PENAL RESPONSABILITE PENALE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2014 (n° 2014/001392) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale.

Tribunal correctionnel de Monaco, 18 juillet 2014, n° 12437

Décision commentée : Tribunal correctionnel de Monaco, 18 juillet 2014, n° 12437 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, J. CA., né en 1988, de nationalité française et sans emploi, était poursuivi du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours. Placé sous mandat d'arrêt le 12 juillet 2014, il comparaissait détenu à l'audience, assisté d'un avocat stagiaire commis d'office.

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2014, le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique, renvoyé l'affaire à l'audience du 18 juillet 2014 et maintenu les effets du mandat d'arrêt. Le rapport du docteur L-M., daté du 16 juillet 2014, a été versé aux débats.

Les circonstances matérielles des violences, l'identité et la situation de la victime, ainsi que le contenu détaillé des réquisitions du ministère public et des plaidoiries de la défense ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Le jugement ne retient que la conclusion de l'expertise.

Question de droit

La question posée était de savoir si un prévenu atteint de troubles psychiatriques peut être déclaré pénalement responsable d'une infraction de violences volontaires lorsque l'expertise établit, d'une part, une pathologie psychotique et, d'autre part, que son état était, au moment des faits, de nature à le priver de responsabilité.

Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 44 du Code pénal, selon lequel « il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action ». La question est donc celle de l'application de cette cause de irresponsabilité pénale aux faits de l'espèce, à partir des conclusions de l'expert.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « le prévenu présente une pathologie psychotique de type schizophrénique » et qu'il « était en état de démence au temps de l'action dans la mesure où il a agi sous l'influence d'un syndrome d'influence entrant dans le cadre d'un délire paranoïde d'une psychose schizophrénique ». Il en déduit que le prévenu « est donc irresponsable pénalement et doit être renvoyé des fins de la poursuite ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déclare J. CA. irresponsable pénalement. Le renvoie des fins de la poursuite sans peines ni dépens. Laisse les frais à la charge du Trésor. »

Le jugement est rendu par Monsieur Cyril Bousseron, premier juge, Madame Hoarau, juge, et Mademoiselle Alexia Brianti, magistrat référendaire, avec le concours de Madame Aline Brousse, magistrat référendaire faisant fonction de substitut du procureur général, et de Madame Christell Bianchéri, greffier.

On relèvera une imprécision terminologique. L'en-tête de la décision mentionne une « relaxe », alors que le motif et le dispositif emploient les expressions « irresponsable pénalement » et « renvoi des fins de la poursuite ». Sur le plan technique, la décision ne prononce pas une relaxe au sens strict, qui suppose l'examen de la culpabilité. Elle constate l'absence de responsabilité pénale de l'auteur, le fait matériel n'étant d'ailleurs pas discuté dans les motifs.

Portée et enseignement pratique

1. Une irresponsabilité fondée sur l'expertise. La décision illustre le rôle central de l'expertise psychiatrique dans la mise en œuvre de l'article 44 du Code pénal. Le tribunal ne procède à aucune appréciation autonome de l'état mental du prévenu : il retient les conclusions de l'expert, qu'il reprend presque mot pour mot. Cette démarche est cohérente avec la nature technique de la question, mais elle expose la décision à la critique habituelle relative à la place de l'expert face au juge.

2. Une double condition de démence. Le raisonnement suit deux étapes. La première porte sur la nature de l'affection : une « pathologie psychotique de type schizophrénique ». La seconde porte sur le lien entre cette affection et l'acte : le prévenu a agi « sous l'influence d'un syndr