PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 31074) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Communication des pièces et demandes nouvelles en appel — Cour de révision de Monaco, 24 juillet 2025, n° 31074

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 juillet 2025, n° 31074 (Lire sur source officielle)

Faits

Le 11 août 2019, des époux mariés sous le régime légal ont contracté conjointement et solidairement auprès d'un établissement bancaire (la banque AAm) un prêt immobilier d'un montant de cinq millions d'euros, destiné à l'acquisition de leur résidence principale. Ce prêt était consenti pour une durée d'un an, renouvelable annuellement dans la limite de quatre fois.

À l'échéance du contrat, le mari (j A) a soutenu que son épouse (d.B épouse A) refusait de procéder au renouvellement du prêt. Face à cette situation de blocage conjugal, il a saisi, le 9 février 2024, le juge tutélaire sur le fondement des articles 190 et 191 du Code civil monégasque. Il sollicitait à titre principal d'être autorisé à se substituer à son épouse pour signer seul le contrat de renouvellement du prêt immobilier, et à titre subsidiaire d'être autorisé à procéder à la vente de l'appartement constituant le domicile conjugal ainsi qu'à en gérer les fonds.

La situation procédurale de l'épouse a été particulièrement agitée : il résulte des éléments de la décision qu'au cours de la procédure de première instance, d.B épouse A avait successivement bénéficié de six conseils désignés par le bureau d'assistance judiciaire, que l'un d'eux avait été déchargé du dossier, qu'un autre avait fait l'objet d'un refus de la part de l'épouse elle-même, et que cette dernière avait néanmoins déposé des écritures en première instance, démontrant selon les juges du fond qu'elle était en capacité d'assurer la défense de ses droits.

Procédure

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge tutélaire a débouté j A de ses demandes principale et subsidiaire, et a également débouté d.B de sa demande de renvoi.

Sur appel formé par j A, la Cour d'appel de Monaco, statuant en chambre du conseil, a rendu un arrêt le 5 décembre 2024. Elle a, en premier lieu, écarté des débats les pièces que d.B avait tenté de communiquer : celles-ci avaient été transmises sur une clé USB au conseil de j A et déposées à l'accueil du Palais de justice avant l'audience du 14 novembre 2024, mais le conseil adverse avait indiqué que cette clé USB était impraticable ; à l'audience, l'épouse n'avait déposé aucune pièce ; ce n'est qu'après l'audience et sans y avoir été autorisée qu'elle avait fait parvenir à la chambre du conseil ses pièces sous format papier. La Cour d'appel a considéré que ces pièces n'avaient pas été communiquées dans un format permettant leur lecture avant l'audience, en violation du principe du contradictoire. En conséquence, elle a donné acte à Maître Patricia REY, avocat-défenseur désigné aux intérêts de d.B par le bureau d'assistance judiciaire, de ce qu'elle se trouvait sans pièces ni moyens.

La Cour d'appel a ensuite confirmé l'ordonnance du juge tutélaire en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de j A, et déclaré irrecevable la demande de d.B tendant à obtenir la saisie des actifs d'une valeur de 3 500 000 euros engagés en garantie du prêt, au motif qu'il s'agissait d'une demande nouvelle formulée pour la première fois en appel.

D.B épouse A a formé un pourvoi en révision le 3 janvier 2025, régularisé le 6 janvier 2025 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur. La requête a été déposée le 5 février 2025. Une contre-requête a été déposée par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur au nom de j A, le 6 mars 2025. Le Ministère public a déposé ses conclusions le 26 mars 2025. Le bureau d'assistance judiciaire a désigné le 3 juin 2025 Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, en sa qualité de Bâtonnier, aux intérêts de d.B. L'affaire a été rapportée à l'audience du 27 juin 2025 par Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président.

Question de droit

Deux questions distinctes étaient soumises à la Cour de révision :

Première question : L'appréciation par les juges du fond de la régularité de la communication de pièces — et notamment la décision d'écarter des débats des pièces transmises sur un support numérique jugé impraticable puis déposées sous format papier après l'audience sans autorisation — relève-t-elle du pouvoir souverain des juges du fond, ou bien constitue-t-elle une violation des articles 274 et 275 du Code de procédure civile monégasque ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, faute d'avoir vérifié la lisibilité des fichiers et recueilli les observations des parties sur la contestation de la régularité de la communication ?

Seconde question : Une demande formulée pour la première fois en cause d'appel doit-elle être déclarée irrecevable comme demande nouvelle au sens de l'article 431 du Code de procédure civile monégasque, alors même que la partie qui la présente fait valoir qu'elle en avait été empêchée en première instance faute de disposer d'un défenseur, ou cette circonstance constitue-t-elle une exception au principe d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, au regard également de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?

Solution

La Cour de révision rejette le pourvoi en ses deux moyens.

Sur le premier moyen (communication des pièces) : La Cour affirme que relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la constatation que les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile. Elle valide le raisonnement de la Cour d'appel qui avait souverainement retenu les éléments suivants : la clé USB transmise au conseil adverse était impraticable ; à l'audience du 14 novembre 2024, l'épouse n'avait déposé aucune pièce ; ce n'est qu'après l'audience et sans autorisation qu'elle avait fait parvenir ses pièces sous format papier. De ces constatations, il résultait que l'épouse ne justifiait pas avoir communiqué ses pièces dans un format permettant leur lecture avant l'audience. La Cour en conclut que c'est sans violer l'article 275 du Code de procédure civile ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que la Cour d'appel a écarté ces pièces, faute pour cette communication de respecter le principe du contradictoire.

