PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2015 (n° 2015/001768) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal correctionnel de Monaco, 13 octobre 2015, n° 14168
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 13 octobre 2015, n° 14168 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité française et exerçant la profession de cuisinier, comparaissait devant le tribunal correctionnel de la Principauté à la suite d'une procédure ouverte sous le numéro 2015/001768. Il était poursuivi pour deux infractions : une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 30 septembre 2015, avec un taux d'alcool pur de 0,64 milligramme par litre d'air expiré, et un vol, commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, portant sur un casque de marque DIESEL appartenant à la partie civile.
La citation résultait d'un procès-verbal aux fins de comparution sur notification, dressé en application de l'article 374-1 du code de procédure pénale. La partie civile, gérante de société, s'est constituée à l'audience et a sollicité 228,35 euros de dommages-intérêts, correspondant à ses frais de déplacement pour se présenter à l'audience.
Le jugement relève que les faits étaient « constants et reconnus par le prévenu » et qu'ils étaient établis tant par l'enquête que par les débats. Le tribunal a été composé d'un premier juge faisant fonction de président, d'un juge et d'un magistrat référendaire, en présence du ministère public et assisté d'un greffier.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première concerne la qualification du vol. Le tribunal devait déterminer si l'appréhension du casque, appartenant à autrui, remplissait les éléments constitutifs de la soustraction frauduleuse au sens de l'article 309 du code pénal. Le jugement retient que le prévenu « a commis un délit de vol en prenant le casque appartenant à » la partie civile. Il ne développe pas l'élément intentionnel, mais l'intention frauduleuse résulte nécessairement de la déclaration de culpabilité.
La deuxième tient à l'incidence de l'état d'alcoolisation sur la responsabilité pénale et sur la répression. Le prévenu n'ayant « pu fournir d'explication sur la raison de ce vol », le tribunal relève que celui-ci « n'est manifestement explicable que par l'importante alcoolisation » de l'intéressé. La question est donc de savoir si l'alcoolisation, qui ne fait pas obstacle à la déclaration de culpabilité, peut néanmoins être prise en compte pour la détermination de la peine.
La troisième porte sur le choix et le quantum de la peine. Le tribunal devait arrêter la sanction en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu coupable des deux délits. Pour la détermination de la peine, il retient deux éléments : la qualité de « délinquant primaire en Principauté » et la restitution « très rapide » du produit du vol à la victime. Il prononce une peine d'amende et non une peine d'emprisonnement.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Déclare c. SA. coupable des délits qui lui sont reprochés ; En répression, faisant application des articles visés par la prévention, Le condamne à la peine de MILLE EUROS D'AMENDE ; Sur l'action civile, Reçoit A HO. épouse BA. en sa constitution de partie civile ; La déclarant fondée en sa demande, condamne c. SA. à lui payer la somme de 228,35 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne en outre c. SA., aux frais ; »
Sur l'action civile, le tribunal accueille la demande de dommages-intérêts pour le montant sollicité. Le jugement ne précise pas la nature exacte du préjudice indemnisé ni le fondement précis de l'évaluation. Il se borne à indiquer qu'il « convient de faire droit à sa demande ».
Portée et enseignement pratique
Sur la qualification. La décision confirme la solution classique selon laquelle la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui
