Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco et, ECLI:MC:COURREV:1970:2028607D73253) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 11 novembre 2021, Ministère public c/ a. R.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
BANQUE FINANCE BANQUE FINANCE GENERAL · PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 20286) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance banque finance general · penal penal general · penal infractions economiques fiscales et financieres · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance banque finance general · penal penal general · penal infractions economiques fiscales et financieres · cour-revision-penale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 11 novembre 2021, n° 20286
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 11 novembre 2021, n° 20286 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal de première instance a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL GLOBAL INTERNATIONAL TRADING (la société), en a fixé provisoirement la date au 12 mars 2014, a prononcé sa liquidation des biens et désigné une syndic. M. a. R., gérant associé de la société, a été poursuivi pour banqueroute simple, pour la période courant du 1er janvier 2013 à 2019, en raison de l'absence de tenue de comptabilité et de l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les délais. Il a également été poursuivi pour banqueroute frauduleuse, pour avoir soustrait les livres de la personne morale sur la même période.
Par jugement du 16 juin 2020, le Tribunal correctionnel a relaxé le prévenu des faits de banqueroute simple antérieurs au 4 octobre 2014 et des faits de banqueroute frauduleuse. Il l'a déclaré coupable de banqueroute simple pour omission de déclaration de la cessation des paiements entre janvier 2015 et le 16 avril 2015, et pour tenue irrégulière de la comptabilité du 4 octobre 2014 au 16 avril 2015. Il l'a condamné à une amende de 2 500 euros.
Pour écarter la banqueroute simple antérieure au 4 octobre 2014, le tribunal a retenu que le premier acte d'enquête était la demande d'entraide adressée le 4 octobre 2017 par le procureur général au procureur de la République de Nice, aux fins de vérifier l'état civil du prévenu et de procéder à son audition. Le délit se prescrivant par trois ans, les faits antérieurs étaient selon lui prescrits. S'agissant de la banqueroute frauduleuse, il a jugé non établi que la non-remise au syndic de la comptabilité eût été faite de mauvaise foi.
Le procureur général a interjeté appel. Par arrêt du 19 avril 2021, la Cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Le procureur général a alors formé un pourvoi en révision, examiné hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. Les défendeurs et la syndic,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine banque finance banque finance general · penal penal general · penal infractions economiques fiscales et financieres · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Banqueroute - Constat de la cessation des paiements - Ouverture d'une procédure collective requise (non) - Prescription triennale - Preuve de la cessation des paiements (non) - Consistance de l'actif disponible inconnue Banqueroute (non) - Rétention de mauvaise foi des livres comptables (non) - Pièces comptables détenues par l'expert-comptable non auditionné La constatation de la cessation des paiements permet de caractériser le délit de banqueroute, même si l'état de cessation des paiements n'a pas été constaté pa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 11 novembre 2021, Ministère public c/ a. R. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Banqueroute - Constat de la cessation des paiements - Ouverture d'une procédure collective requise (non) - Prescription triennale - Preuve de la cessation des paiements (non) - Consistance de l'actif disponible inconnue Banqueroute (non) - Rétention de mauvaise foi des livres comptables (non) - Pièces comptables détenues par l'expert-comptable non auditionné La constatation de la cessation des paiements permet de caractériser le délit de banqueroute, même si l'état de cessation des paiements n'a pas été constaté par l'ouverture d'une procédure collective. Toutefois, la pres… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Banqueroute - Constat de la cessation des paiements - Ouverture d'une procédure collective requise (non) - Prescription triennale - Preuve de la cessation des paiements (non) - Consistance de l'actif disponible inconnue Banqueroute (non) - Rétention de mauvaise foi des livres comptables (non) - Pièces comptables détenues par l'expert-comptable non auditionné La constatation de la cessation des paiements permet de caractériser le délit de banqueroute, même si l'état de cessation des paiements n'a pas été constaté pa… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (20286) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Banqueroute - Constat de la cessation des paiements - Ouverture d'une procédure collective requise (non) - Prescription triennale - Preuve de la cessation des paiements (non) - Consistance de l'actif disponible inconnue
Banqueroute (non) - Rétention de mauvaise foi des livres comptables (non) - Pièces comptables détenues par l'expert-comptable non auditionné
La constatation de la cessation des paiements permet de caractériser le délit de banqueroute, même si l'état de cessation des paiements n'a pas été constaté par l'ouverture d'une procédure collective. Toutefois, la prescription court à compter du jour où le délit a été commis. Par conséquent, les faits reprochés antérieurs de plus de trois ans au premier acte d'enquête ne pouvaient justifier une condamnation.
Dans la mesure où la consistance de l'actif disponible n'est pas établie, il n'est pas possible de caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice.
Dans la mesure où les pièces comptables de la société débitrice étaient détenues par l'expert-comptable, non auditionné, le défaut de remise de mauvaise foi des livres comptables n'est pas caractérisé.
