PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 juillet 2015 (n° 2015/000709) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.

Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 juillet 2015, n° 13563

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 juillet 2015, n° 13563 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant comorien, né en 1976, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Monaco pour usage de faux documents administratifs. Il lui est reproché d'avoir présenté au Service de l'Emploi de la Principauté une carte d'identité française (n° X), délivrée le 5 mars 2007 par la préfecture des Hauts-de-Seine. Cette pièce lui aurait permis d'être salarié à Monaco pendant la période de prévention, fixée « à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015 ».

La poursuite repose sur les articles 26, chiffre 3, 27 et 97 du Code pénal, tels que visés dans la prévention. La procédure a été engagée par procès-verbal aux fins de comparution sur notification dressé le 8 mai 2015, en application de l'article 374-1 du Code de procédure pénale. Le prévenu, présent à l'audience et assisté d'un avocat du barreau de Nice, a comparu. Le dossier porte le numéro 2015/000709.

Le ministère public soutenait que l'infraction était constituée tant que son effet, l'autorisation de travailler à Monaco, demeurait en vigueur. Le tribunal, composé de MM. Jérôme Fougeras Lavergnolle (premier juge, président), Morgan Raymond (juge) et de Mme Léa Parienti (magistrat référendaire), en présence d'une substitut du procureur général et assisté d'un greffier, a statué le 7 juillet 2015.

Question de droit

La question posée est la suivante : l'usage de faux portant sur un document administratif peut-il être retenu pour une période de prévention postérieure à la production de la pièce, au motif que les effets juridiques de cette production (l'autorisation de travailler) subsistent ?

Le tribunal répond par la négative. Il juge que l'infraction « doit être caractérisée par la commission d'un acte positif », et que cet acte doit être situé dans la période de prévention retenue.

Solution et dispositif

Le tribunal relève que l'enquête établit que le prévenu a produit la fausse carte d'identité « en 2006 ou 2007, soit antérieurement à la période de prévention retenue en fonction des délais de prescription ». Il en déduit que la poursuite ne peut aboutir. Le dispositif est ainsi rédigé :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Relaxe s. AL. MI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Et laisse les frais à la charge du Trésor. »

Le jugement ne précise pas le délai de prescription applicable en l'espèce (non précisé dans la décision). Il ne cite aucune autorité doctrinale ou jurisprudentielle à l'appui de la notion d'« acte positif » (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

1. La matérialité de l'usage doit être datée. La décision confirme que l'usage de faux suppose un acte matériel identifiable, accompli à une date précise. La présentation de la pièce à l'autorité constitue cet acte. Le tribunal distingue

Faux en écriture - Usage de faux document administratif - Éléments constitutifs - Caractérisation du délit (non) - Relaxe Le prévenu est poursuivi du chef d'usage de faux délivré par une administration publique, pour avoir présenté au service de l'Emploi à Monaco une fausse carte d'identité française lui ayant permis, durant la période de prévention retenue, d'être salarié en Principauté de Monaco. Le ministère public considère que le délit d'usage de faux est constitué à partir du moment où la conséquence de la production de cette pièce, à savoir l'autorisation de travailler en Principauté de Monaco, est toujours en vigueur. Il est cependant acquis que l'infraction poursuivie doit être caractérisée par la commission d'un acte positif. Or, il ressort de l'enquête que le prévenu a produit la fausse carte d'identité française en 2006 ou 2007 alors qu'il est poursuivi pour des faits commis à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015. Il doit donc être relaxé. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2015/000709 JUGEMENT DU 7 JUILLET 2015 Ouï le prévenu en ses réponses ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Aux termes d'un procès-verbal d'interrogatoire aux fins de comparution sur notification dressé le 8 mai 2015, s. AL. MI. est prévenu : « D'avoir à MONACO, à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

fait usage, notamment auprès du Service de l'Emploi, d'un faux document délivré par une administration publique en vue de constater une identité et une qualité, en l'espèce une carte d'identité française n° X délivrée le 05 mars 2007 par la Préfecture des Hauts de Seine, DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 3, 27 et 97 du Code Pénal » ; Il est reproché à s. AL. MI. d'avoir présenté au service de l'Emploi à Monaco une fausse carte d'identité française lui ayant permis, durant la période de prévention retenue, d'être salarié en Principauté de Monaco. Le Ministère Public considère en effet que le délit d'usage de faux est constitué à partir du moment où la conséquence de la production de cette pièce, à savoir l'autorisation de travailler en Principauté de Monaco, est toujours en vigueur. Il est cependant acquis que l'infraction poursuivie doit être caractérisée par la commission d'un acte positif. Or, il ressort de l'enquête que s. AL. MI. a produit ladite fausse carte d'identité française en 2006 ou 2007, soit antérieurement à la période de prévention retenue en fonction des délais de prescription. Par conséquent, s. AL. MI. devra être relaxé des fins de la poursuite ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Relaxe s. AL. MI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Et laisse les frais à la charge du Trésor. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le sept juillet deux mille quinze, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier. PRINCIPAUTE DE MONACO

Tribunal correctionnel, 7 juillet 2015, Ministère public c/ s. AL. MI.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Correctionnel de Monaco, 07 juillet 2015, n° 13563

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Portée et enseignement pratique

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal correctionnel de Monaco

Sources citées

Jurisprudence (1)