INTERNATIONAL INTERNATIONAL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 31228) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international international general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international international general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-revision-civile.

Litispendance internationale en matière de divorce — Cour de révision de Monaco, 9 octobre 2025, n° 31228

Décision commentée : Cour de révision de Monaco, 9 octobre 2025, n° 31228 (Lire sur source officielle)

Faits

h.C et m B ont contracté mariage devant l'officier d'état civil à Malte. Le 4 mars 2020, m B déposait, selon les formes en vigueur à Malte, une lettre de demande de médiation auprès du tribunal civil maltais (section de la famille), premier acte requis pour initier une procédure de séparation des personnes. Dans le cadre de cette demande, elle sollicitait notamment que le tribunal « déclare le défendeur seul responsable de l'échec de ce mariage » et « prononce la séparation personnelle des litigants ».

De son côté, h.C déposait le 13 mars 2020 une requête en divorce, reçue au greffe du Tribunal de première instance de Monaco le 27 mai 2020. Par ordonnance du 29 juin 2020, le magistrat conciliateur constatait le maintien de cette demande en divorce et autorisait h.C à assigner son épouse. Par jugement du 22 avril 2021, le Tribunal statuait sur des mesures provisoires relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires. Ces mesures provisoires ont ultérieurement été confirmées et leur légalité définitivement tranchée par la Cour de révision le 11 janvier 2024.

Le 27 juillet 2020, h.C assignait formellement m B devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs de l'épouse.

Procédure

À l'occasion de l'instance introduite par h.C, m B soulevait une exception de litispendance internationale, faisant valoir la saisine antérieure des tribunaux maltais, et à titre subsidiaire l'application du droit maltais.

Par jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal de première instance rejetait l'exception de litispendance au motif qu'aucune pièce n'attestait de la réalité d'une saisine antérieure effective d'une juridiction étrangère. Il se déclarait compétent et ordonnait la réouverture des débats sur le fond.

Par arrêt du 14 mai 2024, la Cour d'appel confirmait ce jugement en ce qu'il rejetait l'exception de litispendance, retenant que la procédure maltaise portait sur une séparation de corps et non sur un divorce, et que ces deux procédures n'avaient pas le même objet.

Sur pourvoi de m B, la Cour de révision, par arrêt du 25 mars 2025, cassait et annulait l'arrêt de la Cour d'appel. Elle reprochait à cette dernière d'avoir méconnu la règle selon laquelle une situation de litispendance peut exister lorsque deux juridictions d'États différents sont saisies d'une procédure de séparation de corps pour l'une et d'une procédure de divorce pour l'autre, dès lors qu'est établie une identité de parties, les époux ne pouvant être simultanément séparés de corps et divorcés. L'affaire était renvoyée devant la Cour de révision autrement composée, statuant comme juridiction de renvoi.

Statuant après cassation, la Cour de révision se trouve en l'état du jugement du Tribunal de première instance du 2 novembre 2023 et des dernières conclusions des parties.

h.C demandait, à titre principal, le rejet de l'exception de litispendance et la réouverture des débats devant le Tribunal. Subsidiairement, il sollicitait la constatation de l'incompétence du juge monégasque pour les mesures provisoires et la restitution des sommes versées au titre du devoir de secours. Il réclamait en outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile.

m B sollicitait la réformation du jugement de première instance, l'incompétence du Tribunal pour connaître du divorce, le déboutement de h.C et la condamnation de ce dernier à lui verser 5 000 euros sur le même fondement.

Le ministère public avait déposé ses conclusions le 21 juillet 2025.

Question de droit

Dans quelle mesure la saisine d'une juridiction étrangère d'une demande de séparation de corps, première phase obligatoire d'une procédure de divorce en droit maltais, est-elle de nature à caractériser une situation de litispendance internationale au sens de l'article 12 de la loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, faisant obstacle à la poursuite de l'instance en divorce introduite postérieurement devant le Tribunal de première instance de Monaco ?

Plus précisément, la Cour de révision statuant comme juridiction de renvoi devait déterminer : d'une part, si la saisine du tribunal maltais le 4 mars 2020 était effective et antérieure à la saisine monégasque ; d'autre part, si la triple identité de parties, d'objet et de cause était réunie nonobstant la division en deux phases de la procédure maltaise menant au divorce.

Solution

La Cour de révision, statuant comme juridiction de renvoi, infirme le jugement du Tribunal de première instance du 2 novembre 2023, constate la litispendance et sursoit à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère.

Sur l'exception de litispendance

La Cour rappelle le cadre légal applicable : aux termes de l'article 12 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, « lorsqu'une action ayant le même objet est pendante, entre les mêmes parties devant le tribunal étranger, le tribunal monégasque saisi en second lieu peut surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère. Il se dessaisit si la décision étrangère peut être reconnue à Monaco selon le présent code. »

La Cour établit premièrement la réalité et l'antériorité de la saisine maltaise. Elle constate que les procédures de séparation des personnes à Malte sont initiées par le dépôt au greffe du tribunal civil (section de la famille) d'une lettre de demande de médiation, et qu'une telle lettre a été déposée au nom de m B le 4 mars 2020 (avec attribution d'un numéro de référence). La saisine du tribunal maltais est donc effective à cette date, soit antérieure à la saisine monégasque du 27 mai 2020.

