PENAL INFRACTIONS CONTRE LES BIENS · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juillet 2014 (n° 2011/002100) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les biens · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les biens · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal correctionnel de Monaco, 08 juillet 2014, n° 12427
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 08 juillet 2014, n° 12427 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une ancienne employée de maison, poursuivie pour vol, est renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du magistrat instructeur en date du 3 février 2014. Elle est prévenue d'avoir, à Monaco, entre le 30 juillet et le 7 août 2011, « frauduleusement soustrait divers bijoux estimés à la somme de 180.000 euros au préjudice de W. AN. », faits visés par les articles 26, 27, 309 et 325 du Code pénal, tels que cités dans la décision.
La partie civile, Mme W. AN., avait déposé plainte le 7 août 2011. Elle indiquait que la prévenue avait été hébergée à son domicile à compter du 30 juillet 2011, qu'elle avait quitté les lieux en laissant ses affaires personnelles mais en emportant des bijoux, et que son employée était la seule personne, outre elle-même et sa fille, à disposer des clés de l'appartement. Elle évaluait son préjudice à 180 000 euros.
Plusieurs éléments du dossier ont une incidence directe sur le raisonnement. L'assureur de la partie civile n'avait pas pris en charge le sinistre, le vol ayant été commis sans effraction. Il indiquait seulement que la partie civile avait formé, « il y a quelques années », une demande d'assurance « tous risques bijoux et tableaux » pour 200 000 euros, qui n'a pas abouti. La partie civile reconnaissait par ailleurs ne pas pouvoir justifier de la propriété des bijoux, « la plupart étant des biens de famille ».
La prévenue n'a pu être localisée. Une commission rogatoire adressée aux autorités allemandes n'a pu être exécutée, et un mandat d'arrêt a été délivré le 2 décembre 2013. La prévenue était défaillante à l'audience.
Question de droit
La question posée au tribunal tient à l'élément matériel de l'infraction : la soustraction frauduleuse suppose une chose appartenant à autrui. Le ministère public devait donc établir que les bijoux soustraits appartenaient à la partie civile. La question est de savoir si la preuve de cette propriété était rapportée au regard des pièces produites.
Le sommaire de la décision résume ce point en ces termes : « la partie civile n'a jamais justifié de la propriété des biens prétendument volés ». Le tribunal devait donc apprécier, d'une part, la valeur probante des pièces censées établir l'appartenance des bijoux et, d'autre part, l'incidence de l'absence de telles pièces sur la caractérisation du vol.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la partie civile « n'a jamais justifié de la propriété des biens qu'elle déclare avoir été volés ». Il relève l'absence de « facture d'achat », de « photo des bijoux ou même de personnes de sa famille les portant », ainsi que de « toute évaluation » et, plus généralement, de « toute pièce sur ces objets ». Il écarte la seule pièce produite, la confirmation par l'assureur d'une demande de garantie, en raison de l'imprécision de sa date et de l'absence de « référence à un quelconque objet précis », ce qui la prive de « toute portée probatoire ».
Le tribunal conclut que « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est donc pas rapportée ». Il tire la conséquence procédurale de ce constat et statue en ces termes :
« Relaxe A. TI. épouse ZO. des fins de la poursuite sans peine ni dépens.
