SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · SOCIAL SECURITE AU TRAVAIL · COUR-REVISION-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 20884) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · social securite au travail · cour-revision-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · social securite au travail · cour-revision-sociale.

Cour de Révision de Monaco, 16 décembre 2022, n° 20884

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 16 décembre 2022, n° 20884 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la censure de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière du droit de la sécurité sociale et de la réparation des risques professionnels, plus spécifiquement sur le terrain de la reconnaissance des maladies professionnelles et du mécanisme probatoire entourant la présomption légale d'imputabilité au travail.

À l'origine de cette affaire se trouve la situation professionnelle et médicale de Monsieur E., qui a été engagé à compter du 18 décembre 2006 par la société anonyme monégasque (SAM) F. Monaco, laquelle exploitait son activité sous l'enseigne G. Au sein de cette entreprise, le salarié exerçait la profession de conducteur de bus. À partir du mois de janvier 2010, les modalités d'exécution de sa prestation de travail ont évolué ou se sont précisées, Monsieur E. ayant dès lors effectué un service de nuit en cette même qualité de conducteur de bus, à raison de trois fois par semaine. Dans le cadre de ce service, et selon les déclarations ultérieures de sa veuve consignées dans un procès-verbal en date du 27 novembre 2019, le salarié procédait au remplissage du réservoir du véhicule trois fois par semaine et trois semaines sur quatre.

Après près de dix années d'activité au sein de la SAM F. Monaco, l'état de santé du salarié s'est brusquement dégradé. Le 24 octobre 2016, un diagnostic médical sévère a été posé : Monsieur E. était atteint d'une leucémie aiguë myéloblastique. À compter de cette même date du 24 octobre 2016, il a été placé en arrêt de travail. L'évolution de cette pathologie cancéreuse s'est avérée fatale à brève échéance, puisque Monsieur E. est décédé des suites de cette maladie le 19 juin 2017.

Un an après le décès, estimant que l'affection hématologique ayant emporté son époux trouvait son origine dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle de chauffeur de bus, et plus particulièrement dans la manipulation de carburant lors du ravitaillement des véhicules, Madame D., sa veuve, a entrepris des démarches aux fins de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie. Le 14 juin 2018, elle a saisi le juge chargé des accidents du travail afin de solliciter la requalification de la pathologie cancéreuse en maladie professionnelle.

Toutefois, la société anonyme de droit français A., intervenant en qualité d'assureur-loi de l'employeur, s'est opposée à cette prise en charge. Par une première correspondance en date du 22 juin 2018, la société A. a notifié un refus de prise en charge, motivé initialement par l'expiration du délai de déclaration de la maladie. Maintenant sa position, l'assureur-loi a réitéré, le 2 décembre 2019, son refus de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. C'est dans ce contexte d'opposition frontale entre les ayants droit du salarié décédé et la compagnie d'assurance que la phase proprement contentieuse s'est engagée.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Devant la persistance du refus de l'assureur-loi, le magistrat spécialisé a constaté l'échec de la phase amiable préalable. Une ordonnance de non-conciliation a ainsi été rendue le 6 janvier 2020 par le juge chargé des accidents du travail, ouvrant la voie à la saisine de la juridiction de jugement.

Par acte du 18 décembre 2020, Madame D., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure E., a fait assigner devant le Tribunal de première instance de Monaco à la fois l'employeur, la SAM F. Monaco, et l'assureur-loi, la société anonyme A. Aux termes de son assignation, la demanderesse sollicitait de la juridiction qu'elle juge que la pathologie dont était décédé son époux constituait une maladie professionnelle, telle que prévue au tableau n° 4 des maladies professionnelles annexé à la loi n° 444 du 16 mai 1946, et qu'elle ordonne en conséquence à l'assureur-loi de prendre en charge l'intégralité des conséquences financières de cette maladie.

