Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Juge Tutélaire de la Principauté de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2013:2013000032CF393A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Juge tutélaire, 26 avril 2013, Monsieur o LE CO c/ Mademoiselle e SU).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · JUGE-TUTELAIRE-CIVILE — Principauté de Monaco — Juge tutélaire de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2013 (n° 2013/000032) par Juge tutélaire de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Juge tutélaire de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · juge-tutelaire-civile.
Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 26 avril 2013, n° 11909
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutelaire), 26 avril 2013, n° 11909 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties, Monsieur o LE CO, de nationalité belge, et Mademoiselle e SU, de nationalité roumaine, ont eu un enfant, g LE CO, né le 19 septembre 2007 à Bucarest (Roumanie). Ayant décidé de mettre fin à leur vie commune, les parents ont saisi le juge tutélaire monégasque d'une requête en homologation de convention, déposée le 19 mars 2013 (dossier n° 2013/000032).
La convention soumise au juge, datée du 21 février 2013 selon le dispositif, prévoyait :
l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ;
un droit de visite et d'hébergement au profit du père, selon un calendrier articulé autour des mercredis des périodes scolaires et d'une répartition alternée des vacances d'été ;
la remise du passeport de l'enfant au père à sa demande lorsqu'un voyage à l'étranger est envisagé ;
une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée à 1 000 euros mensuels, indexée annuellement ;
la prise en charge par le père des frais d'assurance santé de l'enfant.
Lors de l'audience du 18 avril 2013, les parties, assistées de leurs conseils, ont réitéré les termes de leur requête. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue le 26 avril 2013. Le ministère public a reçu avis et copie de la décision.
Question de droit
La question posée au juge tutélaire était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si un accord des parents portant sur l'ensemble des effets de leur séparation pouvait être homologué alors que le législateur n'a pas expressément prévu cette hypothèse. Il lui revenait, d'autre part, de vérifier que les stipulations de cet accord étaient conformes à l'intérêt de l'enfant, critère qui gouverne l'exercice de l'autorité parentale et le pouvoir du juge en la matière.
Le juge tutélaire fonde son raisonnement sur deux textes. L'article 831 du Code de procédure civile attribue au juge tutélaire, à l'exclusion de toute autre juridiction, la compétence pour organiser le droit de visite et modifier la charge et le montant de la pension alimentaire relative au mineur. L'article 303 du Code civil lui confie le pouvoir de statuer « sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant », et l'autorise à proposer ou à enjoindre aux parents une médiation familiale destinée à favoriser « un exercice consensuel de l'autorité parentale ».
Solution et dispositif
Le juge tutélaire commence par relever l'absence de disposition expresse autorisant l'homologation d'une convention couvrant l'ensemble des effets d'une séparation. Il en déduit toutefois que le législateur privilégie, en cas de difficulté liée à l'autorité parentale, un règlement consensuel des litiges, et ce « dans le strict intérêt de l'enfant ». La convention est ainsi regardée comme reflétant « un exercice consensuel de l'autorité parentale ». Le juge constate ensuite que l'ensemble de ses stipulations a été pris dans le strict intérêt de l'enfant et qu'elles sont, en conséquence, conformes. Il en tire que la convention doit dicter les termes de l'ordonnance et y être annexée.
Sur le plan de l'exécution et des dépens, le juge se fonde sur les articles 840 et 848-1 du Code de procédure civile pour ordonner l'exécution provisoire et faire masse des dépens, partagés par moitié.
