SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · COUR-REVISION-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal Suprême de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 31049) par Tribunal Suprême de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · cour-revision-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Suprême de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · cour-revision-sociale.

Prescription de l'action successorale en responsabilité contractuelle — Point de départ et suspension — Cour de révision de Monaco, 24 juillet 2025, n° 31049

Décision commentée : Cour de révision de Monaco, 24 juillet 2025, n° 31049 (Lire sur source officielle)

Faits

p.G est employé de jeux cadre au sein de la SAM B depuis 1989. Par décision du 5 janvier 2006, le Ministre d'État prononce le retrait de son agrément. p.G engage un recours devant le Tribunal Suprême. Le Ministre d'État retire sa décision le 26 juillet 2006. p.G met alors en demeure la SAM B de le réintégrer et saisit le Tribunal du travail. Par jugement du 2 juillet 2009, le Tribunal de première instance confirme le jugement du Tribunal du travail du 27 septembre 2007, renvoyant les parties à tirer toutes conséquences de droit du rétablissement de l'agrément intervenu le 17 avril 2008, et condamne la SAM B au versement de 8 000 euros de dommages et intérêts. Le pourvoi formé par la SAM B est rejeté par arrêt de la Cour de révision du 11 février 2010.

Cependant, le 17 avril 2008, p.G fait l'objet d'une deuxième décision de retrait d'agrément. Le Tribunal Suprême annule cette décision le 30 novembre 2009. Une troisième procédure de retrait d'agrément est engagée, à l'issue de laquelle le Ministre d'État décide, le 7 janvier 2011, de maintenir définitivement l'agrément de p.G.

p.G décède en 2013. Par courrier du 14 octobre 2014, Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, notaire, informe le conjoint survivant du suivi du dossier contentieux et de ce que le défunt s'était rapproché de son avocat, Maître Frank MICHEL, pour engager une procédure à l'encontre de la SAM B. Par jugement du 13 mars 2015, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance désigne m.A en qualité d'administrateur provisoire à la succession de p.G. Par courrier du 16 avril 2015, le notaire adresse à m.A les mêmes informations relatives au litige. Par jugement du 18 décembre 2015, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance rejette la demande de m.A tendant à obtenir l'autorisation de constituer avocat-défenseur pour défendre les intérêts de la succession. Ce jugement est infirmé par arrêt du 23 février 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, qui autorise m.A à donner mandat à l'avocat-défenseur du défunt pour engager toute action en vue de la défense des intérêts de la succession dans le cadre du litige l'ayant opposé à la SAM B.

Procédure

Le 5 août 2020, m.A, ès-qualités d'administrateur provisoire à la succession de p.G, délivre assignation à la SAM B devant le Tribunal de première instance, sollicitant la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 213 569,60 euros pour défaut de réintégration malgré les décisions juridictionnelles rendues, ainsi que la somme de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 6 janvier 2022, le Tribunal de première instance se déclare incompétent ratione materiae.

m.A saisit alors le Tribunal du travail aux fins de voir constater les fautes de la SAM B dans l'exécution et la rupture du contrat de travail de p.G, ainsi que dans son refus de se conformer aux décisions juridictionnelles. Aucune conciliation n'intervenant, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. La SAM B soulève la prescription des demandes. Par jugement du 31 mai 2023, le Bureau de jugement du Tribunal du travail constate la prescription de l'action de m.A.

m.A relève appel par acte du 19 juillet 2023. Par arrêt du 17 décembre 2024, la Cour d'appel confirme le jugement, retenant que les héritiers et l'administrateur provisoire avaient eu connaissance du litige au plus tard le 14 octobre 2014 par l'intermédiaire du notaire, de sorte que le délai quinquennal de prescription était expiré avant l'introduction de l'action en justice le 5 août 2020.

m.A forme un pourvoi en révision contre l'arrêt du 17 décembre 2024, signifié le 21 janvier 2025, par déclaration de pourvoi souscrite le 20 février 2025. La requête est déposée le 24 mars 2025. La contre-requête de la SAM B est déposée le 22 avril 2025. La réplique sommaire de m.A est déposée le 30 avril 2025 et le mémoire en réponse de la SAM B le 7 mai 2025. Le Ministère public dépose ses conclusions le 8 mai 2025. Le certificat de clôture est établi le 15 mai 2025. L'affaire est rapportée à l'audience du 27 juin 2025.

Question de droit

Deux questions de droit se posent devant la Cour de révision :

Première question : En matière de prescription quinquennale fondée sur l'article 2044 du Code civil monégasque, l'établissement de la connaissance des faits par le titulaire du droit d'action peut-il résulter d'éléments transmis à la succession préalablement à la désignation de l'administrateur provisoire, notamment d'un courrier adressé par le notaire au conjoint survivant ?

Seconde question : La désignation d'un administrateur provisoire à une succession, en l'absence d'autorisation judiciaire d'agir, constitue-t-elle une cause de suspension de la prescription au sens de l'article 2055 du Code civil monégasque, dès lors que l'administrateur n'aurait pas encore eu personnellement connaissance des faits à la date de sa désignation ?

Solution

La Cour de révision rejette le pourvoi dans toutes ses branches.