Par un jugement rendu le 8 juillet 2021, le Tribunal de première instance a accueilli favorablement les demandes des ayants droit tout en procédant à une mise hors de cause de l'employeur. Plus précisément, les premiers juges ont mis hors de cause la SAM F. Monaco, ont dit que la leucémie aiguë myéloblastique ayant entraîné le décès de Monsieur E. constituait une maladie professionnelle au sens de la loi n° 444 du 16 mai 1946, et ont déclaré que le conjoint survivant ainsi que la fille mineure du défunt devaient bénéficier des dispositions protectrices des articles 4-1 et suivants de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 codifiant la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. En outre, le tribunal a jugé que la société anonyme A. était tenue de prendre en charge les prestations dues à Monsieur E. avant son décès en application de cette même loi de 1958, et a renvoyé l'affaire devant le juge chargé des accidents du travail pour la suite des opérations.

Insuffisamment convaincue par cette décision de première instance, la société A. a interjeté appel. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Monaco, statuant sur appel d'un jugement rendu en matière d'accident du travail. La décision commentée fait apparaître une légère divergence matérielle quant à la date exacte de l'arrêt d'appel dans ses différentes parties : le visa mentionne un arrêt « en date du 31 mai 2022 », l'exposé des faits évoque un « arrêt du 13 mai 2022 », tandis que le dispositif prononce la cassation de « l'arrêt rendu le 23 juin 2022 ». Quoi qu'il en soit de ces variations purement matérielles de dates figurant dans le texte de la décision, la Cour d'appel a intégralement confirmé le jugement entrepris.

Pour asseoir sa décision confirmative, la juridiction du second degré a retenu que le tableau n° 4 des maladies professionnelles annexé à la loi n° 444 du 16 mai 1946 vise expressément, au titre des travaux susceptibles de provoquer une leucémie aiguë myéloblastique, les opérations de préparation, de transvasement et de manipulation des carburants renfermant du benzène, avec une durée d'exposition minimale de six mois, laquelle a été jugée largement acquise en l'espèce. Les juges d'appel ont ajouté que ce carburant, très volatile et facilement inhalable, dégageait une odeur caractéristique que la veuve affirmait avoir sentie sur son mari et ses vêtements lorsqu'il rentrait de son service au cours duquel il remplissait le réservoir du bus. S'appuyant ensuite sur l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, la Cour d'appel a affirmé l'existence d'une présomption d'imputabilité dès lors que le travail a joué un rôle causal, estimant que l'assureur-loi échouait à rapporter la preuve contraire requise pour détruire cette présomption simple, notamment en ne démontrant pas que le ravitaillement des bus s'effectuait au gasoil.

C'est contre cet arrêt confirmatif que la société anonyme A., représentée par Maître Joëlle Pastor-Bensa, avocat-défenseur, a formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au Greffe général le 15 juillet 2022, suivie du dépôt d'une requête en révision le 26 juillet 2022 accompagnée de 22 pièces. La demanderesse au pourvoi a développé un moyen unique, articulé en plusieurs branches (dont les quatre dernières seront retenues), reprochant essentiellement à la Cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et d'avoir fait application de la présomption d'imputabilité sans caractériser au préalable l'exposition habituelle et directe du salarié au risque spécifique du benzène exigé par le tableau n° 4, alors même que l'assureur soutenait que les bus fonctionnaient au gasoil, carburant dépourvu de benzène à l'époque des faits.

En défense, Madame D., représentée par Maître Patricia Rey, avocat-défenseur, a déposé une contre-requête le 16 août 2022 accompagnée de 8 pièces, concluant au rejet du pourvoi et sollicitant par ailleurs la condamnation de la société A. au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile (frais non compris dans les dépens). Après une réplique déposée par l'assureur le 22 août 2022 et les conclusions du Ministère public en date du 19 août 2022, le certificat de clôture a été établi le 12 septembre 2022. La Cour de révision a examiné l'affaire hors session et uniquement sur pièces lors de son audience du 17 novembre 2022, conformément aux dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et de l'article 22-4 de la loi n° 790 du 18 août 1965.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La question de droit fondamentale soumise à la Cour de révision portait sur les conditions de mise en œuvre de la présomption légale d'imputabilité au travail d'une pathologie inscrite à un tableau de maladies professionnelles, et plus précisément sur la détermination de l'objet et de la charge de la preuve préalable nécessaire au déclenchement de cette présomption.

