Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2017:1937355236CCF) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 12 octobre 2020, La SAM CRÉATIONS CIRIBELLI c/ la SA AUDEMARS PIGUET France et la SARL MONAR).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 19373) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international contentieux et cooperation judiciaire · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international contentieux et cooperation judiciaire · cour-revision-civile.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 12/10/2020 par la juridiction Cour de Révision de Monaco sous la référence 19373.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Procédure - Compétence - Clau e attributive - Juridiction étrangère
Ayant relevé que le contrat liant la SA AUDEMARS PIGUET à la SAM CIRIBELLI prévoyait en on article 7-02, relatif au règlement de litige , une clau e attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Pari , qu'il 'indui ait de di po ition de l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé que la juridiction monéga que ai ie en méconnai ance de cette clau e devait ur eoir à tatuer tant que la juridiction étrangère n'avait pa été ai ie ou, i elle l'avait été, tant qu'elle n'avait pa décliné a compétence, c'e t à bon …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
at -défen eur , chacun en ce qui le concerne.
Ain i jugé et prononcé le douze octobre deux mille vingt, par la Cour de révi ion de la Principauté de Monaco, compo ée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Pré ident, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charle , Me ieur Jean-Pierre GRIDEL, Con eiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charle et Jacque RAYBAUD, Con eiller, en pré ence du Mini tère Public, a i té de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charle .
Le Greffier en Chef, Le Premier Pré ident,
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (19373) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Procédure - Compétence - Clause attributive - Juridiction étrangère
Ayant relevé que le contrat liant la SA AUDEMARS PIGUET à la SAM CIRIBELLI prévoyait en son article 7-02, relatif au règlement des litiges, une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Paris, qu'il s'induisait des dispositions de l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé que la juridiction monégasque saisie en méconnaissance de cette clause devait surseoir à statuer tant que la juridiction étrangère n'avait pas été saisie ou, si elle l'avait été, tant qu'elle n'avait pas décliné sa compétence, c'est à bon droit et, sans violer les textes visés au moyen, que la Cour d'appel a jugé qu'à défaut de toutes dispositions transitoires applicables concernant les instances en cours figurant dans ce nouveau dispositif normatif, la loi n° 1.448 précitée était d'application immédiate et devait s'appliquer à l'instance qui lui était soumis.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Les juges du fond ayant exactement retenu la compétence du Tribunal de commerce de Paris en application de l'existence de la clause conventionnelle conclue entre la SAM CIRIBELLI et la Société AUDEMARS PIGUET, le moyen qui critique des motifs surabondants ne peut être accueilli.
Pourvoi N° 2020-34
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020
En la cause de :
La SAM CREATIONS CIRIBELLI, Société Anonyme Monégasque, dont le siège social est sis Place du Casino, Locaux du Café de Paris à Monaco, agissant poursuites et diligence de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier Carles de CAUDEMBERG, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La SA AUDEMARS PIGUET France, société anonyme de droit français, dont le siège social est sis 4 rue Halevy, 75009 paris, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, domicilié ès-qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Fabrice SEBAGH, avocat aux Conseils ;
La SARL MONAR, société à responsabilité limitée monégasque, dont le siège social est sis 2 avenue des Spélugues à Monaco, pise en la personne de son gérant en exercice, y domicilié ès-qualité ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
DÉFENDERESSES EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence du :
Sources citées
4 références
Législation (3)
[2]
Art. 2 et 3, Code de procédure civile monégasque —
l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la Cour d'appel, signifié le 11 février 2020 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 mars 2020, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SAM CREATIONS CIRIBELLI ;
la requête déposée le 9 avril 2020 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SAM CREATIONS CIRIBELLI, accompagnée de 24 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 19 mai 2020 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SA AUDEMARS PIGUET France, accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 3 juin 2020 au Greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SARL MONAR, accompagnée de 4 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère public en date du 5 juin 2020, reçues au greffe général le 8 juin 2020 ;
le certificat de clôture établi le 3 août 2020 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 2 octobre 2020 sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président ;
