SOCIAL PROTECTION SOCIALE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 1985 (n° 25075) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social protection sociale · tribunal-correctionnel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social protection sociale · tribunal-correctionnel-sociale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 19 février 1985, n° 25075
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 19 février 1985, n° 25075 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un pensionné domicilié à Monaco est poursuivi par le Ministère public sur citation directe délivrée le 19 décembre 1984. Il lui est reproché d'avoir, de l'octobre 1982 au septembre 1984, omis de verser à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI) les cotisations réclamées par lettres recommandées avec accusé de réception des 2 novembre 1983, 16 février 1984, 14 mai 1984 et 10 août 1984. Les poursuites sont fondées sur les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, complétée et modifiée par la loi n° 1064 du 30 juillet 1983.
À l'audience du 5 février 1985, le prévenu comparaît en personne. La CAMTI se constitue partie civile et réclame 17 408,52 francs à titre de dommages-intérêts.
Selon l'accusation, les cotisations étaient dues parce que le prévenu réside à Monaco et y perçoit une pension au titre de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur les retraites des travailleurs indépendants. Le prévenu ne conteste pas ce point. Il produit toutefois un titre de retraite, versé en copie aux débats et soumis au contradictoire, établissant qu'il est pensionné de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Île-de-France. Ce titre lui ouvre en France un droit au remboursement de ses frais médicaux et pharmaceutiques.
Le Tribunal, composé de MM. Landwerlin (président) et Serdet (premier substitut du procureur général), statue contradictoirement.
Question de droit
La question posée était de savoir si le délit de défaut de paiement des cotisations au régime institué par la loi n° 1048 était caractérisé à l'encontre d'un titulaire de pension de vieillesse résidant à Monaco, lorsque ce titulaire peut obtenir le remboursement de ses frais de santé en vertu des conventions de sécurité sociale franco-monégasques.
Le problème tient à l'articulation entre deux corpus normatifs : le régime monégasque d'assurance maladie des travailleurs indépendants, obligatoire en principe, et le système conventionnel bilatéral, qui peut ouvrir à des ressortissants une couverture à Monaco sans contrepartie contributive.
Solution et dispositif
Le Tribunal relaxe le prévenu. Son raisonnement comporte trois étapes.
En premier lieu, il rappelle que, selon l'article 2 de la loi n° 1048, dans sa rédaction issue de la loi modificative n° 1064, le régime obligatoire ne vise pas les titulaires d'une pension servie par la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants lorsqu'ils perçoivent, du chef de conventions de sécurité sociale, des prestations de même nature que celles du régime, en qualité de bénéficiaires directs ou d'ayants droit.
En deuxième lieu, il constate que le prévenu a justifié par un titre de retraite de sa qualité de pensionné français et de son droit à remboursement de frais de santé en France. Il en déduit, par application de l'article 40 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954, modifié le 14 avril 1965, et de l'article 19 de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, dans sa rédaction issue de l'avenant du 17 décembre 1979, que les prestations en nature de l'assurance maladie lui sont reconnues à Monaco. Le motif retenu est que, domicilié dans la Principauté, il est titulaire d'une pension de vieillesse due au titre de la seule législation française.
