Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal correctionnel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2019:179998B4EB8AF) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal correctionnel, 26 mars 2019, Le Ministère Public c/ v. M. épouse F.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
BANQUE FINANCE COMPTES BANCAIRES · COMMUNICATION INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2019 (n° 17999) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance comptes bancaires · communication infractions economiques fiscales et financieres · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance comptes bancaires · communication infractions economiques fiscales et financieres · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 26 mars 2019, n° 17999
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 26 mars 2019, n° 17999 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une épouse, prévenue, est poursuivie devant le tribunal correctionnel de la Principauté de Monaco pour violation du secret des correspondances et atteintes frauduleuses à des données informatiques. Les faits, situés entre février et mai 2016, s'inscrivent dans une procédure de divorce engagée entre les époux. Il est établi que, au moment des faits, les parties étaient en instance de divorce et que le mari avait quitté le domicile conjugal.
La prévention de violation du secret des correspondances vise deux comportements distincts :
l'interception d'un relevé de compte de la société A daté du 31 mars 2016, destiné au mari ;
la captation d'une conversation téléphonique entre le mari et sa fille, intervenue sur le réseau « M ». Les motifs emploient cependant la formule « sur le site M » et qualifient l'interlocutrice de « belle-fille » : cette divergence terminologique n'est pas levée par la décision.
Selon les motifs, la prévenue ne conteste pas avoir intercepté, conservé, puis transmis à son conseil le relevé de compte, ainsi que la conversation téléphonique. La prévention d'atteintes frauduleuses à des données informatiques, relative à la copie sur support USB de documents enregistrés sur l'ordinateur de type B du mari, est écartée pour un motif tiré de la non-rétroactivité : l'article 389-3 du Code pénal, qui réprime ces faits, résulte de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, postérieure à la date des faits (mars 2016).
La partie civile, le mari, demande un euro symbolique à titre de dommages-intérêts. Le ministère public requiert la condamnation ; la défense sollicite la relaxe. Le jugement a été rendu le 26 mars 2019, après débats du 5 mars 2019.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : la violation du secret des correspondances est-elle caractérisée lorsqu'une personne prend connaissance d'une correspondance destinée à son conjoint, dans un contexte de séparation et d'instance en divorce ? Le tribunal rappelle la définition retenue de l'infraction : elle est constituée « dès lors qu'une personne prend connaissance d'une correspondance qui ne lui est pas adressée, alors qu'elle n'ignore pas qu'elle est destinée à une autre personne et qu'elle ne dispose pas de l'accord du véritable destinataire ». Il ajoute que, durant la vie commune, une présomption de tolérance mutuelle d'accès à la correspondance peut jouer entre personnes vivant sous le même toit et gérant leurs courriers électroniques sur des appareils auxquels chacun a un accès permanent. Cette présomption « cesse dès lors que le couple se sépare ».
Seconde question : une telle violation, lorsqu'elle est établie, peut-elle être justifiée ? Le tribunal admet qu'elle « peut être dans certains cas justifiée, notamment si elle concerne deux conjoints qui sont en instance de divorce et dans l'optique de préserver leurs droits ». La question est alors de savoir si la nécessité de préserver ses droits dans l'instance de divorce est démontrée pour chacun des deux actes.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal correctionnel de Monaco (17999) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Violation du secret des correspondances - Interception par la prévenue d'un relevé de compte bancaire destiné à son mari - Présomption d'autorisation entre époux (non) – Procédure de divorce - Absence de vie commune - Violation justifiée (oui) - Préservation des droits de la prévenue dans l'instance de divorce - Volonté du mari de minimiser son patrimoine - Relaxe
Violation du secret des correspondances - Captation d'une conversation téléphonique entre le mari de la prévenue et sa fille - Production de la conversation dans l'instance de divorce - Nécessité de préserver ses droits (non) - Condamnation
La violation du secret des correspondances est constituée dès lors qu'une personne prend connaissance d'une correspondance qui ne lui est pas adressée, alors qu'elle n'ignore pas qu'elle est destinée à une autre personne et qu'elle ne dispose pas de l'accord du véritable destinataire.
