Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Correctionnel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2015:2013000992F00CA5) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal correctionnel, 24 mars 2015, Le Ministère Public c/ e. BU., r. KH., l. LA.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PENAL LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2015 (n° 2013/000992) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal lutte contre le terrorisme et le crime organise · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal lutte contre le terrorisme et le crime organise · tribunal-correctionnel-penale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Correctionnel de Monaco, 24 mars 2015, n° 13068
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 24 mars 2015, n° 13068 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er avril 2013, les services de la Sûreté Publique de Monaco recueillent le témoignage anonyme d'une personne selon laquelle un dénommé « r. », concierge ou agent de surveillance d'une copropriété, vendrait de la cocaïne dans la Principauté, notamment dans un établissement de nuit, et aurait délégué cette revente à une serveuse de ce même établissement, « l. ». Une information judiciaire est ouverte le 15 mai 2013. Des commissions rogatoires internationales permettent d'intercepter les conversations téléphoniques de l. LA., lesquelles mettent en évidence des activités d'achat et de revente de cocaïne et de MDMA impliquant également son compagnon, e. BU., tant à leur domicile commun de Roquebrune-Cap-Martin que sur leur lieu de travail.
Un réquisitoire supplétif du 19 février 2014 étend la saisine à la période postérieure au 15 mai 2013. L. LA. et e. BU. sont interpellés le 12 mars 2014, r. KH., identifié comme « r. », le 13 mars 2014. Une perquisition au domicile du couple découvre sept pochons de cocaïne, 1.000 euros en espèces et 42 grammes de MDMA.
Lors de leur garde à vue puis devant le magistrat instructeur, les deux premiers prévenus reconnaissent être des consommateurs réguliers de résine de cannabis, de MDMA et de cocaïne. Ils déclarent se fournir en MDMA auprès d'un individu surnommé « l'ami du dimanche », rés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal correctionnel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal lutte contre le terrorisme et le crime organise · tribunal-correctionnel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infraction à la législation sur les stupéfiants - Trafic de stupéfiants - Éléments constitutifs - Condamnation Les prévenus doivent être condamnés du chef de trafic de stupéfiants. Il est établi qu'ils étaient des importants consommateurs de produits stupéfiants et qu'ils ont revendu de tels produits dans le dessein de financer leur consommation de plus en plus excessive de ces produits illicites à plusieurs personnes de leur entourage. Le prévenu doit être condamné du chef de trafic de stupéfiants. Il a été mis en… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal correctionnel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal correctionnel, 24 mars 2015, Le Ministère Public c/ e. BU., r. KH., l. LA. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal correctionnel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal correctionnel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infraction à la législation sur les stupéfiants - Trafic de stupéfiants - Éléments constitutifs - Condamnation Les prévenus doivent être condamnés du chef de trafic de stupéfiants. Il est établi qu'ils étaient des importants consommateurs de produits stupéfiants et qu'ils ont revendu de tels produits dans le dessein de financer leur consommation de plus en plus excessive de ces produits illicites à plusieurs personnes de leur entourage. Le prévenu doit être condamné du chef de trafic de stupéfiants. Il a été mis en cause, de manière circonstanciée et concordante, par deux p… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infraction à la législation sur les stupéfiants - Trafic de stupéfiants - Éléments constitutifs - Condamnation Les prévenus doivent être condamnés du chef de trafic de stupéfiants. Il est établi qu'ils étaient des importants consommateurs de produits stupéfiants et qu'ils ont revendu de tels produits dans le dessein de financer leur consommation de plus en plus excessive de ces produits illicites à plusieurs personnes de leur entourage. Le prévenu doit être condamné du chef de trafic de stupéfiants. Il a été mis en… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mars 2015 par Tribunal correctionnel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal correctionnel de Monaco (2013/000992) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Infraction à la législation sur les stupéfiants - Trafic de stupéfiants - Éléments constitutifs - Condamnation
Les prévenus doivent être condamnés du chef de trafic de stupéfiants. Il est établi qu'ils étaient des importants consommateurs de produits stupéfiants et qu'ils ont revendu de tels produits dans le dessein de financer leur consommation de plus en plus excessive de ces produits illicites à plusieurs personnes de leur entourage.