Hors Session pénale
LA COUR DE RÉVISION,
Pourvoi N° 2021-44
En la cause du :
MINISTÈRE PUBLIC, DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
a. R. en sa qualité de gérant de la SARL GLOBAL INTERNATIONAL TRADING, né le 21 mai 1963 à ROCOURT (Belgique), de nationalité italienne, demeurant à SAINT PAUL DE VENCE (06570) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
En présence de la partie civile :
Bettina RAGAZZONI, en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la S.A.R.L. GLOBAL INTERNATIONAL TRADING, désignée par jugement du Tribunal de première instance en date du 16 avril 2015, bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du 13 février 2020 portant le numéro 260 BAJ 20 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Clyde BILLAUD, avocat, en cette même Cour ;
d'autre part,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle, en date du 19 avril 2021 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 26 avril 2021, par Madame le Procureur général ;
la requête en révision déposée le 11 mai 2021 au greffe général, par Madame le Procureur général, accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 25 mai 2021 au greffe général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de a. R. en sa qualité de gérant de la SARL GLOBAL INTERNATIONAL TRADING, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 26 mai 2021 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Bettina RAGAZZONI, en sa qualité de syndic à la liquidations des biens de la SARL GLOBAL INTERNATIONAL TRADING, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 15 juin 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 13 octobre 2021, sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseiller ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal de première instance a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL GLOBAL INTERNATIONAL TRADING (la société), en a fixé provisoirement la date au 12 mars 2014, a prononcé la liquidation des biens de cette société et désigné Madame Bettina RAGAZZONI en qualité de syndic ; que Monsieur a. R. gérant associé de la société a été poursuivi du chef de banqueroute simple pour, entre le 1er janvier 2013 et courant 2019, n'avoir pas tenu de comptabilité et n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans les délais, et du chef de banqueroute frauduleuse pour avoir, entre le 1er janvier 2013 et courant 2019, soustrait les livres de la personne morale ; que, par jugement du 16 juin 2020, le Tribunal correctionnel a relaxé M. R. des faits de banqueroute simple antérieurs au 4 octobre 2014 et des faits de banqueroute frauduleuse, le déclarant coupable des faits de banqueroute simple pour omission de déclaration de la cessation des paiements pour la période allant de janvier 2015 au 16 avril 2015 et pour tenue irrégulière de la comptabilité de la société du 4 octobre 2014 au 16 avril 2015 ; qu'en répression, le tribunal l'a condamné à une peine de 2.500 euros d'amende ; que, pour relaxer M. R. des faits de banqueroute simple antérieurs au 4 octobre 2014, le Tribunal correctionnel a considéré que le premier acte d'enquête est la demande d'entraide adressée, le 4 octobre 2017, par le procureur général au procureur de la République de Nice lui demandant de vérifier l'état civil de M. R. et de procéder à son audition ; que le délit de banqueroute se prescrivant par trois ans, le tribunal a retenu que les faits antérieurs au 4 octobre 2014 étaient prescrits et ne pouvaient être reprochés au prévenu ; que sur le délit de banqueroute frauduleuse, le tribunal, pour relaxer M. R. des faits qui lui étaient reprochés, a jugé qu'il n'était pas établi que la non-remise au syndic par le prévenu de la comptabilité de la société aurait été faite de mauvaise foi ; que le procureur général ayant interjeté appel de ce jugement, par arrêt du 19 avril 2021, la Cour d'appel l'a confirmé en toutes ses dispositions ; que le procureur général s'est pourvu en révision contre cette décision ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches
Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir jugé prescrits les faits de banqueroute simple antérieurs au 4 octobre 2014 et d'avoir relaxé le prévenu alors, selon le moyen, d'une part, « qu'en statuant sans dire en quoi la demande du ministère public de voir appliqués à la banqueroute les principes déjà dégagés par le juge (jurisdictio) concernant un régime particulier du point de départ reconnu à d'autres infractions, en tout cas s'appliquant à l'abus de confiance et à la banqueroute et d'en tirer les conséquences sur la période au cours de laquelle les faits pouvaient être reprochés et poursuivis, soit en l'espèce sur une période équivalente à la période de cessation des paiements, soit une période maximale de 3 années précédant la date du jugement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » et alors, d'autre part, « qu'en statuant sans dire en quoi la demande du ministère public de reconnaître que la banqueroute pouvait, dans certaines conditions, présenter le caractère d'une infraction occulte ou clandestine nécessitant de déplacer le point de départ du délai de prescription, et d'en tirer les conséquences sur la période au cours de laquelle les faits pouvaient être reprochés et poursuivis, soit en l'espèce sur une période maximale de 3 années précédant la date du jugement civil, n'était pas fondée et pertinente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » et alors, enfin, « qu'en statuant sans dire en quoi les prescriptions de l'article 427 du Code de commerce sont inopérantes pour dire que le point de départ de la prescription pour les faits commis avant le jugement d'ouverture est fixé au jour de ce jugement et d'en tirer les conséquences sur la période au cours de laquelle les faits pouvaient être reprochés et poursuivis, soit en l'espèce sur une période de 3 années précédant la date du jugement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la CEDH et des articles 11, 13 du Code de procédure pénale, 328, 328-1 du Code pénal, 408, 414, 427 du Code de commerce et des principes généraux du droit ».
