PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2015 (n° 2015/000740) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 octobre 2015, n° 14187
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 octobre 2015, n° 14187 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal correctionnel de Monaco le 27 octobre 2015 concerne une poursuite engagée à l'encontre d'une prévenue, de nationalité belge, pour des faits de violences volontaires sur conjoint. Le numéro de procédure enregistré au Parquet Général est 2015/000740.
La prévention reproche à la prévenue, à Monaco, courant 2015 et jusqu'au 26 avril 2015, d'avoir volontairement commis des violences sur la personne de son ex-conjoint, personne ayant vécu durablement sous le même toit. Ces violences, qui n'ont entraîné ni maladie ni incapacité totale de travail personnel, consistaient « notamment, en lui adressant de nombreux SMS insultants, injurieux et menaçants, pour certains à des heures indues ». Les poursuites étaient fondées sur les articles 26 chiffre 2 et 238-1 du Code pénal, visés dans la prévention.
La victime s'est constituée partie civile à l'audience et a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation de la prévenue à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts. Le jugement indique que la partie civile était absente à l'audience mais représentée par avocat, et qu'elle bénéficiait de l'assistance judiciaire.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 6 octobre 2015, et le jugement a été prononcé le 27 octobre 2015 par un tribunal composé de trois magistrats, dont le premier juge présidait la formation. La prévenue, assistée d'un avocat commis d'office, a été entendue en dernier.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si l'envoi répété de messages électroniques et la multiplication d'appels téléphoniques, qualifiés d'abusifs, intempestifs et malveillants, peuvent constituer des violences volontaires au sens de l'infraction poursuivie, en l'absence de preuve d'un trouble ou d'une émotion sérieuse causés à la victime.
La question se décline en deux branches. La première est de principe : des communications de cette nature peuvent-elles, en elles-mêmes, entrer dans la catégorie des violences volontaires, au sens de la prévention ? La seconde est probatoire : l'élément matériel retenu suppose-t-il la démonstration d'un effet concret sur la personne visée, et si oui, comment ce effet est-il établi ?
Solution et dispositif
Le tribunal prononce la relaxe de la prévenue. Il fonde sa décision sur un raisonnement en deux temps.
Il reconnaît d'abord, sans le trancher expressément comme règle générale, que les comportements allégués pourraient relever de violences exercées volontairement. Les motifs exposent en effet :
« S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels téléphoniques multiples susceptibles d'être qualifiés d'abusifs, d'intempestifs et de malveillants pourraient constituer des violences exercées volontairement, le trouble ou encore l'émotion sérieuse alors provoqués sur leur destinataire doivent être avérés. »
Il écarte ensuite la qualification sur le fondement de l'absence de preuve d'un effet sur la victime. Le tribunal relève que la partie civile, « dans son unique audition devant les services de police », n'a pas allégué l'existence d'un traumatisme consécutif aux faits reprochés. Il en tire la conséquence que la prévenue « devra être relaxée des fins de la poursuite ».
Sur l'action civile, le tribunal reçoit la constitution de partie civile mais déboute la victime de sa demande « en l'état de la relaxe prononcée ». Les frais sont laissés à la charge du Trésor.
Le dispositif est rédigé ainsi :
« Relaxe p. DE. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Sur l'action civile, Reçoit g. DI SA. en sa constitution de partie civile et l'en déboute au fond ; Et laisse les frais du présent jugement à la charge du Trésor. »
Portée et enseignement pratique
1. Une qualification possible mais conditionnée à un effet démontré. La motivation n'exclut pas que des communications électroniques répétées, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, intempestif ou malveillant, puissent constituer des violences volontaires. Le tribunal ménage ainsi la possibilité d'une qualification pénale de tels comportements. Il sub