S'il peut être présumé que, durant le temps de la vie commune, deux personnes vivant sous le même toit, et gérant leurs courriers électroniques par le biais d'appareils informatiques auxquels chacun à un accès permanent, tolèrent que l'autre accède à sa correspondance, cette présomption cesse dès lors que le couple se sépare. Or, en l'espèce, il est établi qu'au moment des faits poursuivis, la prévenue était en instance de divorce et que son mari avait quitté le domicile conjugal. Elle ne conteste pas avoir intercepté, conservé, puis transmis à son conseil un relevé de compte de la société A destiné à son époux. S'il est acquis qu'elle n'aurait pas dû accéder à la correspondance bancaire qui était adressée à son époux avec lequel la vie commune avait cessé, il n'en demeure pas moins qu'une telle violation peut être justifiée dans certains cas, notamment si elle concerne deux conjoints qui sont en instance de divorce cherchant à préserver leurs droits. Or, il résulte des éléments produits que le mari de la prévenue a tenté de minimiser l'étendue de son patrimoine. Ainsi, le délit de violation du secret des correspondances poursuivi n'est pas constitué.
En revanche, s'agissant de la captation par la prévenue d'une conversation téléphonique intervenue sur le réseau M entre son mari et sa fille, sa production dans la procédure de divorce ne semble pas nécessaire à la préservation de ses droits. Il convient donc de retenir sa culpabilité de ce chef.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
JUGEMENT DU 26 MARS 2019
En la cause du :
MINISTÈRE PUBLIC ;
Contre la nommée :
v. M. épouse F., née le 12 juin 1959 à FRANKENBERG (Allemagne), de r. S. et de r. D. de nationalité allemande, analyste, demeurant X1, Apt. X1- 98000 MONACO (Principauté de Monaco) ;
Prévenue de :
ATTEINTES FRAUDULEUSES À DES DONNÉES INFORMATIQUES ;
PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat-défenseur ;
En présence de :
h. F., né le 26 juin 1955 à WILRIJK (Belgique), de nationalité belge, sans profession, demeurant X2 - 98000 MONACO (Principauté de Monaco), constitué partie civile, assisté de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat-défenseur ;
LE TRIBUNAL,
jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 5 mars 2019 ;
Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2018/000748 ;
Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 14 novembre 2018 ;
Ouï la prévenue en ses réponses ;
Ouï h. F. partie civile, en ses demandes et observations ;
Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur pour la partie civile, en ses demandes ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour la prévenue en ses moyens de défense et plaidoiries aux termes desquels il sollicite la relaxe de sa cliente ;
Ouï la prévenue, en dernier, en ses moyens de défense ;Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que v. M. épouse F. est poursuivie correctionnellement sous les préventions :
« D'avoir, à MONACO, entre courant février et courant mai 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment supprimé une lettre ou un télégramme ou ouvert une lettre ou un télégramme ou par quelque moyen que ce soit violé le secret d'une correspondance ou d'avoir sciemment capté une communication téléphonique, en l'espèce, en captant une conversation sur le réseau « M » entre h. F. et sa fille et en interceptant son relevé de compte de la société A en date du 31 mars 2016 pour ensuite la divulguer dans le cadre de la procédure de divorce,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 341, 342 et 344 du Code pénal ;
D'avoir, à MONACO, courant mars 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement introduit, endommagé, effacé, détérioré, modifié, altéré, supprimé, extrait, détenu, reproduit, transmis ou rendu accessible des données informatiques ou avoir agi frauduleusement de manière à modifier ou à supprimer leur mode de traitement ou de transmission, en l'espèce en en copiant sur un support USB les documents d'h. F. enregistré sur son ordinateur de type B pour ensuite les produire dans le cadre de la procédure de divorce,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 389-3 du Code pénal » ;
Attendu qu'à l'audience, h. F. s'est constitué partie civile et a demandé au Tribunal la condamnation de v. M. épouse F. à lui payer la somme symbolique de un euro à titre de dommages-intérêts ;