Le prévenu doit être condamné du chef de trafic de stupéfiants. Il a été mis en cause, de manière circonstanciée et concordante, par deux personnes qui ont expliqué les modalités d'achat de la cocaïne auprès du prévenu. Ce dernier est, en outre, présenté comme revendeur de cocaïne et de résine de cannabis par de très nombreuses personnes entendues au cours de l'enquête.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2013/000992
CABII-2013/000014
JUGEMENT DU 24 MARS 2015
INFRACTIONS A LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (détention, consommation, offre, cession, mise en vente, transport, livraison, importation, exportation)
PRÉSENT aux débats, DÉTENU (mandat d'arrêt du 14 mars 2014), assisté de Maître Charles LECUYER, avocat près la Cour d'appel, plaidant par Maître Richard-Dixon PYNÉ, avocat au Barreau de Nice ;
3°- l. LA., née le 19 mai 1986 à MONACO, de Jean-Philippe et de Josiane TR., de nationalité française, demeurant X - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN ;
Prévenue de :
INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (détention, consommation, offre, cession, mise en vente, transport, livraison, importation, exportation)
PRÉSENTE aux débats, DÉTENUE (mandat d'arrêt du 14 mars 2014), assistée de Maître Sophie JONQUET, avocat au Barreau de Marseille, plaidant par ledit avocat ;
LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 11 mars 2015 ;
Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2013/000992 ;
Vu l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel du Magistrat instructeur en date du 11 février 2015 ;
Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 février 2015 ;
Ouï e. BU., prévenu, en ses réponses, et ce avec l'assistance de Mme Gintaré GRAMBAITÉ, demeurant X2 13100 AIX EN PROVENCE, faisant fonction d'interprète en langue lituanienne, serment préalablement prêté ;
Ouï r. KH., prévenu, en ses réponses ;
Ouï l. LA., prévenue, en ses réponses ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Arnaud CHEYNUT, avocat stagiaire pour e. BU., prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï Maître Richard-Dixon PYNÉ, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister r. KH., prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï Maître Sophie JONQUET, avocat au barreau de Marseille, régulièrement autorisée par Monsieur le Président à assister l. LA., prévenue, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï les prévenus, en dernier, en leurs moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que e. BU., r. KH. et l. LA. sont poursuivis correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir à MONACO, courant 2013 et notamment entre le 15 mai 2013 et le 19 février 2014,
Détenu, consommé, offert, cédé, mis en vente, transporté, livré, importé, exporté, des produits stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis ou du cannabis, de la cocaïne et de la méthamphétamine et/ou toute autre substance classée comme stupéfiant,
détenu un produit direct ou indirect d'une de ces infractions à la législation sur les stupéfiants,
DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 4-1, 5, 5-3, 6, 7, 9 de la loi 890 du 1er juillet 1970, par les articles 26 et 27 du Code pénal, par Arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, par Arrêté ministériel n° 2001-254 du 26 avril 2001 ;
Le 1er avril 2013, les services de la Sûreté Publique de MONACO recueillaient le témoignage d'une personne désirant conserver l'anonymat selon laquelle un dénommé « r. », concierge ou agent de surveillance dans la copropriété « A. », vendrait de la cocaïne en Principauté, et plus particulièrement au sein de l'établissement « B. », et aurait délégué cette revente, sur le territoire monégasque, à une prénommée « l. », serveuse dans ledit établissement.
Une information judiciaire était alors ouverte le 15 mai 2013 contre X des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Des commissions rogatoires internationales étaient délivrées afin d'effectuer et de renouveler l'interception des conversations téléphoniques de la dénommée l. LA..
Les retranscriptions effectuées tendaient, d'une part, à confirmer l'activité d'achat et de revente de cette dernière mais aussi de son compagnon e. BU. de cocaïne et de MDMA organisée depuis leur domicile commun situé à ROQUEBRUNE CAP MARTIN et effectuée en son sein mais également sur leur lieu de travail, à savoir l'établissement « B. », et, d'autre part, à connaître la participation en tant que consommateurs d'une certain nombre de personnes faisant partie de leur entourage amical.
Suite à la délivrance le 19 février 2014 d'un réquisitoire supplétif afin d'étendre la saisine à la période postérieure au 15 mai 2013, il était procédé, le 12 mars 2014, à l'interpellation de l. LA. et d e. BU. et, le 13 mars 2014, à celle du dénommé « r. » qui avait été identifié comme étant r. KH..
