PROCEDURES PROCEDURE PENALE EXECUTION · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 janvier 2014 (n° 11745) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale execution · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale execution · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal correctionnel de Monaco, 7 janvier 2014, n° 11745
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 janvier 2014, n° 11745 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 3 mars 2008, le Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne (Suisse) a condamné R.L. et R.R. pour escroquerie professionnelle et blanchiment organisé et professionnel. Ce jugement a ordonné la confiscation de sommes détenues sur plusieurs comptes bancaires situés à Monaco. Le recours formé par les condamnés devant le Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 5 août 2009, ce qui a rendu la décision définitive. L'attestation du Secrétaire général du Tribunal fédéral est datée du 21 juin 2013.
Les autorités suisses ont adressé à la Direction des Services judiciaires de la Principauté une commission rogatoire internationale datée du 17 novembre 2009, complétée par un document du 23 août 2012. Les pièces ont été reçues à Monaco le 9 septembre 2013. Le Ministère public a fait citer les deux condamnés par exploits de huissier du 23 octobre 2013 afin de voir statuer sur la demande d'autorisation d'exécution sur le territoire monégasque.
Les comptes visés sont les suivants :
- le compte n° 6152126 ouvert à la SA D Monaco, au nom de la société LTD H, dont le solde au 14 novembre 2012 s'élève à 875 225,69 € en compte courant et à 388 850 € en portefeuille ;
- le compte n° 6149951 ouvert à la SA D Monaco, au nom d'H. W., dont le solde au 14 novembre 2012 est de 3 384,15 € ;
- les comptes et sous-comptes n° 0059323 ouverts auprès de la SAM E, au nom de la SA H, dont le solde au 9 novembre 2012 est de 5 618 335,08 €.
Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu. Le tribunal a donc statué par défaut.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si les conditions d'exécution sur le territoire monégasque d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère étaient réunies. Ces conditions sont régies par la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990 et rendue exécutoire par l'Ordonnance souveraine n° 15.452 du 8 août 2002. Elles sont précisées par l'Ordonnance souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation, dont les articles 4 à 8 sont visés.
Trois séries de questions se posaient. La première concernait le caractère exécutoire de la décision étrangère. La deuxième portait sur la possibilité, en droit monégasque, de confisquer des biens dans des circonstances analogues. La troisième concernait le sort des droits des tiers titulaires des comptes, ainsi que l'effet de l'autorisation sur la propriété des fonds.
Solution et dispositif
Le tribunal a retenu que les conditions d'exécution étaient réunies et a accordé l'autorisation demandée. Il a fondé cette solution sur trois constats.
Le caractère définitif de la décision. Le jugement du 3 mars 2008 est définitif, les recours ayant été rejetés par le Tribunal fédéral. Ce constat repose sur l'arrêt du 5 août 2009 et sur l'attestation du 21 juin 2013.
L'analogie avec le droit monégasque. Les biens en cause sont susceptibles de confiscation « dans des circonstances anal