Le dispositif retient notamment :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DISONS que l'autorité parentale est exercée conjointement par Monsieur o LE CO et Madame e SU sur l'enfant commun g LE CO ;
FIXONS la résidence habituelle de g LE CO au domicile de sa mère, Madame e SU ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DISONS que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de g LE CO est fixée à la somme mensuelle de 1.000 euros, payable le 1er de chaque mois et d'avance et révisable chaque 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation (INSEE) du mois de février 2013 et pour la première fois le 1er janvier 2014 ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ANNEXONS à la présente ordonnance la convention passée entre Monsieur o LE CO et Madame e SU le 21 février 2013 ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente ordonnance ; »
Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte transmis : une seconde mention « PAR CES MOTIFS » figure après la signature, avec la date du « 16
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Juge tutélaire de Monaco (2013/000032) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Juge Tutélaire – Autorité parentale – Résidence habituelle de l'enfant – Droit de visite et d'hébergement – Part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – Convention entre parents – Effets
Si le législateur ne prévoit pas expressément la possibilité, en cas d'accord des parents, d'homologuer une convention prévoyant tous les effets d'une séparation, à laquelle ceux-ci accepteraient de se soumettre, que ledit législateur privilégie, en cas de difficulté que pourrait soulever l'exercice de l'autorité parentale, un règlement consensuel de ces litiges et ce dans le strict intérêt de l'enfant. Il convient dès lors de relever que ladite convention ainsi soumise reflète un exercice consensuel de l'autorité parentale. Toutes les stipulations qu'elle contient ont été prises dans le strict intérêt de l'enfant et qu'elles sont en conséquence conformes. Cette convention doit en conséquence dicter les termes de la présente ordonnance et y être ainsi annexée.
ORDONNANCE
Dossier g LE CO N° 2013/000032
Avis et copie de la présente décision donnés à Monsieur le Procureur Général et à Maître Alice PASTOR.
Notification faite par LRAR à Monsieur o LE CO, Mademoiselle e SU et à Maîtres Thomas GIACCARDI et Sophie LAVAGNA.
Le 26 Avril 2013.
Le Greffier.
Nous, Morgan RAYMOND, Juge Tutélaire de la Principauté de Monaco, assisté de Isabel DELLERBA, Greffier ;
DANS L'INSTANCE ENTRE :
Monsieur o LE CO
né le 19 Novembre 1979 à Gand (Belgique)
nationalité : belge
profession : gestionnaire indépendant
demeurant : 1X à Monaco (98000) Monaco
Demandeur, comparaissant en personne, et assisté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et plaidant par Maître Alice PASTOR, avocat-stagiaire ;
D'une part ;
Et
Mademoiselle e SU
née le 17 Mai 1974 à Brasov (Roumanie)
nationalité : roumaine
profession : économiste en recherche d'emploi
demeurant : 2X Roquebrune Cap Martin (06190) France
Demanderesse conjointe, comparaissant en personne, et assistée par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
D'autre part ;
AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
Des relations entretenues entre Monsieur o LE CO et Madame e SU est né, à Bucarest en Roumanie, le 19 septembre 2007, g LE CO.
Le couple, ayant pris la décision de mettre fin à leur vie commune, nous saisissait d'une requête en homologation de convention déposée le 19 mars 2013. Cette convention prévoyait notamment que :
l'autorité parentale était exercée conjointement par Madame e SU et Monsieur o LE CO sur l'enfant g LE CO ;
la résidence habituelle de l'enfant g LE CO était fixée auprès de sa mère, Madame e SU ;
le père, Monsieur o LE CO, bénéficiait de droit de visite et d'hébergement sur son enfant, g LE CO, s'exerçant, à défaut de meilleur accord entre les parties, pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires, du 1er mercredi du mois à 8h30 au dimanche suivant à 19h00, du 3ème mercredi du mois à 8h30 au dimanche suivant à 19h00, du 5ème mercredi du mois à 8h30 au dimanche suivant à 19h00 et pendant les vacances scolaires d'été, la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires ;
la mère, Madame e SU, remettrait au père, Monsieur o LE CO, le passeport de l'enfant g LE CO, à sa demande lorsqu'il prévoira un voyage à l'étranger avec lui ;
la part contributive à l'entretien et à l'éducation de g LE CO était fixée à la somme mensuelle de 1.000 euros, payable d'avance au domicile de Madame e SU, révisable et indexée annuellement sur l'indice des prix de détail à la consommation des ménages urbains publiés par l'INSEE, l'indice de base étant celui en vigueur au jour de la signature du présent protocole ;
Monsieur o LE CO s'engageait à prendre en charge les frais d'assurance santé de l'enfant.
Une audience se tenait le 18 avril 2013.
