par le retraité. Selon le troisième moyen, les dividendes peuvent, même si la fiscalité les range parmi les revenus du capital, constituer pour un dirigeant de société un mode de rémunération alternatif au salaire. Ils ne pouvaient donc être écartés, par principe, des « revenus professionnels » au sens de l'article 1er de la loi de 1947.
Solution et dispositif
La Cour rejette le pourvoi. Elle s'appuie sur les motifs de la Commission, qu'elle reprend dans leur substance. La Commission avait « exactement énoncé que l'article 1er de la loi n° 455 du 27 juin 1947 n'interdit nullement le cumul emploi-retraite mais le proscrit seulement au cas d'exercice d'une activité professionnelle autre qu'une activité partielle ou épisodique ne présentant qu'un caractère d'appoint ».
Elle relève ensuite que la Commission a constaté plusieurs éléments de fait et de qualification. Elle n'a pas déduit le caractère partiel ou épisodique de l'activité de la simple qualification d'activité d'appoint. Elle a constaté que l'intéressé ne percevait aucun salaire et que ses revenus étaient constitués de pensions de retraite et de dividendes procurés par la détention d'actions ou de parts sociales. Elle a retenu que ces revenus ne sont pas, en droit, considérés comme une rémunération du travail mais comme une rémunération du capital, distincte des revenus professionnels.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (19512) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cumul emploi retraite - Interdiction - Activité professionnelle autre qu'une activité partielle ou épisodique ne présentant qu'un caractère d'appoint - Dividendes non
La Commission ayant exactement énoncé que l'article 1er de la loi n° 455 du 27 juin 1947 n'interdit nullement le cumul emploi-retraite mais le proscrit seulement au cas d'exercice d'une activité professionnelle autre qu'une activité partielle ou épisodique ne présentant qu'un caractère d'appoint, constate, sans déduire le caractère « partiel ou épisodique » de l'activité exercée par M. S. du fait qu'il s'agirait d'une simple activité d'appoint, que celui-ci ne perçoit aucun salaire, que ses revenus sont constitués de pensions de retraite et de dividendes procurés par la détention d'actions ou de parts sociales et retient que ces revenus ne sont pas en droit considérés comme une rémunération du travail mais comme une rémunération du capital, se distinguant des revenus professionnels.
Par ces motifs, la Commission administrative contentieuse de la Caisse autonome de retraite a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision.
Pourvoi N° 2020-03
Hors session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020
En la cause de :
La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, (en abrégé C. A. R.) agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari, 98000 MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat aux Conseils ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur m. S., domicilié X1 06500 MENTON ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
la décision rendue par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites en date du 16 septembre 2019 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 15 octobre 2019, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ;
la requête déposée le 14 novembre 2019 au greffe général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, accompagnée de 23 pièces, signifiée le même jour ;
la contre requête déposée le 12 décembre 2019 au greffe général par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de m. S. accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 17 décembre 2019 ;
le certificat de clôture établi le 8 janvier 2020, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 13 février 2020 sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites du salariés ;
Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que par décision du 17 juillet 2017, la Caisse Autonome des retraites (la CAR) a suspendu, à compter du 1er mai 2017, le paiement de la pension de retraite que M. m. S. percevait depuis l'âge de soixante ans, au motif que celui-ci avait une activité de gestion, de direction ou de gérance pour le compte d'une société dont le siège est établi à l'étranger ; que, par décision du 16 septembre 2019, la Commission administrative contentieuse de la CAR (la Commission) a annulé cette suspension, dit que M. S. avait droit à la perception de sa retraite anticipée pour la période du 1er mai 2017 au 18 juillet 2018 et dit n'y avoir lieu à restitution par M. S. des mensualités de pension servies du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017 ;
Sur les trois moyens réunis ;
Attendu que la CAR fait grief à cette décision de retenir que M. m. S. avait droit, en dépit de la poursuite de ses fonctions antérieures de Président de la société française S. M. D. PROJETS, à la perception de sa retraite pour la période du 1er janvier 2016 au 18 juillet 2018 ; alors selon le premier moyen, « que les dispositions de l'article 4 du Règlement Intérieur de la Caisse Autonome des Retraites, prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 455, subordonnent l'anticipation de la liquidation des droits à pension de retraite avant 65 ans à la cessation de l'activité professionnelle exercée par le salarié au moment de la demande de liquidation de ses droits, violant ainsi l'article 1er de la loi n° 455 du 27 juin 1947, ensemble l'article 4 modifié du règlement intérieur de la caisse autonome des retraites » ; alors selon le deuxième moyen « que l'article 1er, al. 4 de la loi n°455 et l'article 4 du Règlement Intérieur de la CAR approuvé, pris pour son application, imposent, pour autoriser le cumul emploi-retraite, la réunion de deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité exercée soit partielle ou épisodique et, d'autre part, à ce qu'elle procure à son bénéficiaire un simple revenu d'appoint ; qu'en l'espèce, la décision attaquée, qui a déduit le caractère »partiel ou épisodique« de l'activité exercée par M. S. en qualité de Président de la S. M. D. PROJETS, du fait qu'il s'agirait d'une simple activité d'appoint, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions visées » ; alors, selon le troisième moyen, « que même si les dividendes sont considérés du point de vue fiscal comme des revenus du capital, ils peuvent constituer pour des dirigeants de sociétés un mode de rémunération alternatif au salaire ; qu'en considérant, par position de principe, que les dividendes ne peuvent pas constituer des revenus professionnels pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi n° 455 et de l'article 4 du Règlement Intérieur de la CAR modifié, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit » ;
Mais attendu que la Commission ayant exactement énoncé que l'article 1er de la loi n° 455 du 27 juin 1947 n'interdit nullement le cumul emploi-retraite mais le proscrit seulement au cas d'exercice d'une activité professionnelle autre qu'une activité partielle ou épisodique ne présentant qu'un caractère d'appoint, constate, sans déduire le caractère «partiel ou épisodique» de l'activité exercée par M. S. du fait qu'il s'agirait d'une simple activité d'appoint, que celui-ci ne perçoit aucun salaire, que ses revenus sont constitués de pensions de retraite et de dividendes procurés par la détention d'actions ou de parts sociales et retient que ces revenus ne sont pas en droit considérés comme une rémunération du travail mais comme une rémunération du capital, se distinguant des revenus professionnels ;
Que par ces motifs, la Commission administrative contentieuse de la Caisse autonome de retraite a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
Sur la demande formée par M. S. sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu que M. S. sollicite la condamnation de la CAR au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande formée par M. m. S. sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Condamne la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES aux dépens ;
Ainsi jugé et rendu le vingt-sept février deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller, rapporteur et François CACHELOT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier-Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