Mais attendu qu'il résulte des articles 600 et 605 du Code de commerce qu'une condamnation pour banqueroute peut être prononcée dès que le débiteur a cessé ses paiements même si la cessation des paiements n'a pas été constatée par un jugement d'ouverture d'une procédure collective ; que selon l'article 13 du Code de procédure pénale, la prescription court à compter du jour où le délit a été commis ; qu'il en va différemment lorsqu'un texte prévoit un point de départ différent du délai de prescription, ce qui n'est pas le cas en matière de banqueroute ;
Qu'ayant relevé que le premier acte d'enquête, effectué dans le cadre d'une demande d'entraide internationale par le procureur général, avait été adressé le 4 octobre 2017 au procureur de la République de Nice aux fins de vérifier l'état civil de M. R. et de procéder à son audition, la Cour d'appel a exactement déduit des dispositions précitées, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les faits reprochés au prévenu ne pouvaient être antérieurs au 4 octobre 2014 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen de révision
Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir relaxé le prévenu des faits de banqueroute simple antérieurs au 4 octobre 2014 au motif que les éléments du dossier de la procédure et rappelés dans l'acte de poursuite ne caractérisaient pas, au 31 décembre 2012, un état de cessation des paiements, alors, selon le moyen, « qu'il ressort de la procédure les créances exigibles suivantes :
1. une émission de chèques sans provision sur le compte ouvert à la SMC n° 0495913725604200 les 14 octobre 2013 et 12 novembre 2013 ;
2. l'absence de règlement des factures de la société Manifattura IGEA spa à compter du 25 juin 2013 ;
3. un compte ouvert à la banque SA BNP PARIBAS sous n° 09172 100267/71 débiteur au 7 juin 2013 pour un montant de 98.443,90 € ;
4. des cotisations dues à AG2R RETRAITE ARCCO 2e, 3e, 4e trimestre 2013 et er trimestre 2014 (mise en demeure adressée le 16 septembre 2014) ;
5. la société GBS Sports Ltd - défaut de règlement d'une lettre de change présentée au 30 juillet 2014 ;
6. une mise en demeure de la banque SMC en date du 24 février 2014 de régler la somme de 99.772,47 € ;
7. une mise en demeure de la banque SMC du 25 mars 2014 de régler la somme de 50.449,12 € au titre du prêt débiteur ;
8. un compte ouvert à la banque SMC sous n° 04959137256 débiteur au 31 mai 2014 pour un montant de 107 345,46 € ;
9. une émission de chèques sans provision sur le compte ouvert à la BPCA n° 096015607908 et n° 006460021777607 les 30 octobre 2013 et 14 mars 2014 et courant mars 2014 ; qu'il est rappelé le défaut de déclaration de TVA depuis janvier 2013 (créance produite par les services fiscaux pour un montant de 10 661 €) ;
10. que ces éléments combinés à un état des créances arrêté à la somme de 644 806,09 €, démontrent une impossibilité pour la société de faire face par son actif immédiatement disponible à son passif exigible, et non pas exigé, dès le 1er janvier 2013, et en tout cas nécessairement à la date du 12 mars 2014, telle que fixée par le juge civil ; qu'en statuant ainsi la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la CEDH, 13 du Code de procédure pénale, 328, 328-1 du Code pénal, 408, 414, 427 du Code de commerce et des principes généraux du droit » ;
Mais attendu qu'est en état de cessation des paiements le débiteur dont l'actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible ; qu'une telle impossibilité ne peut être établie qu'en précisant la consistance de l'actif disponible ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée d'une telle impossibilité, faute de trouver établi le montant de l'actif disponible, ne pouvait qu'en déduire qu'un état de cessation des paiements au 1er janvier 2013 n'était pas caractérisé ;
Sur le troisième moyen de révision
Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir relaxé le prévenu des faits de banqueroute frauduleuse par soustraction de pièces comptables alors, selon le moyen, « qu'en statuant sans dire en quoi la demande du ministère public, tendant à juger que le délit de banqueroute frauduleuse par soustraction de mauvaise foi des livres de la personne morale est caractérisé en tous les éléments de l'infraction, par la seule constatation du défaut par le dirigeant, placé en liquidation, de remise au syndic des documents qu'il est réputé détenir au siège social, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4-2, 328 du Code pénal, 414, 421, 460, 530 du Code de commerce » ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les pièces comptables de la société se trouvaient entre les mains de son expert-comptable et que celui-ci n'avait pas été auditionné par les enquêteurs de police, c'est sans encourir les griefs du moyen que la Cour d'appel en a déduit qu'aucun élément ne permettait d'établir que la non remise des livres comptables de la personne morale a été faite de mauvaise foi ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Laisse les frais à la charge du trésor ;
Ainsi jugé et rendu le onze novembre deux mille vingt et un, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs François-Xavier LUCAS, faisant fonction de Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et François CACHELOT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Et Monsieur François-Xavier LUCAS, faisant fonction de Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président.