Une perquisition était effectuée au domicile de l. LA. et e. BU. et permettait la découverte de sept pochons de cocaïne, de 1.000 euros en espèces et de 42 grammes de MDMA.
Ces derniers devaient, tant lors de leur garde à vue que lors de leurs interrogatoires devant le magistrat instructeur, reconnaître être des consommateurs réguliers de résine de cannabis, de MDMA et de cocaïne.
Ils expliquaient de manière convergente se fournir en MDMA auprès d'un individu surnommé « l'ami du dimanche » résidant à NICE et en cocaïne auprès d'un dénommé « r. » ou « TONTON » qu'ils identifiaient ensuite formellement comme étant r. KH..
Ils reconnaissaient par ailleurs avoir commencé à vendre en quantités importantes de la MDMA et de la cocaïne à compter du Grand Prix automobile de MONACO de 2013 mais seulement à leurs amis proches, les transactions ayant lieu soit à leur domicile soit à l'établissement « B. ».
r. KH. quant à lui contestait l'ensemble des déclarations le mettant en cause et se disait étranger à tout trafic de stupéfiants.
Les investigations menées sur commission rogatoire permettaient d'identifier et d'entendre de très nombreuses personnes qui reconnaissaient s'être régulièrement fournies en produits stupéfiants auprès de l. LA. et d e. BU. mais aussi de r. KH..
Chacun de ces trois inculpés a ainsi été renvoyé des faits visés dans la prévention par devant la présente juridiction et a réitéré à l'audience ses déclarations antérieures tenues en garde en vue ou devant le juge d'instruction.
SUR CE,
À titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 2, alinéa 3 de la loi modifiée n° 890 du 1er juillet 1970 qui font l'écho à celles prévues par l'article 21 du Code de procédure pénale selon lequel est réputé avoir été commis sur le territoire de la Principauté de MONACO tout crime ou délit dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction y aura été accompli donnent compétence aux juridictions pénales monégasques pour connaître de toute l'activité délictuelle des prévenus, commise en partie à MONACO ou en France parce qu'elle est légalement réputée avoir été exercée en Principauté.
Il y a lieu à présent d'analyser dans un premier temps et conjointement les situations de l. LA. et d e. BU. puis celle de r. KH..
l. LA. et e. BU.
Les retranscriptions de l'interception des communications téléphoniques, les explications qu'ils ont pu successivement donner lors de leurs nombreuses auditions, les produits et objets découverts lors de leur interpellation ou encore à leur domicile commun et enfin les déclarations des nombreuses personnes entendues démontrent leur culpabilité respective dans les faits pour lesquels ils ont été poursuivis.
Il est en effet établi que ces prévenus étaient tous deux des importants consommateurs de produits stupéfiants et plus précisément de résine de cannabis, de MDMA et de cocaïne et qu'à compter du mois de mai 2013, ils ont revendu principalement de la cocaïne et du MDMA et ce dans le dessein de financer leur consommation de plus en plus excessive de ces produits illicites à plusieurs personnes de leur entourage et notamment à g. GR. qui a déclaré avoir acheté auprès d'eux entre 20 et 30 grammes de cocaïne.
Par conséquent, l. LA. et e. BU. devront être déclarés coupables des faits reprochés et condamnés, eu égard à l'importance du trafic organisé impliquant de l'importation en Principauté de MONACO de produits stupéfiants qualifiés de « drogues dures » et qui étaient ensuite revendus notamment dans un établissement de nuit, à une peine de dix huit mois d'emprisonnement.
r. KH. a contesté au cours de l'information judiciaire et à l'audience les faits pour lesquels il a été inculpé.
Pourtant, les nombreux éléments révélés par l'enquête démontrent sans conteste la culpabilité de ce dernier.
En effet, r. KH. est mis en cause, de manière circonstanciée et concordante, par l. LA. et e. BU. qui ont tous deux, dès leur placement en garde à vue auquel ils ne pouvaient s'y attendre et préparer et ensuite au cours de la procédure, apporté des explications quant aux modalités d'achat de la cocaïne auprès de celui-ci qui leur avait vendu sur une période d'une année environ 200 grammes de cocaïne et ce en les incitant à s'en procurer en de plus grandes quantités afin de bénéficier de tarifs plus avantageux et de facilités de paiement.
