BANQUE FINANCE RESPONSABILITE BANQUE FINANCE · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 2014 (n° 31070) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance responsabilite banque finance · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance responsabilite banque finance · procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 30 juin 2025, n° 31070
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 30 juin 2025, n° 31070 (Lire sur source officielle)
Faits
Un particulier, a.A, titulaire de deux comptes ouverts dans les livres de la SAM AA B (anciennement SAM AA), a déclaré avoir découvert au cours de l'année 2016 des prélèvements et retraits de chèques qu'il niait avoir initiés, pour des montants respectifs de 1 693 559,55 euros et de 86 982,92 euros, soit une somme globale approchant 1,8 million d'euros. Le titulaire des comptes reprochait ainsi à son établissement bancaire d'avoir laissé s'opérer des opérations frauduleuses sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, notamment quant à l'authenticité des signatures figurant sur les chèques et les bordereaux de retrait.
La contestation portait à la fois sur la question temporelle — le point de départ de la prescription applicable à l'action en responsabilité bancaire — et sur le fond de la faute imputable à l'établissement. S'agissant du premier point, la convention de compte prévoyait que le courrier bancaire, dont les relevés, était mis à disposition au siège de la banque ; a.A avait par ailleurs souscrit au service « AA CC » lui permettant une consultation à distance de ses relevés et avis bancaires. S'agissant du fond, le demandeur avait produit, pour la première fois en cause d'appel, une expertise graphologique privée dont il entendait tirer argument pour démontrer que les signatures apposées sur les chèques et bordereaux litigieux n'étaient pas les siennes.
Procédure
a.A avait saisi le tribunal de première instance de Monaco en responsabilité contre la SAM AA B. Le tribunal déclara irrecevables comme prescrites les demandes relatives aux opérations antérieures au 5 octobre 2014, et statua sur le fond pour les opérations non atteintes par la prescription.
Sur appels principal de a.A et incident de la SAM AA B, la Cour d'appel de Monaco, par arrêt du 26 septembre 2024, confirma le jugement. Elle retint notamment que le point de départ de la prescription devait être fixé au moment où le titulaire avait été en mesure de consulter ses relevés, soit lors de leur mise à disposition au siège de la banque ou par voie électronique via le service en ligne. Elle écarta en outre la valeur probante de l'expertise graphologique privée produite par le demandeur au motif qu'elle avait été réalisée de façon non contradictoire, et jugea que la banque n'avait commis aucune faute dans la vérification des signatures et des retraits contestés.
Cet arrêt fut signifié le 22 octobre 2024. a.A souscrivit une déclaration de pourvoi en révision le 20 novembre 2024 par l'intermédiaire de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, et déposa une requête au Greffe général le 18 décembre 2024, accompagnée de dix pièces. La SAM AA B déposa une contre-requête le 14 janvier 2025 par l'intermédiaire de Maître Patricia REY, avocat-défenseur. Le Ministère public déposa ses conclusions le 23 janvier 2025. Le certificat de clôture fut établi le 29 janvier 2025.
L'affaire fut rapportée à l'audience du 26 juin 2025 par Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, la Cour de Révision étant composée de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Jacques RAYBAUD, Conseiller, et Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller.
Question de droit
Deux ensembles de questions étaient soumis à la Cour de Révision :
Première série (prescription) : Le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité bancaire est-il fixé à la date de mise à disposition des relevés de compte — que celle-ci soit physique au siège de la banque ou dématérialisée via un service en ligne — indépendamment de la consultation effective par le titulaire ? La juridiction d'appel était-elle tenue de répondre au moyen tiré de l'inopposabilité au client de la clause contractuelle fixant l'adresse de dépôt des relevés, et d'analyser expressément les éléments de preuve justifiant la connaissance présumée du dommage à une date déterminée ?
Seconde série (responsabilité bancaire et preuve) : Un juge peut-il refuser toute valeur probante à une expertise graphologique privée au seul motif qu'elle a été réalisée de façon non contradictoire, sans l'examiner en la corroborant avec d'autres pièces du dossier ? La Cour d'appel pouvait-elle conclure à l'absence de faute de la banque en matière de vérification des signatures et des retraits d'espèces par des motifs présentés comme dubitatifs, sans constater de façon certaine l'identité du signataire ?
Solution
La Cour de Révision rejette le pourvoi en ses deux moyens.
Sur le premier moyen relatif à la prescription : La Cour retient que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans violer l'article 199 du Code de procédure civile, que la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, analysé les conditions de fonctionnement des comptes, relevé l'adhésion du titulaire au service « AA CC » permettant la consultation à distance des relevés et avis bancaires, et en a déduit qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'une absence d'accès à leur contenu. Le délai de prescription quinquennal de l'article 2044 du Code civil a donc pu valablement commencer à courir à cette date, rendant irrecevables les demandes antérieures au 5 octobre 2014.
Sur le second moyen relatif à la responsabilité et à la preuve : La Cour formule un principe général selon lequel si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, une expertise réalisée à la demande d'une seule des parties ne peut constituer à elle seule une preuve suffisante qu'à la condition d'être corroborée par d'autres pièces du dossier. En l'espèce, la Cour valide le raisonnement de la Cour d'appel qui, après avoir examiné l'expertise graphologique et les bordereaux de retrait, avait relevé l'existence de quelques différences de signatures, sans que celles-ci puissent être regardées comme anormales au regard de la variation naturelle d'une signature, et avait conclu que la banque ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir vérifié plus avant. C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la Cour d'appel en a déduit l'absence de faute de la SAM AA B.
Sur les frais irrépétibles : a.A, partie succombante, est débouté de sa propre demande fondée sur l'article 238-1 du Code de procédure civile. Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour lui alloue en revanche une indemnité réduite par rapport à la somme sollicitée par la banque.
Dispositif exact
« Rejette le pourvoi,
Déboute a.A de sa demande sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
Condamne a.A à payer à la SAM AA B la somme de 3.000 euros sur le même fondement,
Condamne a.A aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
1. La confirmation du critère de l'accessibilité des relevés comme point de départ de la prescription
La décision s'inscrit dans une problématique classique du contentieux bancaire : la détermination du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un client contre son établissement. L'article 2044 du Code civil monégasque conditionne le départ du délai de prescription à la réalisation du dommage ou à sa révélation à la victime lorsque celle-ci établit n'en avoir pas eu préalablement connaissance.
La solution retenue par la Cour de Révision confirme que l'accessibilité des relevés — et non leur consultation effective — constitue le critère pertinent pour fixer ce point de départ. La souscription par le titulaire d'un service de consultation en ligne des relevés et avis bancaires est ici décisive : elle prive le client de la possibilité d'invoquer son ignorance des opérations litigieuses. La jurisprudence se montre ainsi constante dans son refus d'admettre qu'un client puisse s'abriter derrière sa propre négligence à consulter des informations auxquelles il avait accès.
Ce faisant, la Cour de Révision valide une lecture stricte du critère de révélation du dommage : dès lors que les relevés sont accessibles, la connaissance est présumée possible, et le titulaire supporte la charge de démontrer qu'il se trouvait dans l'impossibilité de les consulter pour une cause qui ne lui était pas imputable. Le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause contractuelle fixant l'adresse de dépôt du courrier est inopérant dès lors que la juridiction d'appel a souverainement constaté l'existence d'un accès dématérialisé distinct.
2. Le régime probatoire de l'expertise privée en droit monégasque
Le second apport de la décision concerne la valeur probante de l'expertise privée non contradictoire, question sur laquelle la Cour de Révision formule un principe général d'une précision notable.
La Cour pose une distinction nette : le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire — ce qui constitue la garantie minimale du principe du contradictoire —, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule des parties. Une telle expertise peut néanmoins servir de preuve à la condition d'être corroborée par d'autres éléments du dossier.
Ce régime nuancé n'est pas sans rappeler les solutions retenues en droit français, où les juridictions admettent la recevabilité des expertises unilatérales tout en leur déniait une force probante autonome, sauf corroboration (v. not. Cass. 1re civ., 10 sept. 2015 en droit français, à titre de parallèle doctrinal). La Cour de Révision monégasque s'inscrit dans cette logique : l'expertise graphologique de a.A était recevable et devait être examinée — ce que la Cour d'appel avait fait —, mais elle ne pouvait à elle seule emporter la conviction du juge faute d'être corroborée par d'autres pièces établissant le caractère frauduleux des signatures.
En l'occurrence, la Cour d'appel avait relevé que les différences de signatures constatées n'excédaient pas les variations naturelles susceptibles d'affecter la signature d'un même individu, et que ces différences n'établissaient pas de manière certaine que le titulaire n'était pas le signataire des chèques et bordereaux. La Cour de Révision valide ce raisonnement comme relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond.
3. La charge de la preuve dans le contentieux de la responsabilité bancaire pour opérations litigieuses
La décision illustre la rigueur de la charge probatoire pesant sur le client qui conteste des opérations bancaires. Le titulaire d'un compte qui allègue que des retraits ou émissions de chèques ont été réalisés frauduleusement par des tiers doit en rapporter la preuve. La production d'une expertise graphologique privée, non soumise au contradictoire lors de ses opérations, ne suffit pas à renverser la présomption selon laquelle les opérations effectuées au guichet de la banque, avec présentation de bordereaux signés, l'ont été par le titulaire lui-même ou avec son autorisation.
La Cour valide en outre le raisonnement de la Cour d'appel selon lequel des retraits effectués majoritairement au guichet de la banque n'ont pu être réalisés que par le titulaire lui-même, sans que cette affirmation soit regardée comme insuffisamment motivée ou reposant sur des motifs dubitatifs contraires à l'article 199 du Code de procédure civile. La formule selon laquelle les signatures « s'apparentent » à celles du titulaire ne constitue pas, selon la Cour de Révision, un motif dubitatif invalidant le raisonnement, dès lors que le juge du fond en a tiré une conclusion claire quant à l'absence de faute de la banque.
4. L'office de la Cour de Révision et les limites du contrôle en droit monégasque
La décision confirme de manière classique les limites du contrôle exercé par la Cour de Révision. Fidèle à sa fonction de juge du droit, celle-ci ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond pour les questions relevant du pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation ou d'un défaut d'analyse des pièces du dossier, fondés sur l'article 199 du Code de procédure civile, sont écartés dès lors que la Cour d'appel a procédé à l'examen des éléments pertinents et en a explicité les motifs, fussent-ils synthétiques.
Cette position est cohérente avec la jurisprudence constante de la Cour de Révision qui distingue l'erreur de droit, susceptible de censure, de la mauvaise appréciation des faits et des preuves, qui relève de la souveraineté des juges du fond. Le pourvoi tentait précisément de faire franchir à la Cour de Révision cette frontière, en lui demandant de substituer une analyse plus détaillée des pièces à celle opérée par la Cour d'appel, ce que la Cour refuse fermement.