La Cour admet deuxièmement la triple identité de parties, d'objet et de cause. Elle procède à une appréciation globale de la procédure maltaise, laquelle se divise en deux phases : dans la première, les époux demandent la séparation de corps ; dans la seconde, après l'écoulement d'un délai de quatre ans, cette séparation est convertie judiciairement en divorce. Seule la première phase est en cours à la date de l'arrêt. La Cour estime toutefois qu'« il y a lieu de considérer la procédure maltaise dans son ensemble » et que, « dans la mesure où l'obtention d'un divorce suppose la réunion de ces deux phases, les autorités maltaises ont été saisies par m B le 4 mars 2020 d'une demande identique à celle introduite postérieurement à Monaco le 27 mai 2020 et traduisant manifestement sa volonté de mettre fin au lien conjugal ». En outre, aucun élément ne permet d'établir que la décision étrangère ne pourrait pas être reconnue et exécutée à Monaco.

Sur les mesures provisoires

La Cour juge que le juge du provisoire est compétent pour ordonner les mesures provisoires au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, même s'il est incompétent au fond ou si l'instance est engagée à l'étranger. Elle relève au surplus que les mesures provisoires contestées ont été ordonnées par arrêt de la Cour d'appel du 13 juin 2023 et que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 11 janvier 2024 : elles ne sauraient dès lors être remises en cause sans méconnaître l'autorité de la chose jugée.

Sur les demandes au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile

La Cour rejette la demande de h.C, qui succombe, et dit n'y avoir lieu de faire droit à celle de m B au vu des circonstances de l'espèce.

Dispositif exact

« Infirme le jugement déféré, Constate la litispendance, Sursoit à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère, Dit que le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les mesures provisoires qui ne touchent pas au fond du litige, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Rejette les demandes formées par h.C et m B sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Condamne h.C aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Céline MARTEL-EMMERICH, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »

Portée

1. Une conception fonctionnelle et téléologique de la litispendance internationale. La décision commentée illustre avec netteté la méthode d'appréciation que la Cour de révision de Monaco entend retenir pour déterminer l'identité d'objet dans le cadre de la litispendance internationale. En présence d'un système de droit étranger organisant le divorce en deux phases procédurales successives et obligatoires — séparation de corps puis conversion judiciaire — la Cour refuse de s'arrêter à la qualification formelle de la procédure pendante à l'étranger. Elle lui préfère une lecture globale et finaliste : dès lors que l'engagement de la première phase constitue la condition sine qua non de l'obtention du divorce, la demande initiale exprime nécessairement la volonté de parvenir à la dissolution du lien conjugal. L'objet des deux procédures est donc identique au sens de l'article 12 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017.

Cette approche prolonge et précise la motivation adoptée par la Cour de révision lors de l'arrêt de cassation du 25 mars 2025. Elle en constitue en quelque sorte la mise en œuvre concrète : la cassation avait posé le principe selon lequel une litispendance peut exister entre une procédure de séparation de corps et une procédure de divorce lorsque les époux ne peuvent être simultanément dans les deux états ; la décision du 9 octobre 2025 en tire les conséquences pratiques en vérifiant, sur les pièces du dossier, la réalité de la saisine maltaise et en procédant à l'appréciation d'ensemble de la procédure étrangère.

2. Les conditions de la litispendance internationale au regard de l'article 12 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017. L'arrêt apporte des précisions sur chacune des conditions requises par ce texte. S'agissant de l'effectivité de la saisine étrangère, la Cour rattache le point de départ à l'acte introductif imposé par le droit de l'État étranger — en l'espèce, le dépôt de la lettre de demande de médiation au greffe du tribunal maltais —, et non à un acte de signification ou à une formalité propre au droit monégasque. Cette solution, cohérente avec la logique du droit international privé qui s'attache aux règles procédurales de chaque ordre juridique, évite que la lex fori monégasque ne régisse unilatéralement la définition de la saisine étrangère.

S'agissant de la condition tenant à la possibilité de reconnaissance à Monaco de la décision étrangère, la Cour adopte une démarche prudente mais non exigeante : en l'absence de tout élément établissant l'impossibilité d'une telle reconnaissance, elle retient que la condition est satisfaite. Cette approche, fondée sur une présomption de recognoscibilité qui peut être renversée, paraît conforme à l'esprit d'un mécanisme visant à éviter les contrariétés de décisions entre États.

3. La dissociation entre le juge du fond et le juge des mesures provisoires. La Cour confirme que le mécanisme de la litispendance ne prive pas le juge monégasque de sa compétence pour statuer sur les mesures provisoires. Cette dissociation, expressément réaffirmée dans le dispositif (« le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les mesures provisoires qui ne touchent pas au fond du litige »), constitue une garantie procédurale importante pour les parties, en particulier lorsque, comme en l'espèce, des intérêts d'un enfant mineur sont en jeu. La Cour y ajoute une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée : les mesures provisoires ayant fait l'objet d'une décision définitive antérieure, elles ne sauraient être remises en cause dans la présente instance.

4. Effets du sursis à statuer. La Cour, faisant application de la première phrase de l'article 12, sursoit à statuer dans l'attente de la décision maltaise, sans prononcer immédiatement le dessaisissement. Le dessaisissement, prévu par la seconde phrase du même article, n'interviendra, le cas échéant, que si la décision maltaise peut effectivement être reconnue à Monaco. Cette architecture en deux temps préserve la compétence monégasque de reprise dans l'hypothèse où la procédure maltaise n'aboutirait pas à une décision recognoscible. La rédaction du dispositif traduit fidèlement cette prudence.

5. Contexte de droit comparé. L'arrêt présente un intérêt comparatiste certain, en ce qu'il oblige le juge monégasque à se saisir des particularités du droit procédural maltais du divorce. La structure en deux phases de la procédure maltaise, héritée de traditions canoniques et réformée progressivement, constitue une singularité au sein du droit européen de la famille. La décision démontre que la litispendance internationale implique une connaissance fine des systèmes processuels étrangers, sans laquelle l'appréciation de l'identité d'objet serait vouée à l'échec.

*Composition