PENAL INFRACTIONS CONTRE LA NATION L ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE · PUBLIC DEFENSE SECURITE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2014 (n° 2014/000342) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre la nation l etat et la paix publique · public defense securite · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre la nation l etat et la paix publique · public defense securite · tribunal-correctionnel-penale.

Tribunal Correctionnel de Monaco, 8 avril 2014, n° 12130

Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 08 avril 2014, n° 12130 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité monégasque, est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les armes. Il lui est reproché d'avoir, à Monaco, le 8 février 2014, « porté hors de son domicile sans autorisation une arme de la catégorie C, en l'espèce un fumigène, objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». La prévention vise les articles 14 et 24 de la loi n° 913 du 18 juin 1971 et l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980.

La citation a été signifiée par exploit d'huissier en date du 11 mars 2014. Le dossier est enregistré au Parquet général sous le numéro 2014/000342. À l'audience, le prévenu comparaît assisté d'un avocat défenseur, qui sollicite sa relaxe. Le ministère public présente ses réquisitions. Le jugement est rendu contradictoirement le 8 avril 2014.

Les circonstances précises de l'interpellation et l'identité de l'agent de police ayant constaté les faits ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision). Il ressort seulement que le fumigène a été allumé sur la voie publique par le prévenu.

Question de droit

Le litige porte sur la qualification juridique du fumigène au regard de la catégorie C d'armes prévue par l'ordonnance n° 6.947 du 16 octobre 1980. L'article 4, alinéa 2, de ce texte range dans cette catégorie « tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». La qualification retenue par la poursuite suppose donc que le fumigène présente, par ses caractéristiques, le caractère d'une arme dangereuse.

La question posée au tribunal est la suivante : le ministère public rapporte-t-il la preuve que le fumigène transporté constituait une arme dangereuse pour la sécurité publique, au sens de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée ?

Solution et dispositif

Le tribunal relaxe le prévenu. Son raisonnement repose sur deux constats. D'une part, « les spécifications du fumigène SWIECA DYMNA transporté sont inconnues du Tribunal ». D'autre part, selon le témoignage de l'agent de police, le fumigène, allumé sur la voie publique, « n'a blessé aucune personne et qu'aucun dégât n'a été constaté ». Le tribunal en déduit que « dès lors il n'est pas démontré que le fumigène transporté ait été une arme dangereuse pour la sécurité publique ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Relaxe t. PL. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Laisse les frais à la charge du Trésor ; »

Le jugement est prononcé par trois juges, en présence d'un premier substitut du procureur général, assistés d'un greffier stagiaire.

Portée et enseignement pratique

1. Une qualification fondée sur le caractère dangereux de l'objet. La décision illustre la portée de la catégorie résiduelle de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1980. Cette catégorie ne désigne pas un objet par sa nature, mais par une aptitude : celle de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Le fumigène n'est donc pas, en lui-même, une arme de catégorie C. Il ne le devient que si son caractère dangereux est établi.

2. Une appréciation fondée sur les éléments du dossier. Le tribunal ne se prononce pas sur la légalité générale du transport de fumigène. Il juge que l'élément constitutif tenant au caractère dangereux n'est pas démontré. Le raisonnement est fondé sur deux éléments concrets : l'absence de spécifications techniques du produit au dossier et l'absence de conséquences dommageables constatées (aucune blessure, aucun dégât). Le tribunal ne tire pas de conclusion générale sur la dangerosité de ce type de produit. Il constate seulement que le dossier ne permet pas de l'établir.

3. Un contrôle de la preuve de l'élément matériel de la qualification. Le motif central est formulé négativement : « il n'est pas démontré ». Cette formulation traduit l'