Sur le second moyen (demande nouvelle en appel) : La Cour de révision approuve la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à la saisie des actifs. Elle souligne que les juges du fond avaient relevé, d'une part, que d.B avait bénéficié de six conseils successivement désignés par le bureau d'assistance judiciaire, que l'un avait été déchargé et qu'un autre avait fait l'objet d'un refus de sa part, et d'autre part, que l'épouse avait déposé des écritures en première instance, démontrant qu'elle était en capacité d'assurer la défense de ses droits. Dès lors, la circonstance invoquée d'une absence de défenseur en première instance ne saurait justifier la recevabilité d'une demande nouvelle formulée pour la première fois en appel.

Sur les demandes au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile : Les deux demandes en paiement de 5 000 euros formées respectivement par chacune des parties sont rejetées : celle de d.B parce qu'elle succombe, celle de j A en raison des circonstances de l'espèce.

Le dispositif de la décision est ainsi rédigé :

« Rejette le pourvoi, Déboute d.B de sa demande sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Déboute j A de sa demande sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Condamne d.B aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »

Portée

1. La souveraineté des juges du fond en matière d'appréciation de la communication des pièces

La décision confirme avec clarté que l'appréciation de la régularité de la communication des pièces relève du pouvoir souverain des juges du fond, insusceptible d'être remis en cause par la Cour de révision à hauteur de pourvoi. Ce principe, classique en technique de cassation, est ici appliqué à une situation factuelle inédite : la transmission de pièces sur un support numérique (clé USB) contesté comme impraticable par la partie adverse.

L'arrêt apporte une précision importante sur les conditions que doit remplir une communication de pièces pour respecter le principe du contradictoire tel qu'il est garanti à la fois par le Code de procédure civile monégasque (art. 274 et 275) et par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : il ne suffit pas que la communication soit formellement antérieure à l'audience ; encore faut-il qu'elle soit effectuée dans un format permettant effectivement la lecture des documents par la partie adverse. La remise d'un support numérique illisible ne saurait donc valoir communication régulière, quand bien même elle serait antérieure à l'audience. La décision illustre ainsi les risques procéduraux attachés à la transmission de pièces sous format numérique, lorsque la lisibilité du support n'est pas assurée.

Par ailleurs, la Cour de révision ne retient pas le grief tiré du défaut de recueil des observations des parties sur la contestation de régularité de la communication. Elle valide ainsi implicitement la faculté pour les juges du fond de trancher cette question au vu des seuls éléments dont ils disposaient, sans que l'absence de débat contradictoire spécifique sur ce point constitue une violation de l'article 6 de la Convention, dès lors que l'irrégularité résultait des propres carences de la partie dont les pièces ont été écartées.

2. L'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel et ses limites

Le second apport de la décision concerne les conditions dans lesquelles l'absence alléguée de représentation en première instance pourrait justifier qu'une demande, non formulée devant les premiers juges, soit néanmoins recevable en appel.

La Cour de révision refuse de consacrer une telle exception. Le raisonnement repose sur une appréciation concrète et globale de la situation procédurale de la partie : si celle-ci a effectivement bénéficié de multiples désignations successives d'avocats-défenseurs au titre de l'assistance judiciaire, que certains de ces refus lui sont personnellement imputables, et qu'elle a de surcroît déposé des écritures en première instance, elle ne peut sérieusement soutenir avoir été privée de défenseur au sens qui justifierait une dérogation au principe d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel. La Cour fait ainsi prévaloir une conception stricte de la forclusion liée à la règle des demandes nouvelles, en ne reconnaissant pas à la situation de fait invoquée le caractère d'une contrainte extérieure insurmontable qui aurait empêché la formulation de la prétention devant le juge de première instance.

Cette solution s'inscrit dans une logique cohérente avec la protection de l'ordre procédural : admettre trop facilement la recevabilité de demandes nouvelles en appel au motif d'une prétendue absence de défenseur en première instance serait de nature à déstabiliser la structure hiérarchique de l'instance et à permettre des détournements stratégiques des règles de procédure.

3. L'article 238-1 du Code de procédure civile monégasque et la résistance abusive

La Cour de révision écarte les deux demandes présentées au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile monégasque, qui vise manifestement à sanctionner le comportement procédural abusif ou dilatoire. Pour la demanderesse au pourvoi, l'irrecevabilité résulte du simple fait qu'elle succombe. Pour le défendeur au pourvoi, la Cour se borne à relever les « circonstances de l'espèce » pour justifier le rejet, sans davantage préciser sa motivation — laissant entendre qu'en dépit du rejet du pourvoi, le comportement procédural du défendeur ne méritait pas davantage d'être sanctionné. Cette économie de motivation sur ce chef de demande est caractéristique d'une appréciation in concreto du bien-fondé de telles demandes.

4. Observations générales

Rendue dans le contexte particulier d'un litige conjugal portant sur la gestion d'un emprunt immobilier au sein de la communauté, la décision commentée n'en présente pas moins un intérêt technique indéniable en droit processuel monégasque. Elle fixe des repères clairs sur deux règles fondamentales de la procédure civile — la régularité formelle de la communication des pièces à l'ère numérique et l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel — en les articulant avec les exigences du procès équitable garanties par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont la Cour de révision refuse de faire un instrument d'extension des garanties processuelles au-delà de ce que justifient les circonstances concrètes de l