Par ailleurs, r. KH. est présenté comme revendeur de cocaïne et de résine de cannabis par de très nombreuses personnes entendues au cours de l'enquête et notamment Stefano PI. (D390), Didier IM. (D488), Giacomo ES. (D490), Francesco GR. (D495), Sandrine DE. (D501), Christophe VE. (D505), Frédéric CE. VA. (D509), Davide PA. (D512), Ana Paula RE. VA. (D593) et Ariane OL. SO. (D595), ces individus ayant été identifiés par l'exploitation technique de l'un des téléphones portables trouvés en possession de r. KH. qui a permis de démontrer la réalité de nombreux échanges par SMS entre ce prévenu et lesdits individus auditionnés dont la teneur permet de déduire que leur objet était des transactions liées à des produits stupéfiants.
Afin d'expliquer les nombreuses accusations dont il fait l'objet et par des personnes n'ayant aucun intérêt particulier à le faire, r. KH. n'a pu apporter de justifications crédibles sauf celles à considérer qu'un complot avait été organisé contre lui.
De même, ce prévenu ne s'est pas montré davantage convaincant dans les explications qu'il a cru utiles de donner quant à la découverte, lors de la perquisition de son domicile, de dix sept téléphones portables ou encore de documents trouvés en sa possession dans son portefeuille ressemblant à une comptabilité et qu'il aurait ramassés dans la rue ou encore dans des poubelles.
Enfin, la réalité des activités de trafic de produits stupéfiants de r. KH. est de surcroît démontrée par l'emploi, lors de visites de son épouse et de son frère à la maison d'arrêt, de termes volontairement codés et ambigus et par le dépôt sur les comptes bancaires du couple KH. de sommes en espèces d'un montant total, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 1er avril 2014, de 37.005 euros alors qu'ils avaient parallèlement souscrit des crédits afin de financer des achats de biens immobiliers et ce en dépit de leurs faibles revenus respectifs.
Dès lors, r. KH. sera déclaré coupable des faits reprochés et condamné, compte tenu de l'ampleur du trafic de produits stupéfiants au regard des quantités vendues et du nombre des personnes intéressées qu'il n'hésitait pas à fournir dans les établissements publics de la Principauté de MONACO et selon un certain professionnalisme, à une peine de quatre ans d'emprisonnement.
Enfin, les produits stupéfiants, le matériel utilisé pour leur pesée, vente et consommation, ainsi que l'argent y provenant seront confisqués en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1970, à savoir les scellés suivants :
fiches CR SIX, CR SEPT, CR HUIT, CR NEUF, CR DIX, CR ONZE et CR DOUZE constituant le scellé n° 2014/297 placé au greffe général,
fiches FR 1, FR 2, FR 2 bis, FR 3, FR 3 bis, FR 6, FR 8, FR 9, FR 10, FR 11, FR 12, FR 14, FR 15, FR 16, FR 19, FR 20, FR 21 et FR 24 constituant le scellé n° 2014/356 placé au greffe général,
fiche n° 1 constituant le scellé n° 2014/484 placé au greffe général ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Déclare e. BU., l. LA. et r. KH. coupables des délits qui leur sont reprochés.
En répression, faisant application des articles visés par la prévention,
Condamne :
e. BU. à la peine de DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT,
l. LA. à la peine de DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT,
r. KH. à la peine de QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT.
Ordonne la confiscation des scellés suivants :
fiches CR SIX, CR SEPT, CR HUIT, CR NEUF, CR DIX, CR ONZE et CR DOUZE constituant le scellé n° 2014/297 placé au greffe général,
fiches FR 1, FR 2, FR 2 bis, FR 3, FR 3 bis, FR 6, FR 8, FR 9, FR 10, FR 11, FR 12, FR 14, FR 15, FR 16, FR 19, FR 20, FR 21 et FR 24 constituant le scellé n° 2014/356 placé au greffe général,
fiche n° 1 constituant le scellé n° 2014/484 placé au greffe général.
Condamne, en outre, e. BU., l. LA. et r. KH. solidairement aux frais.
Ainsi jugé et prononcé après débats du onze mars deux mille quinze en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, le Ministère public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt quatre mars deux mille quinze par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier.
