SOCIAL PROTECTION SOCIALE · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 1997 (n° 26553) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social protection sociale · penal infractions generalites · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-correctionnel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social protection sociale · penal infractions generalites · organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-correctionnel-sociale.

Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 octobre 1997, n° 26553

Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 octobre 1997, n° 26553 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le ministère public a saisi le tribunal correctionnel de Monaco de poursuites dirigées contre S. A., employeur, sous deux préventions. La première lui reprochait de ne pas avoir versé à un salarié, M. B. R., la rémunération due en contrepartie de son travail, en méconnaissance des dispositions relatives à la rémunération du travail, sur le fondement des articles 1, 3, 4 et 13 de la loi n° 739 du 16 mars 1963. La seconde lui reprochait de ne pas avoir réglé au même salarié le solde de ses congés payés annuels, en méconnaissance des articles 16 et 24 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956.

La citation datait les faits du 3 mars 1997. Le tribunal relève toutefois que les infractions poursuivies « apparaissent avoir été commises non pas le 3 mars 1997 comme le mentionne la citation mais au cours de l'année 1996 ». Prévenu régulièrement cité, S. A. ne comparut pas, et le tribunal statua par défaut.

La composition mentionnée est la suivante : M. Narmino, premier vice-président, et M. Auter, substitut du procureur général. Les autres éléments du dossier (montant des rémunérations impayées, durée de la relation de travail, identité précise de la juridiction de renvoi éventuelle) ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une juridiction correctionnelle est compétente pour connaître d'infractions à la législation du travail dont la sanction légale est uniquement une amende de simple police, la qualification figurant dans la citation étant celle d'une prévention correctionnelle.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer la nature exacte des infractions au regard des peines qui leur sont attachées par les textes spéciaux, puis en tirer les conséquences sur sa compétence. Il convient de relever que cette question a été examinée d'office, sans que la décision indique qu'une exception d'incompétence ait été soulevée par les parties.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les deux infractions sont passibles de sanctions de nature contraventionnelle :

• s'agissant du défaut de paiement du salaire d'un employé au mois, le tribunal relève que l'infraction prévue par l'article 5 b) de la loi n° 739 « n'est punissable que de l'amende de l'article 29 chiffre 2 du Code pénal aux termes de l'article 13 de ladite loi » ;
• s'agissant du défaut de paiement de l'indemnité de congé payé, il relève que « l'article 24 de cette loi ne la sanctionne que de l'amende de l'article 29 chiffre 3 du Code pénal ».

Il en déduit que « ces infractions, qui constituent des contraventions de simple police, échappent à la compétence du Tribunal correctionnel », et qu'il « doit dès lors se déclarer d'office incompétent pour en connaître, par application de l'article 23 du Code de procédure pénale ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Le Tribunal, statuant par défaut, Se déclare incompétent, Renvoie le Ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; Laisse les dépens à la charge du Trésor. »

Le contenu de l'article 23 du Code de procédure pénale n'est pas reproduit dans la décision ; seule sa mise en œuvre par le tribunal est mentionnée.

Portée et enseignement pratique

1. La qualification par la peine encourue. La décision illustre une méthode de rattachement fondée sur la sanction. Le tribunal ne se détermine pas au regard de la seule qualification retenue dans la citation, mais recherche la peine effectivement attachée à chaque infraction par les textes spéciaux, en suivant le renvoi des articles 13 et 24 de chacune des lois invoquées vers les chiffres 2 et 3 de l'article 29 du Code pénal. C'est cette peine, en l'occurrence l'amende de simple police, qui détermine la nature contraventionnelle de l'infraction et, par conséquent, la compétence de la juridiction saisie.

2. Une incompétence relevée d'office. Le trib