À cette occasion, les parties, accompagnées de leurs conseils, réitéraient les termes de leur requête.
L'affaire était mise en délibéré.
SUR CE,
Sur les accords :
Attendu que l'article 831 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à titre principal :
1° Modifier la garde d'un mineur dont les parents sont séparés de corps ou divorcés ; la demande n'est recevable que si, depuis la dernière décision relative à cette garde, s'est produit un fait nouveau de nature à compromettre la situation du mineur quant à sa santé, sa moralité ou son éducation.
2° à organiser le droit de visite ;
3° à modifier la charge et le montant de la pension alimentaire relative à ce mineur » ;
Attendu également que l'article 303 du Code civil prévoit « qu'à la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant » ; Qu'il est laissé la possibilité au juge de proposer ou d'enjoindre aux parents de se soumettre à une mesure de médiation familiale afin de faciliter la recherche par les parents « d'un exercice consensuel de l'autorité parentale » ;
Attendu dans ces circonstances que si le législateur ne prévoit pas expressément la possibilité, en cas d'accord des parents, d'homologuer une convention prévoyant tous les effets d'une séparation, à laquelle ceux-ci accepteraient de se soumettre, que ledit législateur privilégie, en cas de difficulté que pourrait soulever l'exercice de l'autorité parentale, un règlement consensuel de ces litiges et ce dans le strict intérêt de l'enfant ;
Attendu qu'il convient dès lors de relever que ladite convention ainsi soumise reflète un exercice consensuel de l'autorité parentale ; Que toutes les stipulations qu'elle contient ont été prises dans le strict intérêt de l'enfant et qu'elles sont en conséquence conformes ;
Attendu que cette convention doit en conséquence dicter les termes de la présente ordonnance et y être ainsi annexée ;
Sur l'exécution provisoire et les dépens :
Attendu que les circonstances de l'espèce commandent, conformément à l'article 840 et à l'article 848-1 du Code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance et de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en notre cabinet, en matière de difficultés engendrées par les rapports familiaux, par ordonnance contradictoire,
DISONS que l'autorité parentale est exercée conjointement par Monsieur o LE CO et Madame e SU sur l'enfant commun g LE CO ;
FIXONS la résidence habituelle de g LE CO au domicile de sa mère, Madame e SU ;
FIXONS au bénéfice de Monsieur o LE CO un droit de visite et d'hébergement sur g LE CO le plus large possible et qui, à défaut d'accord entre les parties, s'exercera :
pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires, du 1er mercredi du mois à 8h30 au dimanche suivant à 19h00, du 3ème mercredi du mois à 8h30 au dimanche suivant à 19h00 et du 5ème mercredi du mois à 8h30 au dimanche suivant à 19h00 ;
pendant les vacances scolaires d'été, la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires ;
DISONS que Madame e SU, devra remettre à Monsieur o LE CO, le passeport de l'enfant g LE CO, à sa demande lorsqu'il prévoira un voyage à l'étranger avec lui ;
DISONS que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de g LE CO est fixée à la somme mensuelle de 1.000 euros, payable le 1er de chaque mois et d'avance et révisable chaque 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation (INSEE) du mois de février 2013 et pour la première fois le 1er janvier 2014 ;
CONDAMNONS en tant que de besoin Monsieur o LE CO à payer cette somme à Madame e SU ;
DONNONS acte à Monsieur o LE CO de ce qu'il s'engage à prendre à sa charge les frais d'assurance santé de l'enfant ;
ANNEXONS à la présente ordonnance la convention passée entre Monsieur o LE CO et Madame e SU le 21 février 2013 ;
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente ordonnance ;
FAISONS masse des dépens et DISONS qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;
FAIT à Monaco, en Notre Cabinet, le 26 avril 2013.
LE GREFFIER LE JUGE TUTELAIRE
Isabel DELLERBA Morgan RAYMOND
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
ET FAISONS masse des dépens et les PARTAGEONS par moitié entre les parties ;
FAIT à Monaco, en Notre Cabinet, le 16 Février 2005.
LE GREFFIER
Isabel DELLERBA