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Madame le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme monégasque CREATIONS CIRIBELLI (SAM CIRIBELLI), détaillant de produits d'horlogerie et de joaillerie, par le biais de plusieurs points de vente dans la Principauté, a conclu avec la société anonyme de droit français AUDEMARS PIGUET (SA AUDEMARS), trois contrats successifs de détaillant agréé afin de distribuer les produits de cette marque dans ses différents magasins ; que le premier contrat a été conclu avec effet du 1er janvier 2001, suivi d'un deuxième, en date du 23 mars 2009 ; que le troisième a été conclu le 12 novembre 2011 à échéance initialement fixée au 31 décembre 2011, tacitement reconductible pour une durée d'une année dans la limite maximale de 5 années d'exécution sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 6 mois ; que par courrier du 20 juin 2013, la SA AUDEMARS a informé la SAM CIRIBELLI que ce dernier contrat ne serait pas renouvelé à son échéance, accordant à celle-ci un délai de préavis jusqu'au 30 juin 2015 ; qu'une boutique AUDEMARS PIGUET, exploitée par la société à responsabilité limitée de droit monégasque MONAR, située à quelques mètres de l'un des points de vente de la SAM CIRIBELLI, a été ouverte à Monaco dans le courant du mois de juin 2014 ; que par acte du 22 juin 2017, la SAM CIRIBELLI a fait assigner les sociétés AUDEMARS PIGUET et MONAR devant le Tribunal de première instance pour les voir condamner au paiement de diverses sommes correspondant à sa perte de chiffre d'affaires résultant de la rupture du contrat, du détournement de clientèle et de la dévalorisation de son image ainsi qu'à son préjudice moral ; que par jugement en date du 25 avril 2019, confirmé par arrêt du 14 janvier 2020, le Tribunal a constaté l'existence d'une clause de compétence conventionnelle conclue entre la SAM CIRIBELLI et la SA AUDEMARS PIGUET au profit du Tribunal de commerce de Paris, sursis à statuer sur les demandes formées par la SAM CIRIBELLI dans l'attente de la décision du Tribunal de commerce de Paris quant à sa compétence pour trancher ce litige; que la SAM CIRIBELLI a formé un pourvoi en révision à l'encontre de cette décision et que la SARL MONAR a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait sur les mérites des moyens développés par les parties ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SAM CIRIBELLI fait grief à l'arrêt de « confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a constaté l'existence d'une clause de compétence conventionnelle entre AUDEMARS et CIRIBELLI au profit du Tribunal de commerce de Paris, sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de ce Tribunal, et donc appliqué l'article 9 de la loi du 28 juin 2017, alors que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, qu'une loi de procédure postérieure à l'assignation ne peut s'appliquer à elle lorsqu'il s'agit, qui plus est, de désigner la juridiction compétente territorialement ; qu'en effet l'assignation a notamment été délivrée à la société MONAR le 22 juin 2017 alors que la loi est du 28 juin 2017 ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 9 de la loi du 28 juin 2017, le principe de sécurité juridique, le principe de non rétroactivité des lois nouvelles et les articles 2 et 3 du Code de procédure civile » ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat liant la SA AUDEMARS PIGUET à la SAM CIRIBELLI prévoyait en son article 7-02, relatif au règlement des litiges, une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Paris, qu'il s'induisait des dispositions de l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé que la juridiction monégasque saisie en méconnaissance de cette clause devait surseoir à statuer tant que la juridiction étrangère n'avait pas été saisie ou, si elle l'avait été, tant qu'elle n'avait pas décliné sa compétence, c'est à bon droit et, sans violer les textes visés au moyen, que la Cour d'appel a jugé qu'à défaut de toutes dispositions transitoires applicables concernant les instances en cours figurant dans ce nouveau dispositif normatif, la loi n° 1.448 précitée était d'application immédiate et devait s'appliquer à l'instance qui lui était soumise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SAM CIRIBELLI fait grief à l'arrêt attaqué « de juger qu'en l'absence d'indivisibilité du litige et de solidarité applicable, l'assignation de la société MONAR dans la procédure ne pouvait faire échec à la clause attributive de compétence conclue avec la société AUDEMARS PIGUET ; qu'à partir du moment où l'un des co-défendeurs est une société monégasque, la juridiction de céans est fondée à retenir sa compétence ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 2, 3 et 429 du Code de procédure civile et les articles 1055, 1056 et 1072 et suivants du Code civil » ;
Mais attendu que les juges du fond ayant exactement retenu la compétence du Tribunal de commerce de Paris en application de l'existence de la clause conventionnelle conclue entre la SAM CIRIBELLI et la Société AUDEMARS PIGUET, le moyen qui critique des motifs surabondants ne peut être accueilli ;
Sur les demandes de la SARL MONAR :
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société MONAR de ce qu'elle s'en rapporte sur les mérites de la requête de la SAM CIRIBELLI et de la défense de la société AUDEMARS PIGUET ;
Et, attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande de condamnation de la société CIRIBELLI, au vu des circonstances de l'espèce ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi de la SAM CREATIONS CIRIBELLI,
Donne acte à la SARL MONAR de ce qu'elle s'en rapporte sur les mérites du pourvoi,
Rejette sa demande de dommages-intérêts en vertu de l'article 459-4 du Code de procédure civile,
Condamne la SAM CREATIONS CIRIBELLI aux dépens, en fait masse et dit qu'ils seront partagés par moitié avec distraction au profit de Maître Alexis MARQUET et de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocats-défenseurs, chacun en ce qui le concerne.
Ainsi jugé et prononcé le douze octobre deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