En termes plus techniques, il s'agissait de savoir si les ayants droit d'un salarié décédé d'une leucémie aiguë myéloblastique — pathologie désignée au tableau n° 4 des maladies professionnelles annexé à la loi n° 444 du 16 mai 1946 — peuvent bénéficier de plein droit de la présomption d'imputabilité au travail par la seule démonstration d'opérations ponctuelles de remplissage de réservoirs d'autobus avec un carburant de nature indéterminée, à charge pour l'assureur-loi de prouver que ce carburant (du gasoil selon lui) ne contenait pas de benzène, ou si, à l'inverse, l'octroi de cette présomption est strictement subordonné à la démonstration préalable, par le salarié ou ses ayants droit, d'une exposition habituelle et directe pendant au moins six mois au risque spécifiquement visé par le tableau, à savoir le benzène ou d'autres produits en renfermant.

Sous-jacente à cette interrogation principale se posait également la question de l'office du juge du fond face à une contestation sérieuse élevée par l'assureur-loi quant à la nature chimique du produit manipulé : le juge d'appel peut-il se fonder sur les seules affirmations de la veuve relatives à l'odeur du carburant et sur la toxicité potentielle générale du gasoil pour tenir la présomption pour acquise, sans rechercher concrètement la nature exacte du carburant utilisé ni caractériser le caractère habituel de l'exposition au benzène ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour répondre à cette problématique et accueillir le pourvoi sur les quatre dernières branches de son moyen unique, la Cour de révision procède à un rappel rigoureux des principes gouvernant la législation sur les maladies professionnelles, au visa exclusif et ciblé de « l'article 2 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail et le tableau n° 4 des maladies professionnelles annexé à celle-ci ».

Le raisonnement de la Haute juridiction monégasque se déploie en deux temps parfaitement articulés : l'énoncé d'un principe directeur quant aux conditions d'accès à la présomption d'imputabilité et à la répartition du fardeau probatoire, suivi de la démonstration de la carence motivationnelle de la Cour d'appel caractérisant un défaut de base légale.

En premier lieu, la Cour de révision pose la règle selon laquelle « la présomption d'imputabilité au travail d'une pathologie inscrite au tableau des maladies professionnelles ne peut bénéficier qu'au salarié dont l'exposition au risque défini par le tableau a été habituelle ». Ce faisant, la Cour rappelle que la présomption légale n'est pas automatique du seul fait de l'apparition d'une maladie figurant dans un tableau ; elle constitue l'aboutissement d'un syllogisme juridique dont les prémisses doivent être préalablement établies. Déclinant immédiatement cette règle générale au cas particulier du tableau n° 4, la Cour précise « qu'en sorte que le caractère professionnel de la leucémie aiguë myéloblastique, inscrite au tableau n° 4 des maladies professionnelles, n'est subordonné qu'à une exposition directe pendant une durée de six mois au benzène et autres produits en renfermant, dont la charge de la preuve incombe au salarié ».

Cette incise finale — « dont la charge de la preuve incombe au salarié » — constitue la clé de voûte de l'arrêt. Elle opère une distinction nette entre, d'une part, les conditions préalables d'ouverture de la présomption (maladie inscrite, délai d'exposition, exposition habituelle et directe à l'agent nocif spécifique par l'accomplissement des travaux listés), dont la preuve pèse intégralement sur le demandeur (le salarié ou ses ayants droit), et, d'autre part, le jeu même de la présomption d'imputabilité (le lien de causalité entre l'exposition prouvée et la pathologie déclarée), qui seul dispense le salarié d'établir scientifiquement que le travail est la cause directe de sa maladie et transfère à l'assureur la charge de la preuve contraire.

En second lieu, la Cour de révision confronte les motifs de l'arrêt attaqué à cette exigence légale et probatoire. Elle relève l'ensemble des insuffisances et des inversions logiques commises par la Cour d'appel :

1. L'inversion de la charge de la preuve et la substitution d'un agent nocif à un autre : La Cour d'appel « s'est bornée à énoncer que l'assureur ne démontre pas que le ravitaillement des bus s'effectue au gasoil, lui-même émetteur de particules toxiques et potentiellement cancérigène ». En exigeant de l'assureur qu'il prouve l'utilisation du gasoil, les juges du fond ont fait peser sur le défendeur la preuve de l'absence d'exposition au risque, alors qu'il appartenait à la demanderesse de prouver positivement la présence de benzène. De surcroît, en évoquant le caractère potentiellement cancérigène et émetteur de particules toxiques du gasoil en général, la Cour d'appel est sortie du cadre strict du tableau n° 4, lequel vise exclusivement le « benzène et autres produits en renfermant », et non n'importe quel agent toxique ou cancérigène.
2. L'absence de recherche sur la nature du carburant et le caractère habituel de l'exposition : La Cour de révision reproche aux juges d'appel d'avoir statué « sans rechercher en quoi le remplissage ponctuel du réservoir de l'autobus, avec un carburant, dont elle n'a pas précisé la nature, avait présenté un risque de caractère habituel lié au benzène, permettant à M. E. de bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de la pathologie dont il est décédé ». La Haute juridiction souligne ici une double lacune factuelle : non seulement la nature chimique du carburant n'a pas été déterminée par l'arrêt, mais encore la qualification d'exposition « habituelle » n'a pas été caractérisée au regard d'opérations décrites comme un « remplissage ponctuel du réservoir ».
3. Le défaut de réponse aux conclusions déterminantes de l'assureur : Enfin, ce manque de recherche est d'autant plus fautif qu'il a été commis « alors que la société A. contestait l'exposition de M. E. au benzène dans le cadre de son activité de chauffeur de bus et faisait valoir que le carburant utilisé dans ces bus ne contenait pas de benzène au moment des faits puisqu'il s'agissait de gasoil et non d'essence ». Face à une telle contestation technique et précise portant sur la composition du carburant utilisé par la flotte de bus à l'époque considérée, les juges du fond ne pouvaient se contenter des déclarations subjectives de la veuve quant à l'odeur imprégnant les vêtements de son mari.

En conséquence de ces manquements cumulés, la Cour de révision juge que la Cour d'appel « a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». Le pourvoi étant accueilli, la demande accessoire de Madame D. tendant à l'octroi d'une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile est logiquement rejetée.

C. Le dispositif

Conformément aux usages académiques, il convient de reproduire fidèlement le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de révision le 16 décembre 2022 :

« PAR CES MOTIFS,

Casse et annule l'arrêt rendu le 23 juin 2022,

Rejette la demande formée par Mme D. sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,

Renvoie l'affaire à la session la plus proche de la Cour de révision, autrement composée,

Réserve les dépens ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la Cour de révision de Monaco présente un intérêt doctrinal et jurisprudentiel de premier plan en ce qu'il clarifie, avec une rigueur méthodologique remarquable, l'architecture du droit monégasque des maladies professionnelles issu de la combinaison de la loi n° 444 du 16 mai 1946 et de la loi n° 636 du 11 janvier 1958.

1. L'articulation stricte entre la loi n° 444 du 16 mai 1946 et la loi n° 636 du 11 janvier 1958

L'apport théorique majeur de la décision réside dans la rectification de l'erreur de perspective commise par la Cour d'appel quant au fondement légal et au mécanisme de la présomption d'imputabilité. Pour confirmer la prise en charge, les juges du second degré s'étaient appuyés sur l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 en énonçant que ce texte « édicte une présomption d'imputabilité au profit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que le travail a joué un rôle causal dans la survenance des blessures ou de la maladie ».

Or, une telle formulation procédait d'une confusion manifeste entre le régime de l'accident du travail et le régime spécifique des tableaux de maladies professionnelles régi par l'article 2 de la loi n° 444 du 16 mai 1946. En effet, le propre du système des tableaux annexés à la loi de 1946 est précisément d'éviter au salarié d'avoir à prouver que « le travail a joué un rôle causal » dans la genèse de sa pathologie — preuve médicale et scientifique souvent impossible à rapporter en matière d'affections à long terme comme les leucémies. Le législateur de 1946 a substitué à la preuve impossible de la causalité médicale directe un système de présomption légale fondé sur la réunion de conditions objectives : la désignation de la maladie, le délai de prise en charge ou la durée d'exposition, et la liste des travaux susceptibles de provoquer l'affection en raison de l'exposition à un agent nocif déterminé.

En visant exclusivement l'article 2 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 et le tableau n° 4 annexé, la Cour de révision rétablit l'orthodoxie juridique. La présomption d'imputabilité en matière de maladie professionnelle ne découle pas d'une appréciation globale et empirique du « rôle causal » du travail au sens de la loi de 1958,