CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · JUGE-TUTELAIRE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mai 2012 (n° S2012/000020) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · international contentieux et cooperation judiciaire · juge-tutelaire-civile.

Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 11 mai 2012, n° 11907

Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 11 mai 2012, n° 11907 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une mère, de nationalité monégasque et résidant à Monaco, avait divorcé de son époux, de nationalité française, le 23 juin 2009. Deux enfants étaient issus de cette union, nés respectivement le 2 décembre 1994 et le 8 septembre 1997. Il est constant que ces deux enfants sont de nationalité française.

Par jugement rendu le 17 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Colmar avait fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs auprès du père, domicilié à Wintzenheim (68570) en France. Le texte de la décision indique « Wintzefelden » ; cette différence orthographique n'affecte pas le raisonnement.

La mère a saisi le juge tutélaire monégasque par requête. La date de cette requête est indiquée comme étant le 15 avril 2012 dans l'exposé des faits, et le 16 avril 2012 dans les motifs. Elle sollicitait la modification de la résidence habituelle des enfants. Elle faisait valoir que sa fille souhaitait vivre auprès d'elle à Monaco afin d'y poursuivre ses études, et qu'elle souhaitait, pour ne pas séparer la fratrie, que son fils puisse également l'y rejoindre.

Par conclusions du 8 mai 2012, le père, représenté par avocat, a soulevé, à titre principal et in limine litis, une exception d'incompétence territoriale fondée sur le lieu de résidence actuel des enfants et du père. À titre subsidiaire, il a demandé de déclarer les demandes irrecevables en l'absence de fait nouveau, et, à titre infiniment subsidiaire, le rejet des prétentions de la mère.

À l'audience du 8 mai 2012, la mère a confirmé que les deux enfants vivaient en France et qu'ils étaient tous deux de nationalité française. L'ordonnance est rendue contradictoirement le 11 mai 2012 par le juge tutélaire suppléant au Tribunal de première instance de la Principauté, dans le dossier n° S2012/000020.

Question de droit

La question posée au juge était de savoir si le juge tutélaire monégasque était compétent pour statuer sur une demande de modification de la résidence habituelle d'enfants de nationalité française, dont la résidence avait été fixée par une juridiction française, alors que la demanderesse résidait à Monaco et que les enfants et le père résidaient en France.

Il s'agit, en substance, d'un problème de répartition internationale de compétence en matière de protection de l'enfant, la décision qualifiant elle-même le litige de « conflit de juridictions ». Le texte de l'ordonnance ne précise toutefois pas les dispositions légales ou conventionnelles applicables. Le raisonnement du juge se limite à constater qu'« aucun critère ne permet de retenir notre compétence territoriale », sans énoncer ni le critère recherché ni le fondement de sa décision. Il convient donc de relever ce point : le fondement textuel de la compétence n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge tutélaire retient son incompétence. Les motifs sont les suivants :

• la résidence habituelle des enfants a été fixée auprès du père en France par une juridiction française ;
• il est constant que les enfants sont de nationalité française ;
• aucun critère ne permet de retenir la compétence territoriale monégasque.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Nous décl