PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° 2018/000409) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-correctionnel-penale.

Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 mars 2018, n° 16863

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Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 mars 2018, n° 16863 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un homme, né en 1941 et retraité, est poursuivi pour abandon de famille sur le fondement de l'article 296 du Code pénal. Son divorce a été prononcé par consentement mutuel. La convention réglant les conséquences du divorce, homologuée par jugement du Tribunal de première instance du 9 juin 2016, fixait une prestation compensatoire de 18 000 euros, payable par mensualités de 300 euros.

La prévention reprochée vise la période « courant décembre 2016 à février 2018 ». Le prévenu est poursuivi pour être « volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension », au visa des articles 26, 27 et 296 du Code pénal. La citation a été délivrée le 27 février 2018. L'audience s'est tenue le 20 mars 2018 et le jugement a été prononcé le 27 mars 2018, sous le numéro de parquet 2018/000409.

L'ex-épouse, victime et présente à l'audience, n'a pas souhaité se constituer partie civile. Le prévenu a reconnu ne pas avoir payé les sommes dues et s'est engagé à les verser à nouveau dans les meilleurs délais. Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions. Les motifs ne mentionnent pas les réquisitions précises prises à l'audience (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire, fixée par une convention de divorce par consentement mutuel homologuée, peut-il constituer l'élément matériel du délit d'abandon de famille prévu par l'article 296 du Code pénal ?

La question est, en substance, celle du champ d'application matériel de l'infraction. Elle suppose de déterminer si la prestation compensatoire entre dans l'une des catégories que vise le texte, à savoir la pension alimentaire ou la contribution aux charges du ménage.

Solution et dispositif

Le Tribunal écarte la qualification d'abandon de famille et prononce la relaxe. Son raisonnement comporte deux branches.

En premier lieu, le jugement constate que l'article 296 du Code pénal « ne prévoit aucunement l'absence de versement d'une prestation compensatoire comme un des éléments constitutifs » de l'infraction. Le texte ne désigne donc pas expressément ce manquement.

En second lieu, le Tribunal s'appuie sur l'exposé des motifs de la loi n° 1.366 du 12 juillet 2007, par laquelle la prestation compensatoire a été instaurée. Il en retient que cette prestation « vise uniquement à compenser la disparité financière immédiate que peut occasionner le divorce » et « revêt un caractère exclusivement indemnitaire ». Elle ne peut donc être assimilée ni à une pension alimentaire ni à une contribution aux charges du ménage, seules hypothèses visées par l'article 296. Le juge précise que l'interprétation d'un texte pénal « doit être stricte ».

Le dispositif est reproduit ainsi :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Relaxe m. PI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Et laisse les frais à la charge du Trésor. »

Le Tribunal ne retient pas les aveux du prévenu comme ouvrant une autre qualification. Il relève qu'ils ne suffisent pas à constituer le délit, dès lors que l'infraction n'est pas juridiquement caractérisée.

Portée et enseignement pratique

1. Une application rigoureuse du principe de légalité. La décision illustre la portée du principe de légalité criminelle. Le juge refuse d'étendre l'incrimination à une obligation pécuniaire que le texte ne mentionne pas. Le raisonnement suit une méthode d'interprétation stricte : la qualification pénale ne peut être étendue par analogie à une créance de nature différente. Le motif tiré de la nature indemnitaire de la prestation fonde la solution. Le Tribunal ne se prononce pas sur le caractère souhaitable d'une telle incrimination.

**2. La distinction ent

Abandon de famille - Eléments constitutifs - Défaut de paiement d'une prestation compensatoire - Acte constitutif du délit (non) - Prestation assimilable à une pension alimentaire ou à la contribution aux charges du ménage (non) - Relaxe Le prévenu est poursuivi pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter la somme correspondant au montant de 300 euros devant être payée mensuellement au titre de la prestation compensatoire qui avait été fixée à hauteur de 18 000 euros selon une convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel qui avait été homologuée. L'article 296 du Code pénal ne prévoit aucunement l'absence de versement d'une prestation compensatoire comme un des éléments constitutifs de délit d'abandon de famille prévu et réprimé par ce texte. Il ressort de l'exposé des motifs de la loi 1.366 du 12 juillet 2007 par laquelle elle a été instaurée que cette prestation qui vise uniquement à compenser la disparité financière immédiate que peut occasionner le divorce revêt un caractère exclusivement indemnitaire et ne peut donc être considérée comme une pension alimentaire ou encore une contribution aux charges du ménage qui sont quant à elles prévues audit article 296 dont l'interprétation, s'agissant d'un texte pénal, doit être stricte. Le prévenu doit donc être relaxé. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2018/000409 JUGEMENT DU 27 MARS 2018 Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 février 2018 ; Ouï le prévenu en ses réponses ; Ouï m. GI. divorcée PI., victime qui ne souhaite pas se constituer partie civile à l'encontre du prévenu, en ses déclarations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; m. PI. est poursuivi correctionnellement sous la prévention : « D'être, à MONACO, courant décembre 2016 à février 2018, en tout cas depuis temps non prescrit, en méconnaissance d'un jugement du Tribunal de première instance du 9 juin 2016 l'ayant condamné à verser une prestation compensatoire de 18.000 euros payable par mensualités de 300 euros à son épouse, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension, Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27 et 296 du Code pénal » ; À l'audience, m. GI. divorcée PI. n'a pas souhaité se porter partie civile à l'encontre du prévenu ; SUR CE, m. PI. a été renvoyé par devant la présente juridiction pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter la somme correspondant au montant de 300 euros devant être payée mensuellement au titre de la prestation compensatoire qui avait été fixée à hauteur de 18.000 euros selon une convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel qui avait été homologuée par un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 9 juin 2016 ; Il convient, dans un premier temps, de relever que l'article 296 du Code pénal sur le fondement duquel ce prévenu a été poursuivi ne prévoit aucunement l'absence de versement d'une prestation compensatoire comme un des éléments constitutifs de délit d'abandon de famille prévu et réprimé par ce texte ; Par ailleurs, il ressort de l'exposé des motifs de la loi 1.366 en date du 12 juillet 2007 par laquelle elle a été instaurée que cette prestation qui vise uniquement à compenser la disparité financière immédiate que peut occasionner le divorce revêt un caractère exclusivement indemnitaire et ne peut donc être considérée comme une pension alimentaire ou encore une contribution aux charges du ménage qui sont quant à elles prévues audit article 296 dont l'interprétation, s'agissant d'un texte pénal, doit être stricte ; Il en découle que m. PI., qui a certes reconnu ne pas avoir payé à m. GI. divorcée PI. les sommes qu'il lui devait et qu'il s'est engagé à l'audience à verser à nouveau dans les meilleurs délais, ne peut qu'être relaxé du délit d'abandon de famille qui n'est pas juridiquement constitué ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Relaxe m. PI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Et laisse les frais à la charge du Trésor. Ainsi jugé après débats du vingt mars deux mille dix-huit, en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Monsieur Adrian CANDAU, Juge, le Ministère public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-huit par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabel DELLERBA, Greffier.

Tribunal correctionnel, 27 mars 2018, Le Ministère Public c/ m. PI.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 mars 2018, n° 16863

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Portée et enseignement pratique

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Tribunal correctionnel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)