Sur le premier moyen, la Cour retient que la Cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis. Elle a constaté que le courrier du notaire en date du 16 avril 2015 indiquait expressément à m.A que p.G s'était rapproché de son avocat avant son décès pour engager une procédure contre la SAM B, et que par une lettre du 14 octobre 2014, le notaire avait informé le conjoint survivant du suivi du dossier. La Cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que c'était au plus tard à compter du 14 octobre 2014 que les héritiers avaient eu connaissance du litige, de sorte que la prescription était acquise avant l'introduction de la demande en justice formée le 5 août 2020.

Sur le second moyen, la Cour retient que la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a fait ressortir que les faits étaient connus de l'administrateur provisoire dès le courrier du 16 avril 2015, et que la prescription avait couru à compter du 14 octobre 2014 sans qu'aucune impossibilité d'agir ni aucun empêchement ne vienne en suspendre le cours entre le 13 mars 2015 et le 21 octobre 2015.

Dispositif :

« Rejette le pourvoi,

Rejette les demandes formées par m.A et la B au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile,

Condamne m.A, ès-qualités d'administrateur provisoire à la succession de p.G aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,

Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »

Portée

1. Sur le point de départ de la prescription et la notion de « connaissance des faits »

L'article 2044 du Code civil monégasque fait courir le délai de prescription quinquennal « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de [l']exercer ». La Cour de révision, en validant le raisonnement de la Cour d'appel, confirme que la connaissance des faits pertinents peut être imputée à la succession dès lors que le notaire chargé du dossier successoral a informé le conjoint survivant de l'existence d'un litige pendant avec l'employeur du défunt. La transmission d'informations par un officier ministériel à l'un des membres de la succession suffit à faire courir la prescription à l'égard de l'ensemble des héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la désignation formelle d'un représentant légal de la succession ou l'information personnelle de celui-ci.

Cette solution confère une portée importante à l'obligation d'information du notaire dans la gestion des successions litigieuses : les actes de notification ou de simple information accomplis par le notaire à l'égard du conjoint survivant ou des héritiers constituent, sous le contrôle souverain des juges du fond, le point de départ du délai de prescription applicable aux actions que la succession pourrait intenter.

2. Sur la question de la suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agir

L'article 2055 du Code civil monégasque prévoit, selon les termes rappelés par les moyens, des causes de suspension de la prescription. L'administrateur provisoire faisait valoir que son incapacité à agir seul, faute d'autorisation judiciaire préalable, devait être assimilée à un empêchement justifiant la suspension du cours de la prescription entre sa désignation le 13 mars 2015 et le dépôt de sa requête en autorisation le 21 octobre 2015. La Cour de révision écarte cette argumentation en s'appuyant sur l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels ont estimé qu'il n'existait ni impossibilité d'agir ni empêchement caractérisés au sens de la loi.

Cette solution est notable à plusieurs titres. D'une part, elle refuse d'assimiler la contrainte procédurale tenant à la nécessité d'obtenir une autorisation judiciaire pour agir en justice à un empêchement suspensif de prescription. L'administrateur provisoire, une fois désigné et informé de l'existence du litige, avait la faculté — et l'obligation — de solliciter promptement ladite autorisation. Le temps écoulé entre sa désignation et le dépôt de sa requête en autorisation ne saurait être neutralisé au titre de la suspension. D'autre part, la Cour confirme implicitement que l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable, si elle conditionne la recevabilité de l'action, ne constitue pas en elle-même une cause d'impossibilité absolue d'agir susceptible de suspendre la prescription : l'administrateur pouvait à tout moment solliciter cette autorisation et disposait du temps nécessaire pour le faire avant l'expiration du délai.

3. Sur le rôle du contrôle de la Cour de révision

Sur les deux moyens, la Cour de révision s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond. Cette position est cohérente avec l'office traditionnel d'une juridiction de cassation : la détermination du point de départ de la prescription et l'existence ou non d'une cause de suspension relèvent, lorsqu'elles reposent sur l'établissement de faits (connaissance effective d'un litige, existence d'un empêchement), du pouvoir souverain des juges du fond, insusceptibles d'être remis en cause par la voie du pourvoi en révision dès lors que la règle de droit a été correctement identifiée et appliquée.

4. Sur les demandes au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile

Les deux parties avaient formé des demandes tendant à la condamnation adverse au paiement de la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile. La Cour rejette la demande de m.A pour la raison qu'il succombe en son pourvoi, et rejette celle de la SAM B au motif que l'équité ne commande pas d'y faire droit. Cette double solution illustre le caractère discrétionnaire et équitable de la condamnation fondée sur ce texte, même lorsque la partie demanderesse obtient gain de cause sur le fond.

5. Observations générales

La présente décision s'inscrit dans une problématique classique du contentieux successoral : la question de la détermination du moment à partir duquel une succession — désorganisée par l'absence d'un représentant désigné — peut être réputée avoir eu connaissance d'une situation juridique contentieuse. La solution retenue met en exergue la responsabilité des praticiens du droit successoral — notaires en premier lieu — dont les actes d'information constituent autant de jalons déterminants pour l'identification du point de départ des prescriptions extinctives. Elle invite également les administrateurs provisoires fraîchement désignés à ne pas différer leurs démarches en vue d'obtenir les autorisations nécessaires à l'exercice des actions judiciaires, sous peine de voir la prescription courir à leur encontre sans possibilité d'en invoquer la suspension.