Sur l'action publique :
Attendu que les faits pouvant être qualifiés d'atteintes frauduleuses à des données informatiques reprochés à v. M. épouse F. auraient été commis au mois de mars 2016 alors que l'article 389-3 du Code pénal qui les prévoit et les réprime est issu de la loi n° 1.435 en date du 8 novembre 2016 qui est donc postérieure ;
Attendu que v. M. épouse F. ne peut donc qu'être relaxée de ce chef ;
Attendu qu'il est admis que la violation du secret des correspondances est constituée dès lors qu'une personne prend connaissance d'une correspondance qui ne lui est pas adressée, alors quelle n'ignore pas qu'elle est destinée à une autre personne, et alors quelle ne dispose nullement de l'accord du véritable destinataire ;
Que s'il peut être présumé que durant le temps de la vie commune, deux personnes vivant sous le même toit, et gérant leurs courriers électroniques par le biais d'appareils informatiques auxquels chacun à un accès permanent tolèrent que l'autre accède à sa correspondance, cette présomption cesse dès lors que le couple se sépare ;
Attendu, en l'espèce, qu'il est établi qu'au moment des faits, les parties étaient en instance de divorce et que h. F. avait quitté le domicile conjugal ;
Attendu que v. M. épouse F. ne conteste pas avoir intercepté, conservé puis transmis à son conseil le relevé de compte de la société A en date du 31 mars 2016 destiné à son époux ainsi que la conversation téléphonique intervenue sur le réseau M entre h. F. et sa belle-fille ;
Attendu que s'il est acquis que v. M. épouse F. n'aurait pas dû accéder à de la correspondance bancaire qui était adressée à son époux avec lequel la vie commune avait cessée, il n'en demeure pas moins qu'une telle violation peut être dans certains cas justifiée, notamment si elle concerne deux conjoints qui sont en instance de divorce et dans l'optique de préserver leurs droits ;
Attendu qu'il ressort des éléments d'information soumis à l'appréciation du Tribunal que h. F. a tenté de minimiser l'étendue de son patrimoine de sorte que l'interception du relevé du compte de la société A afin de le produire au juge du divorce par v. M. épouse F. qui se trouvait ainsi dans la nécessité d'agir en conséquence ne peut constituer, en l'espèce, le délit de violation du secret des correspondances ;
Attendu, en revanche, que la captation d'une conversation sur le site M et sa production dans la procédure de divorce ne semblait aucunement nécessaire à la préservation des droits dans celle-ci de la prévenue qui sera donc déclarée coupable de ce chef ;
Attendu qu'il y a lieu, compte tenu du contexte dans lequel les faits s'inscrivent, de condamner v. M. épouse F. à une peine d'amende à hauteur de 150 euros, assortie du sursis ;
Sur l'action civile :
Attendu qu'il y a lieu de recevoir h. F. en sa constitution de partie civile ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande en condamnant v. M. épouse F. à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Sur l'action publique :
Relaxe v. M. épouse F. des faits d'atteintes frauduleuses à des données informatiques et de violation du secret des correspondances pour le relevé de compte de la société A en date du 31 mars 2016 ;
Déclare v. M. épouse F. coupable du surplus ;
En répression, faisant application des articles 26, 341, 342, 344 et 393 du Code pénal,
La condamne à la peine de CENT CINQUANTE EUROS D'AMENDE AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé à la condamnée ;
Sur l'action civile :
Reçoit h. F. en sa constitution de partie civile ;
Le déclarant fondé en sa demande, condamne v. M. épouse F. à lui payer la somme de un euro à titre de dommages-intérêts ;
Condamne enfin v. M. épouse F. aux frais qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'ordonnance souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002, avec distraction au profit de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats ;
Ainsi jugé après débats du cinq mars deux mille dix-neuf, en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Séverine LASCH, Juge, le Ministère Public dument représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt-six mars deux mille dix-neuf, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabel DELLERBA, Greffier.
